2012 QCCQ 9408, 2012 QCCQ 9408

R. c. Bérubé 2012 QCCQ 9408 JP-1405 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROBERVAL « Chambre criminelle » N° : 155-01-000079-079 DATE : 28 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE MICHELINE PARADIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA REINE , Poursuivante c.

JACQUES BÉRUBÉ , Accusé ______________________________________________________________________ VERDICT ______________________________________________________________________ [ 1 ] L'accusé Jacques Bérubé subit son procès sous le chef d'accusation suivant : Chef 1 : Entre le 1 er avril 2006 et le 31 mai 2006, à Dolbeau-Mistassini, district de Roberval, par la supercherie, le mensonge ou autre moyen dolosif, a frustré Transolex, d'une somme d'argent, d'une valeur dépassant 5 000 $, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l' article 380

(1) a) du Code criminel . LE CONTEXTE [ 2 ] À compter du 4 février 2004 , Jean-Pierre Gauthier et l'accusé Jacques Bérubé sont actionnaires chacun à 50% de la compagnie Transolex (9137-9347 Québec Inc. ). [ 3 ] Cette compagnie est spécialisée dans les travaux d'excavation, de génie civil et de construction.

La compagnie possède la machinerie conséquente pour l'exécution de ses contrats. [ 4 ] Quant à la mise de fonds à la base de la formation de la compagnie, Jean-Pierre Gauthier doit investir 10 000 $ en argent ; cela lui donnera droit à 100 actions catégorie « A » de la compagnie. [ 5 ] En fait, le seul investissement qu'il fera est de 100 $ investi le 19 janvier 2004 . [ 6 ] Par la suite, il omettra d'investir le 10 000 $ qu'il s'est engagé à mettre dans la compagnie, tel qu'il appert du bilan de la compagnie daté du 31 mars 2005 où les actions émises et non payées de 10 000 $ par Jean-Pierre Gauthier apparaissent. [ 7 ] Il témoignera cependant avoir payé plusieurs factures pour la compagnie. [ 8 ] Jacques Bérubé est ingénieur civil et c'est lui qui sera répondant (accréditation) pour la formation et le fonctionnement légal de la compagnie. [ 9 ] Il investit en argent le 10 000 $ de base.

Sa participation dans la compagnie (achat d'actions et investissements) est ainsi couverte.

LES ACCUSATIONS [ 10 ] Les accusations portées contre Jacques Bérubé comportent deux événements. 1.- La magie du sous-bois inc. (Mme Beaudet) [ 11 ] Il s'agit de la construction d'un bassin d'eau pour La magie du sous-bois inc. [ 12 ] Jacques Bérubé a exécuté ce contrat et a bénéficié des revenus (montant du contrat = 8 400 $). 2.- Le contrat effectué chez Serge Lalancette [ 13 ] Il s'agit d'un travail pour monter un solage au chalet de Serge Lalancette. [ 14 ] Jacques Bérubé prétend avoir soumissionné et effectué le contrat en son nom personnel (valeur du contrat = 9 600 $).

Les reproches [ 15 ] Pour ces deux contrats, il est reproché à l'accusé Jacques Bérubé d'avoir conclu le contrat (fait les travaux) à son nom personnel aux dépens de la compagnie Transolex . [ 16 ] Pour cela, il aurait utilisé la machinerie de la compagnie à des fins personnelles et utilisé un employé de la compagnie Transolex . [ 17 ] Il se serait également accaparé l'argent provenant de ces contrats.

Cet argent-là aurait dû revenir à la compagnie suivant les prétentions de la poursuite. [ 18 ] Jacques Bérubé entend démontrer que les travaux sur ces deux contrats ont été faits par lui-même, à son compte, et qu'il a assumé également les dépenses afférentes, et ce, à l'exclusion de la compagnie Transolex . [ 19 ] Jacques Bérubé reconnaît cependant avoir utilisé la machinerie de la compagnie et il explique par ailleurs que celle-ci lui devait de l'argent. [ 20 ] De plus, les montants invoqués sont des montants bruts (le montant des contrats), sans tenir compte des frais et des dépenses.

La situation de la compagnie [ 21 ] À la période identifiée (avril – mai 2006), Transolex a des difficultés financières et elle a dû se départir de certaines machineries (camion 10 roues avec loader, une pelle et un pick up GM). [ 22 ] La compagnie n'a plus de liquidité et une pétition de faillite est déposée par Jean-Pierre Gauthier et deux de ses compagnies à son encontre le 9 juin 2006 . L'ordonnance de séquestre est rendue le 12 juillet 2006 . PREUVE DE LA POURSUITE 1.

Jean-Pierre Gauthier [ 23 ] Jean-Pierre Gauthier, l'associé, témoigne de ce qui suit. [ 24 ] La compagnie a beaucoup de machineries et cela coûte cher à faire fonctionner (locations, carburant, bris, etc.). Cependant, faire fonctionner la petite pelle Takeuchi , cela n'est pas si dispendieux. [ 25 ] C'est lui qui a pétitionné pour la faillite de la compagnie « pour protéger ma créance », dit-il.

Il invoque avoir payé des comptes pour la compagnie. [ 26 ] Les décisions concernant la compagnie se prenaient en concertation entre les deux associés. [ 27 ] Sur les soumissions faites personnellement par Jacques Bérubé, il dira : R. Ben, j'étais au courant qu'y'avait des soumissions de faites en rapport avec ça, parce que Jacques… LA COUR : Q. Elles étaient faites par la compagnie ou par… par monsieur ? R. Non, par Jacques. Jacques avait fait… Q. Jacques. R. … des soumissions, y m'avertissait des soumissions qu'on allait avoir. ME JULIE LAJOIE PROCUREURE AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES : Q.

Il vous avait avisé de ces deux (2) soumissions-là ?

R. Oui, oui oui, y m'avait avisé. Q. O.K. R. Pis d'ailleurs… Q. Juste pour… R. … les documents étaient restés, j'avais des documents pour un (1) qui étaient restés, «La magie du sous-bois», qui étaient restés au bureau, a… (…) R. «J'ai soumissionné sur deux (2) contrats. » Q. «J'ai soumissionné.» R.

Il y en a un (1) qu'y'était pas sûr, mais «La magie du sous-bois», plus, parce que y'avait une soumission officielle pis 'était là, là. ( n.s. 28 janvier 2011, p. 37-38 ) [ 28 ] C'est Jacques Bérubé qui recherchait les contrats pour la compagnie et le bureau de la compagnie produisait les soumissions. [ 29 ] Les deux contrats concernés avaient été soumissionnés pour la compagnie, selon Jean-Pierre Gauthier. [ 30 ] C'est d'ailleurs la machinerie de la compagnie qui a servi pour l'exécution des deux contrats. [ 31 ] Jean-Pierre Gauthier reconnaît que depuis novembre 2005, plus aucun salaire n'était payé aux deux associés.

LES CONTRATS CONCERNÉS La Magie du Sous-Bois ( Lucina Beaudet, responsable ) [ 32 ] La preuve faite sur ce contrat a permis d'entendre quelques témoins. [ 33 ] Jean-Pierre Gauthier a témoigné de ce qui suit. [ 34 ] Il s'agissait de faire un lac artificiel et un conduit d'eau pour s'approvisionner. [ 35 ] Il avait été avisé par Jacques Bérubé de cette soumission spécifique qui était officielle et dont les documents étaient demeurés au bureau. Il dit avoir travaillé là une demi-journée pour creuser. [ 36 ] Le contrat a été fait en avril 2006 .

Il ne peut dire qui a fourni les agrégats et les matériaux pour ce contrat ; il n'était pas sur ce contrat et ne peut donner une évaluation des matériaux utilisés. [ 37 ] Finalement, la facture avait été payée et elle ne venait pas de Transolex, bien qu'une soumission fut au bureau de Transolex (P- 2, P-3) ; il n'y avait cependant pas de dossier d'ouvert à ce nom chez Transolex . [ 38 ] Lorsqu'il a parlé de cette situation à Jacques Bérubé, ce dernier lui a dit qu'il avait besoin de cet argent pour vivre et lui a rappelé que lui, Jean-Pierre Gauthier, avait d'autres entreprises. [ 39 ] Lucina Beaudet est une dame de 68 ans.

Elle connaissait Jacques Bérubé « parce qu'y faisait des travaux d'excavation ». C'est pour cela qu'elle l'avait contacté. [ 40 ] Elle a un lac artificiel chez elle et a eu un problème d'irrigation. Elle avait besoin d'un bassin (20 x 30 mètres) pour irriguer ses différents champs. Elle cultive de petits fruits. [ 41 ] Lucina Beaudet et sa sœur ont une entreprise agrotouristique : La Magie du Sous-Bois » (fruits, autocueillette, gîte, etc.). [ 42 ] Elle a appelé Jacques Bérubé dans un premier temps à l'automne ; il n'était pas disponible.

Elle l'a rappelé le printemps suivant, en 2006. [ 43 ] Il s'est présenté pour une évaluation et il lui a envoyé une soumission par la suite (pièce P-5). Elle l'a « réécrite » parce qu'elle voulait ajouter des choses. Ils se sont entendus pour 8 400 $. [ 44 ] Elle trouvait que la première soumission n'était pas assez claire, qu'il manquait d'explications. Elle a ajouté des choses à la main et a retourné la soumission le 10 avril 2006 (pièce P-7). Elle a ajouté entre autres une toile (achetée, posée). Il y a eu également le raccordement à la Municipalité.

Le montant prévu a donc été plus élevé. [ 45 ] La soumission portait le nom « Transolex » : « Pour moi, monsieur Bérubé, c'était Transolex là, j'voyais pas… » ( n.s. 05-10- 2011, p. 79 ). « Moi, pour moi, Transolex, c'était Jacques Bérubé, point » ( n.s. 05-10-2011, p. 118 ). [ 46 ] Elle a eu des conversations avec Jacques Bérubé. Elle ne connaît pas Jean-Pierre Gauthier.

[ 47 ] Jacques Bérubé a débuté le travail le lundi suivant, au mois d'avril 2006 . Elle ne se souvient pas si la machinerie était identifiée « peut-être des écriteaux », mais elle ne sait pas lesquels. [ 48 ] Les travaux se sont étendus sur deux semaines. À la terminaison des travaux, elles ont payé le montant convenu et elles ont eu une quittance. Elles étaient satisfaites des travaux. [ 49 ] Madame Gauthier l'a appelée pour lui demander le paiement qu'elle avait déjà fait.

Elle ne la connaissait pas mais la dame s'est présentée comme travaillant pour Transolex . [ 50 ] Madame Beaudet ne comprenait pas, d'autant que son interlocutrice n'était pas contente après elle. [ 51 ] Il n'y a pas eu de suite.

Le contrat chez Serge Lalancette [ 52 ] Le second contrat porte sur des travaux exécutés chez et pour Serge Lalancette. [ 53 ] Il s'agissait de monter un chalet dans le bois (faire un solage) sur le chemin Bowater . [ 54 ] La preuve faite pour ce contrat est la suivante. [ 55 ] Jean-Pierre Gauthier témoigne à l'effet que Jacques Bérubé l'avait avisé avoir soumissionné là-dessus et lui a confirmé par la suite avoir obtenu le contrat ; il n'y avait pas eu de soumission écrite. [ 56 ] À un moment donné, il s'est aperçu qu'un employé, Guy Thibeault, travaillait à souder des « beams » pour faire un solage. [ 57 ] D'ailleurs, Guy Thibeault travaillerait sur ce contrat. [ 58 ] Jean-Pierre Gauthier les a vu partir (Jacques Bérubé et Guy Thibeault) avec la pelle et les a aidés à monter les « beams ». [ 59 ] Le chantier terminé, il a appelé Serge Lalancette : tout était payé. [ 60 ] L'employé Guy Thibeault a été payé par la faillite pour les deux contrats.

Il ignore qui a payé les matériaux utilisés ni leur valeur. [ 61 ] Serge Lalancette connaît Jacques Bérubé de longue date (25-30 ans). Il était contrateur et monsieur Lalancette a déjà travaillé pour lui. Serge Lalancette avait une carrière (pic) de sable où les contracteurs s'approvisionnaient. [ 62 ] Au printemps 2006 , Serge Lalancette avait un chalet au Lac Eden à St-Stanislas et il avait le projet de le soulever et de faire construire un solage pour en faire sa résidence permanente. [ 63 ] Il a rencontré Jacques Bérubé et lui a fait part de son projet.

Ce dernier s'est montré intéressé à aller voir cela. [ 64 ] Serge Lalancette savait qu'il avait l'expertise pertinente en excavation et qu'il était propriétaire de Transolex . [ 65 ] Il dit qu'il lui a confié le travail à

titre de connaissance, de chum et il savait qu'il était propriétaire de machinerie. [ 66 ] Jacques Bérubé s'est rendu sur les lieux et il lui a donné les travaux à faire : « Pas de soumission, pas de contrat, c'est ça j'te dis, on… on s'connaissait, on avait quand même une bonne relation là . » ( n.s. 05-10-2011, p. 28 ) [ 67 ] Lorsqu'il est prêt (1 semaine après), Jacques Bérubé débute et exécute les travaux. Il avait une pelle, un camion 10 roues et un petit fardier.

Il avait transporté des blocs de ciment et des « beams » en métal. [ 68 ] La machinerie était identifiée « Transolex » sur la porte. [ 69 ] Les travaux, auxquels monsieur Lalancette a participé, ont duré huit (8) jours. [ 70 ] Il se déclare pleinement satisfait des travaux exécutés. [ 71 ] Le prix n'était pas convenu à l'avance mais ils se sont entendus pour 9 600 $ : « c'est pas cher ». D'autant que Jacques Bérubé avait fait des extras (ex.: niveler le terrain). Il l'a payé avec une traite bancaire (9 100 $) émise au nom de Jacques Bérubé et un retrait de 500 $ en argent.

Le paiement a été fait le 8 mai 2006 sans facture. [ 72 ] Peu après, Serge Lalancette a reçu un téléphone de Jean-Pierre Gauthier lui demandant le paiement des sommes déjà payées. Jean-Pierre Gauthier n'était jamais venu sur le chantier.

Il l'informe du paiement et du montant et l'autre lui dit qu'il lui envoie une facture, ce qu'il fait (8 346,01 $ avant taxes et 9 600 taxes incluses – pièce P-5). [ 73 ] Il spécifie : « Moé, j'avais engagé monsieur Bérubé pour faire les travaux » ( n.s. 05-10-2011, p. 47 ) R. (…) j'avais engagé monsieur Bérubé, c'est avec monsieur Bérubé, avec une vieille connaissance que j'sus t'allé montrer les travaux, pis j'y ai montré c'que c'est qu'y'avait à faire, pis j'ai engagé monsieur Bérubé, on s'est… on a décollé à faire les travaux, mais c'est comme j'vous dis, des fois, on fait des travaux, pis su' les machines c'est écrit « Joe Loue Tout » ou ben non Simplex, ou des choses de même,… Q.

Hen hen.

R. … donc … pis j'savais que les machines, monsieur Bérubé, c'était Transolex, donc, c'est à qui les machines ? C'est à lui. J'ai plus ou moins à m'préoccuper. Des fois, on va chercher un compacteur, c'est pas tout l'monde qui a un compacteur, et c'est écrit à côté Simplex ou Joe Loue Tout, ou… Q. Est-ce que Transolex, ce nom-là, pour vous, ça correspondait… est-ce… est-ce que le nom que vous avez lu sur les véhicules lourds correspondait à la même compagnie pour laquelle vous pensiez que monsieur Jacques Bérubé… R.

Ah ben sûr . » ( n.s. 05-10-2011, p. 48-49 ) [ 74 ] Il spécifie n'avoir jamais obtenu une soumission de Transolex , n'avoir pas discuté de ces travaux avec d'autres que Jacques Bérubé, à l'exception d'une soumission à 11 000 $ avec un autre entrepreneur. [ 75 ] Un des avantages de travailler avec monsieur Bérubé c'est qu'il le connaissait et pouvait lui-même travailler sur le chantier, ce qui faisait diminuer les coûts. Il savait qu'il était « connaissant là-dedans ». [ 76 ] C'est Jacques Bérubé qui avait fourni les matériaux (madriers, ciment, etc.).

Serge Lalancette connaissait monsieur Gauthier comme vendeur de meubles. [ 77 ] Quant au reste, les relations entre monsieur Bérubé et monsieur Gauthier « c'est pas de mes affaires l à » conclut-il. DÉFENSE [ 78 ] Jacques Bérubé , l'accusé, se fait entendre en défense. [ 79 ] Il a une formation en génie civil et travaille sur la construction depuis 1982.

Il n'a jamais fait faillite avec ses entreprises. [ 80 ] Jean-Pierre Gauthier vendait des meubles et lors de l'exécution de travaux chez lui, il avait exprimé le désir de changer de domaine. [ 81 ] C'est ainsi qu'ils s'associèrent pour former Transolex avec une mise de fonds de base prévue de 10 000 $ chacun. [ 82 ] Ils ont acheté de la machinerie et le terrain pour établir la compagnie. [ 83 ] Jean-Pierre Gauthier n'a cependant jamais déposé le 10 000 $ auquel il s'était engagé. [ 84 ] Jacques Bérubé travaillait sur les contrats à l'extérieur.

Pour payer les factures, il faisait des chèques signés en blanc. [ 85 ] La sœur de monsieur Gauthier et l'épouse de ce dernier agissaient à

titre de comptables. [ 86 ] Jacques Bérubé croyait que la compagnie était en bonne santé financière mais il a dû déchanter. [ 87 ] En effet, à compter de novembre 2005 , il n'y a plus de liquidités.

Il a hypothéqué un bloc appartements qu'il détient pour 10 000 $, qu'il investit dans la compagnie. [ 88 ] Au printemps 2006 , la situation dégénère et Jacques Bérubé soulève plusieurs éléments qui lui ont mis la puce à l'oreille. [ 89 ] Nous les résumons brièvement : ➢ il a été rétrogradé de président à vice-président de la compagnie ; ➢ Jean-Pierre Gauthier aurait pris 24 200 $ de dividendes ; lui n'a rien reçu ; ➢ un chèque d'un client de 18 000 $ (Pic d'Ève Inc.) a été versé directement dans le compte de la conjointe de monsieur Gauthier, Francine Thibeault ; ➢ cette dernière a porté des plaintes au criminel contre Jacques Bérubé sur lesquelles il fut acquitté par le juge Jean-Paul Aubin ; mais pendant ce temps « la compagnie était paralysée » ; ➢ la compagnie a assumé la remise en état d'un terrain appartenant personnellement à monsieur Gauthier et sa fille devait 33 000 $ à la compagnie sur la construction de sa maison ; ➢ selon lui, les Gauthier avaient décidé de prendre le contrôle de la compagnie . [ 90 ] Finalement, Jean-Pierre Gauthier et deux de ses compagnies mettront la compagnie en faillite.

Jean-Pierre Gauthier paiera la marge de la caisse populaire et ramassera en retour les recevables dont il a conservé tous les bénéfices. [ 91 ] Les policiers n'ont pas voulu prendre la plainte de Jacques Bérubé et sa plainte, invoquant l'impossibilité de plaintes croisées. [ 92 ] Il y a eu et il y a peut-être encore des procès au civil opposant les deux actionnaires. [ 93 ] Sur les deux contrats faisant l'objet des présentes plaintes, il témoigne de ce qui suit. La Magie du Sous-Bois [ 94 ] Jacques Bérubé affirme que ce contrat fut fait à son nom personnel.

[ 95 ] Pour ce contrat, il a assumé personnellement l'ensemble des dépenses (tuyaux 736 x 2, rouleaux de cuivre, collier, filage, béton, quincaillerie (1 310,03 $), pierre ronde, etc.). Il produit les factures faites à son nom et les preuves de paiement justifiant ses prétentions. De plus, il a déboursé 905,59 $ pour faire réparer l'excavateur de la compagnie qui était brisé et dont il devait se servir pour ce contrat. À la question « Pourquoi c'est pas la compagnie qui a payé ? », il répond que la compagnie n'avait plus d'argent et ne pouvait la faire réparer.

Il avait l'autorisation de la prendre. [ 96 ] Donc, en résumé, il prétend : ➢ avoir pris ce contrat personnellement et l'avoir exécuté ; ➢ avoir assumé toutes les dépenses en son nom personnel ; ➢ reconnaît qu'il a utilisé la machinerie de la compagnie . [ 97 ] Jacques Bérubé estime que le temps pour l'utilisation de la machinerie est de 1 800 $, les dépenses n'étant pas enlevées. [ 98 ] La compagnie lui devait de l'argent et c'est pourquoi il n'a pas remboursé les frais qu'il lui devait.

Serge Lalancette [ 99 ] Le contrat avec Serge Lalancette fut pris par lui personnellement . [ 100 ] Il a payé les matériaux pour le solage (le béton (1 600 $), les vérins, le carburant, les blocs styrofoam). [ 101 ] Il produit les factures du début mai 2006 qu'il a pu retrouver qui lui ont été facturé personnellement et les chèques correspondants.

Il estime aux alentours de 2 400 $ le temps machinerie et employé dû à Transolex . [ 102 ] Jacques Bérubé n'a pas fait de remise à la compagnie qui lui devait des sommes importantes et n'a pas non plus reçu de facture de celle-ci. [ 103 ] Il est vrai qu'il n'a pas négocié ou tenté de négocier une compensation avec son associé Jean-Pierre Gauthier et qu'il s'est approprié les montants provenant des contrats, mais à partir du moment où, selon lui, les contrats lui avaient été donnés personnellement, il n'avait pas à négocier avec qui que ce soit. [ 104 ] Le Tribunal a entendu les témoins et réécouté leur témoignage. [ 105 ] Il apparaît clairement que Serge Lalancette a négocié et contracté avec Jacques Bérubé personnellement. [ 106 ] Il connaissait Jacques Bérubé et ses connaissances en la matière et c'est lui qu'il a sollicité et à qui il a donné le contrat.

Il était normal qu'il paie directement Jacques Bérubé pour le travail fait et bien fait. [ 107 ] Serge Lalancette a tout à fait raison de se dissocier des différends opposant les deux actionnaires de Transolex .

LE DROIT Fraude [ 108 ] L'accusation de fraude que l'on retrouve dans ce dossier est ainsi formulée à l' article 380 (1) du Code criminel : Art. 380 (1) Fraude. – Quiconque, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi, frustre le public ou toute personne, déterminée ou non, de quelque bien, service, argent ou valeur ; [ 109 ] La Cour suprême a rappelé, dans R. c. Slatic , les éléments que comporte l'infraction de fraude.

Cela se résume ainsi : ➢ l'actus reus , soit un acte et/ou une conduite malhonnête (supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif) ; Cette malhonnêteté doit être considérée objectivement selon ce qu'une personne raisonnable considérerait comme tel ; ➢ la mens rea : l'accusé doit avoir saisi subjectivement la malhonnêteté de ses actes, « il doit comprendre subjectivement que cette conduite peut entraîner une privation au sens de faire perdre à une autre personne l'intérêt pécuniaire qu'elle a dans un bien ou de mettre en péril cet intérêt ». [1] [ 110 ] La Cour suprême ajoute que la conviction sincère de l'accusé est pertinente à trois (3) étapes : 1) l'état d'esprit de l'accusé « malhonnête » ; 2) la conviction sincère de l'accusé est pertinente pour déterminer la mens rea ; 3) également pour déterminer la connaissance de la privation ou son insouciance à cet égard. [ 111 ] En résumé, la Couronne doit prouver hors de tout doute raisonnable : 1) l'acte prohibé ;

2) la mens rea – la connaissance qu'en avait l'accusé. PREUVE [ 112 ] Quant à la preuve à être faite, on en revient à la présomption d'innocence et à la conviction de culpabilité qui doit être établie hors de toute doute raisonnable. [ 113 ] Il est important de rappeler que le fardeau de prouver la culpabilité ne se déplace jamais sur les épaules de l'accusé [2] . [ 114 ] Par ailleurs, la crédibilité s'évalue de la façon établie par la Cour suprême dans R. c. WD [3] : « Premièrement, si vous croyez la déposition de l'accusé, manifestement vous devez prononcer l'acquittement.

Deuxièmement, si vous ne croyez pas le témoignage de l'accusé, mais si vous avec un doute raisonnable, vous devez prononcer l'acquittement. Troisièmement, même si vous n'avez pas de doute à la suite de la déposition de l'accusé, vous devez vous demander si, en vertu de la preuve que vous acceptez, vous êtes convaincus hors de tout doute raisonnable par la preuve de la culpabilité de l'accusé . »

ANALYSE [ 115 ] Dans un premier temps, le Tribunal doit se demander s'il croit la déposition de l'accusé. [ 116 ] Et, dans un second temps, si son témoignage soulève un doute raisonnable. [ 117 ] Quelles sont les prétentions de l'accusé Jacques Bérubé ? [ 118 ] Jacques Bérubé reconnaît ne pas avoir remis les argents des deux contrats à la compagnie Transolex , soit 7 400 $ de La Magie du Sous-Bois et 9 600 $ de Serge Lalancette. [ 119 ] Il invoque que les deux contrats en question lui avaient été donnés personnellement.

Il invoque notamment qu'il n'avait plus accès à la compagnie, plus confiance en ces gens vu qu'on lui cachait des choses : « Ça brassait terriblement ». Jean-Pierre Gauthier savait qu'il faisait ces contrats-là, qu'il n'y avait pas de contrat avec la compagnie et que Jacques Bérubé utilisait la machinerie de la compagnie. [ 120 ] La preuve révèle également que sur ces deux contrats il a assumé personnellement toutes les dépenses en matériaux et autres requis pour l'exécution des contrats en question.

Il a utilisé la machinerie de la compagnie Transolex . [ 121 ] Les montants qui apparaissent sont bruts et ne tiennent pas compte des dépenses encourues par Jacques Bérubé, qui a assumé personnellement l'ensemble des dépenses. Il n'a pas réclamé le remboursement desdites dépenses à Transolex . [ 122 ] Jacques Bérubé reconnaît ne pas avoir remis les argents pour utilisation matériaux et main-d'œuvre à la compagnie Transolex, invoquant que celle-ci lui devait des sommes importantes (salaire, réparations de véhicules, etc.).

En fait, ces argents (suivant la seule preuve faite à cet effet) seraient de 1 800 $ pour La Magie du Sous-Bois et autour de 2 400 $ pour le contrat de Serge Lalancette. [ 123 ] Le Tribunal a entendu les témoins et réécouté leur témoignage. [ 124 ] Le témoignage de Jacques Bérubé est corroboré en grande

partie par celui des témoins de la défense et, notamment, sur le fait que Jean-Pierre Gauthier était parfaitement au courant de l'existence de ces deux contrats dont il avait été informé par Jacques Bérubé. [ 125 ] Il apparaît de son témoignage qu'il savait également que la machinerie utilisée était celle de la compagnie et qu'un employé y travaillait. [ 126 ] Il ne savait pas cependant que les argents des contrats ne seraient pas remis à la compagnie. [ 127 ] Lucina Beaudet , de La Magie du Sous-Bois , témoigne que : ➢ elle connaissait Jacques Bérubé ; ➢ c'est avec celui-ci qu'elle a contracté ; ➢ elle savait que Transolex , c'était lui. [ 128 ] Il apparaît clairement que Serge Lalancette a négocié et contracté avec Jacques Bérubé personnellement. [ 129 ] Il connaissait Jacques Bérubé et ses connaissances en la matière et c'est lui qu'il a sollicité et à qui il a donné le contrat.

Il était normal qu'il paie directement Jacques Bérubé pour le travail fait et bien fait. [ 130 ] Serge Lalancette s'est dissocié des différends opposant les deux actionnaires de Transolex . DÉCISION [ 131 ] De la preuve faite en défense par Jacques Bérubé et corroboré en

partie par les témoignages des témoins de la Couronne, il appert que : ➢ il n'y a pas eu supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif utilisé par l'accusé Jacques Bérubé pour l'obtention et l'exécution de

ces deux contrats ; ➢ du moins, il existe un doute raisonnable à cet effet, notamment sur le fait que ces deux contrats avaient été conclu avec Jacques Bérubé personnellement ; ➢ dans ce cas, la fraude prétendue se serait limitée à la somme de 4 200 $, donc moins de 5 000 $ ; ➢ par ailleurs, l'aspect «mens rea» de la faute n'a pas été prouvé hors de tout doute raisonnable ; en effet, l'accusé n'avait pas saisi subjectivement qu'il agissait avec malhonnêteté lorsqu'il a retenu les argents (machinerie et main-d'œuvre) qui auraient dû être versés à Transolex ; il appartenait au syndic de faillite de récupérer ces sommes, le cas échéant . [ 132 ] CONSIDÉRANT qu'il existe un doute raisonnable sur la culpabilité de l'accusé Jacques Bérubé; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 133 ] Vous ACQUITTE des accusations portées contre vous dans le présent dossier. __________________________________ MICHELINE PARADIS, J.C.Q.

M e Julie Lajoie Représentante aux poursuites criminelles et pénales M e Louis Belliard Procureur de l'accusé