2011 QCCQ 8060, 2011 QCCQ 8060

Protection de la jeunesse — 112096 2011 QCCQ 8060 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] Chambre de la jeunesse N° : 615-41-001302-081 DATE : 6 avril 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DANIEL BÉDARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, née le […] 2003 [INTERVENANT 1], technicienne en travail social, exerçant sa profession au Centre jeunesse A ayant une place d'affaires au […] ville A, district A, Québec […] Et MADAME A , domiciliée et résidant au […] ville A, district A, Québec […] Mère MONSIEUR B , domicilié et résidant au […],ville B, district A, Québec, […] ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR PROJET D’ENTENTE (Article 95 al.3 L.P.J. chap.

P-34.1) ______________________________________________________________________ [ 1 ]

Le directeur de la protection de la jeunesse présente une demande de prolongation de la décision rendue le 22 décembre 2009; [ 2 ] Les parents sont présents à l'enquête et audition de la demande, le 24 février 2011; [ 3 ]

Le directeur, en lieu et place de procéder à l'enquête, dépose un projet d'entente signé par les parents, leurs avocates et l'avocate de l'enfant; [ 4 ] Le consentement des parents est libre et éclairé, tel qu'il appert des réponses aux questions du Tribunal; [ 5 ] La nature des mesures prévues au projet et sur lesquelles se sont entendues les parties respecte l'intérêt et les droits de l'enfant; [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande; [ 8 ] MAINTIENT la sécurité et le développement de l'enfant compromis; [ 9 ] PREND ACTE du projet d'entente déposé sous la côte D-4 et annexé au présent jugement; [ 10 ] ORDONNE l'exécution des mesures contenues dans le projet d'entente; [ 11 ] AUTORISE le maintien des relations entre la mère et l'enfant; [ 12 ] ORDONNE que les droits d'accès et de visite entre la mère et l'enfant soient exercés sous la supervision du directeur de la protection de la jeunesse; [ 13 ] CONFIE la situation de l'enfant au directeur de la protection de la jeunesse, pour l'exécution des mesures contenues dans le projet d'entente.

__________________________________ DANIEL BÉDARD, J.C.Q. Me Valérie Martel Pour la requérante Me Julie Auger Pour l'enfant Me Julie Lorusso Pour la mère Me Angèle Tommasel Pour le père Date d'audition : 24 février 2011