2020 QCCA 1474, 2020 QCCA 1474

Delisle c. Almaviva Santé 2020 QCCA 1474 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029099-207 ( 500-11-057991-206 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 novembre 2020 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT Marc Delisle monique joannette philip waters antonina cammisano Me Louis Samuel ( De Grandpré Chait ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCATS ALMAVIVA SANTÉ SAS 9374-3771 QUÉBEC INC. Me JULIE GIRARD ( Davies Ward Phillips & Vineberg ) Par visioconférence MICHEL CLAIR, en sa qualité de fiduciaire de la fiducie des employés et partenaires almaviva Me PAUL LEFEBVRE ( Guernon Avocats ) Par visioconférence

alexandre jarry, en sa qualité de fiduciaire de la fiducie michel sicotte, en sa qualité de fiduciaire de la fiducie bonne santé 2017 act holding b.v. Alnoor manji, en sa qualité de fiduciaire de la fiducie moonraker pierre-luc girard, en sa qualité de fiduciaire de la fiducie soixante et onze 173476 canada inc. 9125-8863 québec inc. s.l.s. consultants inc. act invest private ltd. 9644709 canada inc. gestion soixante et onze inc. Me BENOÎT LAPOINTE ( Belleau Lapointe ) Par visioconférence PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS SAMIR BEKHECHI, ès qualités de fiduciaire de la FIDUCIE SAMA SAMIR BEKHECHI M.D. INC.

Me Louis Samuel ( De Grandpré Chait ) Par visioconférence MICHEL CLAIR Me PAUL LEFEBVRE ( Guernon Avocats ) Par visioconférence Almaviva Santé Canada inc. ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ SOCIÉTÉ DE GESTION INFOMÉDIC INC. FERNAND TARAS, en sa qualité de fiduciaire de la fiducie richmond Me JEAN-FRANÇOIS TOWNER ( Jeansonne, Avocats ) Par visioconférence

DESCRIPTION : Requête pour joindre des appels et fixer une date commune d'audition (Art. 378 al. 3 C.p.c. ) . Requête des appelants/intervenants pour autorisation d’un mode spécial de signification (Art. 112 al. 3 C.p.c. et 59 et ss. du Règlement de procédure civile de la Cour d’appel ) . Requête des intimés (actionnaires minoritaires) pour prolonger le délai accordé aux parties intimées pour déposer leur argumentation écrite (Art. 378 C.p.c. et 59 et ss. du Règlement de procédure civile de la Cour d’appel ) .

Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 10 h 37 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. 10 h 43 Argumentation de Me Lapointe quant aux délais de production des exposés. 10 h 45 Argumentation de Me Samuel quant aux délais de production des exposés. 10 h 46 Échanges de part et d’autre quant à la gestion du dossier. 10 h 53 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 5. 11 h 02 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT Requête pour joindre des appels et fixer une date commune d'audition : [ 1 ] Vu les allégations de la requête; [ 2 ] Vu l’absence de contestation; [ 3 ] Considérant qu’il y a lieu de joindre les appels et de fixer une date d’audition qui soit commune; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] RÉUNIT les appels dans les dossiers 500-09-029058-203 et 500-09-029099-207 afin qu’ils soient entendus ensemble le 17 février 2021; [ 6 ] Frais de justice à suivre.

Requête des appelants/intervenants pour autorisation d’un mode spécial de signification : [ 7 ] Vu la requête et les allégués qui y sont contenus; [ 8 ] Vu l’absence de contestation;

[ 9 ] Considérant qu’il y a lieu d’accorder la requête; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 10 ] ACCUEILLE la requête; [ 11 ] AUTORISE les appelants/intervenants à signifier leur demande pour permission d’en appeler et leur déclaration d’appel aux intimées/défenderesses ACT Holding B.V. et Act Invest Private Ltd. par courriel directement aux procureurs Me Benoît Lapointe et Me Mélissan Bazin, pour valoir à toutes fins que de droit; [ 12 ] DISPENSE les appelants/intervenants à signifier leur demande pour permission d’en appeler et leur déclaration d’appel aux intimées/défenderesses ACT Holding B.V. et Act Invest Private Ltd. conformément à la Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ; [ 13 ] Sans les frais de justice.

Requête des intimés (actionnaires minoritaires) pour prolonger le délai accordé aux parties intimées pour déposer leur argumentation écrite : [ 14 ] Vu la requête; [ 15 ] Vu que les intimés sont disposés à déposer leur exposé au plus tard le 8 janvier 2021 ; [ 16 ] Vu que les mis en cause sont disposés à déposer leur exposé au plus tard le 20 janvier 2021 ; [ 17 ] Considérant qu’il y lieu d’accorder la requête en prévoyant cependant un délai plus court que celui requis par les intimés; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 18 ] ACCUEILLE la requête; [ 19 ] ACCORDE la prolongation du délai pour le dépôt de l’exposé des intimés; [ 20 ] PERMET aux intimés, après avoir notifié copie aux autres parties, de déposer leur exposé au greffe au plus tard le 8 janvier 2021 ; [ 21 ] PREND ACTE de l’engagement des mis en cause de déposer leur exposé au greffe au plus tard le 20 janvier 2021 et leur ORDONNE de s’y conformer; [ 22 ] Sans les frais de justice, vu l’absence de contestation.

GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.