2013 QCCQ 970, 2013 QCCQ 970

Dion c. Bachar 2013 QCCQ 970 JL2829 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-028887-116 DATE : Le 24 janvier 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MICHEL DION

Partie demanderesse c. STANISLAW BACHAR et TERESA KROPIELNICKA

Parties défenderesses JUGEMENT [ 1 ] VU la preuve testimoniale et documentaire (P-1 à P-19. D-1 à D-5) offerte par les parties; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse Michel Dion réclame la somme de 4 450,00 $ pour les motifs ainsi énoncés à sa demande datée du 31 octobre 2011 : «Suite au jugement de vente sous contrôle de justice obtenu par la Banque Royale du Canada (dossier 500-17-065240-114) (Pièce P-1) le Créancier Michel dion a envoyé aux Défendeurs une lettre de sollicitation fin août 2011. Michel Dion, un courtier immobilier et investisseur spécialisé en prêts hypothécaires à risque élevé (ou de deuxième rang), apprend l'existence des procédures de la Banque en consultant les banques de données pertinentes (P-2).

Cette lettre de sollicitation avait pour but de leur offrir un financement afin de résoudre leur problème avec la Banque Royale. Madame Teresa Kropielnicka a contacté le Créancier dans la semaine du 5 septembre 2011 et un rendez-vous est pris le 8 septembre 2011 à midi. Ce 8 septembre 2011 Michel Dion se présente avec un projet de «Lettre d'offre de crédit» préparé à partir d'un formulaire type qu'il utilise pour ce genre de transaction. Après obtention des informations pertinentes auprès de la Débitrice Madame Teresa Kropielnicka M. Dion emplit son formulaire.

Il offre de prêter au Débiteurs la somme capitale de $ 45,000.00 portant intérêts au taux de 12% par année (Pièce P-3). M. Dion explique à Teresa Kropielnicka que son prêt est conditionnel à ce que la Banque accepte de renoncer à son jugement de vente sous contrôle de justice.

Suivant les représentations de la Débitrice Madame Teresa Kropielnicka et l'urgence de la situation avec la Banque Royale du Canada la Débitrice retire de plein droit la clause de trois jours soit : L'emprunteur dispose de trois (3) jours de la signature de la présente offre de crédit pour faire vérifier les présentes par le professionnel de son choix et annuler les présentes s'il le désire en communiquant directement avec le notaire Me Dufresne dans le délai imparti (Pièce P-3 dernière page).

Monsieur Stanislaw Bachar était absent lors de cette rencontre du 8 septembre 2011 et en Pologne pour les deux prochaines semaines. Madame Kropielnicka a assuré le Créancier signataire Michel Dion que son époux cosignerait la «Lettre d'offre de crédit» dans la semaine suivante. À cet égard elle prenait des dispositions auprès d'un membre de sa famille qui devait se rendre en Pologne le 15 septembre 2011 avec un des originaux de la «Lettre d'offre de crédit» et une autre personne devait rapporter ledit contrat signé par son époux Monsieur Stanislaw Bachar ce ou avant 22 septembre 2011.

Suivant les clauses du contrat et l'urgence de la situation, le Créancier Michel Dion fait ensuite le nécessaire pour obtenir de son côté une traite bancaire au montant de $45,00.00 qu'il fera déposer dans le compte en fidéicommis de son notaire Me André Dufresne le 8 septembre 2011 (P-4), en prévision de la renonciation du jugement rendu en faveur de la Banque. Ce dernier a été chargé par M.

Dion de communiquer avec l'avocat de la Banque pour voir à ce qu'elle consente à renoncer à son jugement de vente sous contrôle de justice de la propriété du Débiteurs en contrepartie du paiement de la créance hypothécaire que la Banque avait eue vis-à-vis des défendeurs (P-5). Dans ce contexte, il est de rigueur que l'Institution Financière en cause demande au notaire intrumentaire une preuve que celui-ci ait en main la somme requise pour assurer le remboursement de la créance. Sans la preuve du déboursé la Banque Royale du Canada aurait exécuté leur jugement (p-6).

Dans l'intervalle le ou vers le 27 septembre 2011, Michel Dion se rend à plusieurs reprises chez la Débitrice Madame Teresa Kropielnicka pour faire le suivi du dossier. La Débitrice a de nouveau rassuré le Créancier qu'elle avait bel et bien contacté son époux Monsieur Stanislaw Bachar. Elle confirme que son époux était en accord avec les termes et conditions du prêt et qu'il avait la «Lettre d'offre de crédit» tel que demandé. Il ne restait que la réception de l'original dans les jours suivants. Entre temps la Banque Royale du Canada était impatiente de se faire rembourser.

Me Dufresne et le Créancier n'avait pas reçu l'original contenant la signature du Débiteur Monsieur Stanislaw Bachar. Me André Dufresne a été dans l'obligation de demander à la Banque de consentir à trois délais supplémentaires pour compléter la signature de l'acte hypothécaire correspondant (P-7,P-8,P-9). L'ultimatum final de la Banque fut donné pour le mercredi 12 octobre 2011 avant midi (P-10). A défaut de quoi la banque procéderait avec l'enregistrement du jugement et l'expulsion des Débiteurs sans autre avis ni délais.

Un rendez-fous fut alors confirmé par le notaire Me Dufresne pour le mardi 11 octobre 2011 à 15:30 pour la signature de l'acte hypothécaire avec les Débiteurs et le Créancier Michel Dion (P-11). Vu la complication du dossier et la difficulté de récupérer la «Lettre d'offre de crédit» avec la signature du Débiteur Stanislaw Bachar, le Créancier Michel Dion a pris de nouveau un rendez-vous avec les Débiteurs Madame Teresa Kropielnicka et Monsieur Stanislaw Bachar à leur domicile samedi 8 octobre 2011 à 14:00.

Le Créancier se présente au domicile mais dans un coup de théâtre, Madame n'est pas présente au rendez-vous et son époux, bien qu'il soit à la maison, ne semble pas au courant de ce rendez-vous. Il y a alors rencontre entre Monsieur Stanislaw Bachar, son fils Marcin Bachar et le Créancier Michel Dion ce samedi 8 octobre 2011. Il s'ensuit discussion et explication de la situation avec la participation de son fils Marcin Bachar pour que ce dernier traduise à son père la discussion et les documents qui lui était présentés.

Le fils explique au Créancier que son père pourrait rassembler la somme dû à la Banque Royale du Canada mais qu'il n'a pas en main dans l'immédiat la somme d'argent. On n'était donc plus en présence d'une simple dette hypothécaire en souffrance qui pouvait aisément être payée : la situation factuelle et juridique avait radicalement changé.

Le Créancier indique que s'il y a acceptation du contrat il y a des obligations qui sont rattachées et suivant les clauses, les Débiteurs signataires seront dans l'obligation envers le Créancier de payer les frais d'administration de $ 4,000.00 en plus des intérêts alors dûs à ce jour, et les frais du notaire instrumentaire, que le prêt soit déboursé ou non : L'Emprunteur paie au Prêteur des frais non remboursables de quatre mille dollars (4,000.00$) pour un terme de quarante huit (48) mois (représentant un intérêt de _8.88 _ %) pour l'examen et l'analyse de cette demande de prêt et pour l'administration de ce prêt, les frais sont payables au moment du déboursé de ce prêt et sont déduit du montant remis au notaire instrumentant, et pour les renouvellement au premier versement de chaque terme du prêt supplémentaire (P-12, paragraphe7).

De plus au dernier paragraphe de la «Lettre d'offre de crédit» (Pièce P-12, dernière page) il est mentionné : L'emprunteur a pris connaissance de la présente offre de financement et certifie qu'il l'a lu et comprise et en accepte tous les termes et conditions.

Par conséquent l'Emprunteur autorise le Notaire à procéder aux recherches et à la préparation de la documentation nécessitées par le prêt et s'engage, à payer tous les honoraires et déboursés, que le prêt soit déboursé ou non, et autorise le Prêteur et le Notaire à percevoir, à même le dépôt ou le déboursement selon le cas, toutes les sommes qui leurs sont dues . Donc si dans l'éventualité les Débiteurs apportent l'argent requis le mardi 11 octobre 2011 à 15:30 il n'y aurait pas de signature de l'acte hypothécaire mais les obligations seront exigibles (P-12).

Après réflexion et discussion avec son fils, le Débiteur Stanislaw Bachar voulait s'assurer d'une alternative fiable et à cause des enjeux impliqués, il acceptait les conditions de la «Lettre d'offre de crédit» précédemment acceptée par son épouse le 8 septembre 2011 (P-3). Cette rencontre se poursuivit et Stanislaw Bachar a demandé un amendement pour que le prêt soit d'une durée de 36 mois au lieu de 48 mois tel qu'antérieurement accepté par son épouse Madame Teresa Kropielnicka (P-12 paragraphe 1).

En toute connaissance de cause les parties signent l'avis de divulgation, puis paragraphe les clauses particulières ainsi que le retrait de la clause de trois jours et signe la «Lettre d'offre de crédit» correspondante amendée le 8 octobre 2011 à 14:46 (P-12). Lundi le 10 octobre 2011 est une journée fériée. Le mardi le 11 octobre 2011 (le matin du rendez-vous pour la signature de l'acte hypothécaire chez Me Dufresne) le fils Marcin Bachar prend secrètement et unilatéralement un accord avec l'avocat de la Banque Royale du Canada pour rembourser cette dernière et ce sans en informer le Créancier M. Dion.

Cette même journée, le fils contacte le Créancier lui demandant que s'il apporte un chèque pour payer la Banque quel est le montant qui sera dû. Le Créancier Michel Dion lui confirme le montant dû mais aussi lui rappelle qu'il y est prévu à la «Lettre d'offre de crédit» des frais d'administration de $ 4,000.00 dollars en plus des intérêts courus et des frais pour le notaire instrumentaire, que le prêt soit déboursé ou non.

Cette même journée du mardi 11 octobre 2011 à 15:30 sont présent à l'étude de Me André Dufresne : le Débiteur Monsieur Stanislaw Bachar accompagné de son fils Marcin Bachar et d'une voisine, en plus du Créancier Michel Dion. La Débitrice Madame Teresa Kropielnicka est absente. Après discussion le Créancier apprend par surprise que les Débiteurs ne vont pas signer l'acte hypothécaire tels que préparé par Me Dufresne. Le Débiteur Monsieur Stanislaw Bachar remet au notaire instrumentaire Me Dufresne deux chèques au montant total de $ 44,167.82 (Pièce P-13).

À cette rencontre il y a alors signature d'un acte pour la radiation de l'hypothèque de la Banque Royale du Canada. Le déboursé fut utilisé pour rembourser la Banque Royale du Canada au montant de $ 39,826.02 (P-14) ainsi que les frais du notaire Me Dufresne au montant de $ 1,126.62 (P-13). Monsieur Stanislaw Bachar refuse alors de payer le Créancier à savoir les frais d'administration ainsi que les intérêts échus et dûs au Créancier Michel Dion selon les clausees de la «Lettre d'offre de crédit».

Suivant l'état de compte de Me Dufresne (Pièce P-6) une balance de $ 3,215.18 (P-13) (montant prévu pour le paiement des frais d'administration selon la «Lettre d'offre de crédit») est alors retournée au Débiteur Monsieru Stanislaw Bachar. La même journée le notaire Me Dufresne émet un chèque de remboursement au Créancier Michel Dion au montant de $ 45,000.00 (Pièce P-15) représentant le déboursé fait par le Créancier le 9 septembre 2011. Dans le but de trouver un commun accord, le Créancier rejoint le fils Marcin Bachar au cellulaire le 13 et 15 octobre 2011 mais ce dernier ne donne pas suite.

Dans un dernier effort le Créancier contacte de nouveau le fils Marcin Bachar le 17 octobre 2011 en après midi. Le fils mentionne que lui et son père ne veulent pas rencontrer le Créancier face à face. Après une longue discussion au cellulaire le fils propose un montant forfaitaire de $ 2,000.00 dollars pour dommage liquidé. Le créancier demande qui lui soit payé en plus les intérêts de $ 450.00 (calculé sur le capital de $ 45,000.00 à 12% par anné

e) couvrant la période entre le 9 septembre au 9 octobre 2011 inclusivement. Finalement le Créancier fait une offre finale lui apparaissant raisonnable de $ 2,250.00 dollars aux Débiteurs qui couvraient les frais d'administration et les intérêts. Cette offre de règlement à l'amiable correspond à 50% des sommes prévus à la «Lettre d'offre de crédit». Cette somme est en considération de l'important travail fait, in extremis, par M. Dion pour la sauvegarde leur maison aux main de la Banque Royale du Canada, en plus des implications familiales qui aurait pu en découler et de leur crédit.

Le 18 octobre 2011 la voisine du Débiteur Monsieur Stanislaw Bachar contacte le Créancier par téléphone disant qu'elle représente les Débiteurs. Ces derniers offrent au Créancier de rembourser uniquement ses frais encourus sur réception des factures correspondantes. Cette offre est refusée par le Créancier.

En vertu de ce contrat étant la «Lettre d'offre de crédit», bien la signature de l'acte hypothécaire n'a pas eu lieu, les défendeurs avaient l'obligation de payer à M. Dion non seulement les intérêts de $ 450.00 sur la somme prêtée, mais également $ 4,000.00 de frais d'administration. Les Débiteurs Madame Teresa Kropielnicka et Monsieur Stanislaw Bachar refusent de payer au Créancier Michel Dion les montants dûs. Au contrat il est prévu à la clause 8 que :

En cas de défaut, ou après échéance du ‘terme’, sujet à toute loi ou législation au contraire, les intérêts et le capital produiront eux-mêmes des intérêts au taux de vingt quatre pour cent (24%) l'an calculé semi annuellement et non à l'avance. Ils demeurent exigibles en tout temps, sans nécessiter d'avis ou de mise en demeure (P-12, paragraphe 8). Dans ce contexte et voyant les défaut accumulés par les Défendeurs relativement aux obligations auxquels ils avaient consenti dans la «Lettre d'offre de crédit» acceptée le 8 septembre et 8 octobre 2011, respectivement (Pièce P-3, P-12), M.

Dion a mis en demeure les Défendeurs le 19 octobre 2011 de remplir toutes leurs obligation. Cette mise en demeure est envoyé par courrier recommandé aux Débiteurs le 19 octobre 2011 et les Débiteurs accusent réception le 20 octobre 2011 (P-17). Depuis cette date le Créancier n'a reçu à ce jour aucune nouvelle des Débiteurs ni reçu aucun paiement. Vous comprendrez votre Honneur que le Créancier Michel Dion se voit très préoccupé de la situation. Les Débiteurs ont utilisé le déboursé d'argent fait par le Créancier Michel Dion pour retarder l'exécution du jugement obtenu par la Banque.

Planification faite pour induire en erreur non seulement le Créancier Michel Dion, le Notaire Me Dufresne mais aussi abusé des droits de la Banque Royale du Canada.» (sic) [ 3 ] CONSIDÉRANT que les parties défenderesses Stanislaw Bachar et Teresa Kropielnicka refusent de payer la somme réclamée pour les motifs ainsi énoncés à leur contestation datée du 21 novembre 2011 : «Avant le 8 octobre 2011, M. Stanislaw Bachar (M. Bachar ci-aprè

s) n'était aucunement au courant de la situation financière dans laquelle Mme. Kropielnicka a mis sa famille en cachant le problème hypothécaire à son époux. Le samedi 8 octobre 2011 vers 13h00, Michel Dion (M. Dion ci-après), se présente au 6005 Pl. Bourdon à Brossard afin de faire signer le document qui est le sujet de cette poursuite. M. Bachar, seul à la maison, est surpris d'une telle visite et décide de m'appeler (Marcin Bachar) afin de l'aider à comprendre la situation. J'arrive sur place dans les instants qui suivent. M. Dion explique les faits et nous propose l'option de signer l'offre de crédit.

Lors de cette rencontre qui dure environ 45 minutes, environ 35 minutes sont consacré à nous expliquer encore et encore que la maison appartient à la banque et que cette dernière peut la vendre à tous moments. Les 10 minutes qui restent est pour nous présenter les éléments financiers. M. Bachar dit qu'il est en mesure de ramasser les sommes dues par le biais d'amis et de ses fils. Toutefois M. Dion dit que ce n'est plus possible sans oublier de mentionner que la maison appartient à la banque. M. Dion dit alors que le prêt de 45 000$ reviendrait à 66 000$ sur une hypothèque de 3 ans à 12%. Effectivement M.

Bachar signe le document mais il le fait dans un état d'incompréhension et de stress très élevé vu qu'il venait d'apprendre que l'hypothèque qu'il croyait payée est en souffrance. La rencontre fini sure cette élément. Le dimanche 9 octobre 2011, M. Bachar et moi-même snous mettons à ramasser l'argent. Finalement, nous réussissions à ramasser tout près de 40 000$ soit le montant nécessaire à nous libérer des obligations envers la banque. Le mardi 11 octobre 2011 M. Bachar, Mme. Senkara (zla voisine» dans la lettre de M.

Dion) et moi-même, Marcin, nous nous présentons à la banque afini de rencontrer un gestionnaire de comptes. Cette personne nous mentionne que le dossier n'est plus entre les mais de la succursale mais il est rendu au bureau de recouvrement et un avocat en l'occurrence Me. Jeff Kuhnreich est responsable du dossier. Afin de m'assurer que je procède dans le règles, j'explique à Me. Kuhnreich que nous avons l'argent et qu'au moment de la visite au bureau de Me. André Dufresne nous serons en mesure de payer les sommes dues. Me. Kuhnreich me mentionne que je dois appeler Me. Dufresne ainsi que M.

Dion afin de les informer de cette nouvelle et de demander à Me. Dufresne d'appeler Me. Duhnreich. Lorsque que j'ai appelé M. Dion, je lui ai mentionné que comme nous lui avons dit le 8 octobre précédent, nous avions réussit à ramasser l'argent. J'ai fait ce qui m'a été demandé et je me suis rendu chez Me. Dufresne en après midi avec M. Bachar et Mme. Senkara, sans Mme. Kropielnicka qui n'était pas disponible. À notre arrivée, M. dion était déjà présent. Quelque instants plus tard Me. Dufresne nous infite de rentrer dans son bureau (M. Dion, Mme. Senkara, M. Bachar et moi-même). Après avoir confirmé à Me.

Dufresne que nous avions l'argent en notre possession ce dernier nous demande (Mme. Senkara, M. Bachar et moi-même) de sortir du bureau afin qu'il puisse s'entretenir seul à seul avec M. Dion. Environ 5 minutes plus tard Me. Dufresne sort du bureau avec M. Dion et nous demande d'entrer, La rencontre de M. Dion prenais fin à cette instant et quand j'ai demandé à M. Dion pourquoi, il a répondu qu'il n'avait plus besoin d'être là en plus d'ajouter : «La banque peut encore prendre ta maison.»

Ce que j'ai appris par la suite, est que l'avocat de la banque, Me. Duhnreich, a extentionné la date limite de 2 jours afin que notre argent soit disponible au transfert du compte de banque de Me. Dufresne à celui de la Banque Royale. Après la rencontre avec Me. Dufresne, j'ai appelé Me. Duhnreich qui m' expliqué cette 3 ième extension. Voici les affirmations que nous contestons de la description des évènements de M. Dion : 1- «Le fils explique au Créancier que son père pourrait rassembler la somme dûe à la Banque Royale au Canada mais qu'il n'a pas en main dans l'immédiat la somme d'argent.» (Voir

annexe A : p.3 de 6) a. Nous avons clairement mentionné que nous serions en mesure d'avoir cette argent avant la rencontre chez Me. Dufresne mais M. Dion affirmait que cette option n'était aucunement possible. 2- «Les Débiteurs signataires seront dans l'obligation envers le Créancier de payer les frais d'administration de 4 000$.» (Voir

annexe A : p.3 de 6) a. Au point 23 du document de l'offre de crédit il est clairement indiqué que dans un cas de 12 mois les frais d'administration seront de 2 000$ alors que dans ce cas précis il ne s'agit que d'un seul mois. (Voir

annexe B : p. 3 de 4) 3- «En toute connaissance de cause les parties signent l'avis de divulgation.» (Voir

annexe A : p.4 de 6) a. M. Bachar et Marcin Bachar ont eu 45 minutes pour comprendre les implications de ce dossier. De plus, ce document (L'offre de crédit) contient une quantité importante de termes professionnels qui ne sont pas évidents à comprendre surtout sous pression. De plus, M. Dion ne nous a pas laissé de copies de cette offre de crédit le 8 octobre mais a demandé d'en prendre des photos. (Voir

annexe B : p. 3 de 4) 4- «Après discussion le Créancier apprend par surprise que les Débiteurs ne vont pas signer l'acte hypothécaire tels que préparé par Me. Dufresne.» (Voir

annexe A : p.4 de 6) a. À maintes reprises nous avons mentionné à M. Dion que nous allions être en mesure de ramasser les sommes dues à la banque mais M. Dion ne semblait pas intéressé à écouter cette possibilité. 5- «M. Stanislaw Bachar refuse alors de payer le Créancier…» (Voir

annexe A : p.5 de 6) a. Une offre a été faite par téléphone de 1 250$, soit 800$ pour le service rendu et 450$ pour les intérêts. 6- «…en plus des implications familiales qui auraient pu en découler et de leur crédit.» (Voir

annexe A : p.5 de 6) a. Il n'a aucun droit de spéculer sur le sort de notre famille. Nous avons traversés des épreuves beaucoup plus difficiles et ce n'est certainement pas une question d'argent qui allait briser ces liens créés par Dieu. 7- «… depuis aucune nouvelle des Débiteurs, ni reçu aucun paiement.» (Voir

annexe A : p.6 de 6) a. Nous avons envoyé une lettre recommandé qui est présentée à l'

annexe D du présent document ainsi que la preuve de facture de Poste Canada. Nos requêtes sont: 1- L'annulation de tous les montants réclamés. Pour terminer, M. Dion à utilisé les sentiments de stresse et de détresse des défenseurs dans le but de servir ses intérêts qui sont de 12% par année. Il ne faut pas oublier que le 8 octobre M. Bachar a été pris par surprise d'apprendre la nouvelle par M. Dion et Mme. Kropielnicka était absente lors de cette rencontre. Si nous n'avions pas eu des proches pour nous aider, un prêt à un tel taux ne nous permettrait pas de nous en sortir des obligations financières.

Cette offre de crédit est abusive et n'allait que retarder la perte de la maison mais, à l'avantaage de M. Dion.» (sic) [ 4 ] CONSIDÉRANT que de la preuve testimoniale et documentaire offerte par les parties, le Tribunal retient ce qui suit comme étant pertinent à la solution du litige les opposant; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le ou vers le 29 août 2011 (P-1), la Banque Royale du Canada obtenait un jugement autorisant la vente de la maison des parties défenderesses Stanislaw Bachar et Teresa Kropielnicka en raison du non paiement d'un prêt hypothécaire; [ 6 ] CONSIDÉRANT que le 8 septembre 2011 (P-3), la

partie défenderesse Teresa Kropielnicka signe un document appelé «lettre d'offre de crédit» selon lequel elle emprunte de la

partie demanderesse Michel Dion une somme de 45 000,00 $ à un taux annuel de 12%, afin de payer la Banque Royale du Canada et éviter la vente de la maison; [ 7 ] CONSIDÉRANT que le prêt de la

partie demanderesse était en considération de la renonciation de la Banque Royale du Canada au jugement obtenu le ou vers le 29 août 2011; [ 8 ] CONSIDÉRANT que lorsque la

partie défenderesse Teresa Kropielnicka a signé la lettre d'offre de crédit le 8 septembre 2011, son conjoint, le défendeur Stanislaw Bachar, était alors en Pologne, et que cette dernière a toujours représenté à la

partie demanderesse Michel Dion que son conjoint était d'accord avec l'emprunt et signerait le document lorsqu'il reviendrait au Canada; [ 9 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse Michel Dion a prouvé avoir déboursé le prêt de 45 000,00 $ le 9 septembre 2011 au compte du notaire;

[ 10 ] CONSIDÉRANT que la preuve prépondérante a établi que la Banque Royale du Canada a consenti un délai maximum au 11 octobre 2011 afin de recevoir paiement de la dette hypothécaire, à défaut de quoi elle procéderait à l'exécution du jugement et l'expulsion des parties défenderesses; [ 11 ] CONSIDÉRANT que le 8 octobre 2011 (P-12), le défendeur Stanislaw Bachar signait la lettre d'offre de crédit, amendée, prévoyant un terme de 36 mois et non de 48 mois, et le retrait de la clause de 3 jours; [ 12 ] CONSIDÉRANT que dans l'intervalle, il appert que le fils des parties défenderesses, monsieur Marcin Bachar, a contacté la Banque Royale pour la payer directement de la somme due, ce qui a été fait le 11 octobre 2011 chez le notaire; [ 13 ] CONSIDÉRANT que la réclamation de la

partie demanderesse Michel Dion repose sur l'article 7 de la «lettre d'offre de crédit» signée par la

partie défenderesse le 8 septembre 2011 (P-3) et par le défendeur le 8 octobre 2011 (P-12-amendé

e) ainsi libellé : «7.

L'Emprunteur paie au Prêteur des frais non remboursables de deux mille dollars (2,000.00$) pour un terme de douze (12) mois (représentant un intérêt de _4.44__%) ou bien de quatre mille dollars (4,000.00$) pour un terme de quarante huit (48) mois (représentant un intérêt de _8.88_%) pour l'examen et l'analyse de cette demande de prêt et pour l'administration de ce prêt, les frais sont payables au moment du déboursé de ce prêt et sont déduit du montant remis au notaire instrumentant, et pour les renouvellement au premier versement de chaque terme du prêt supplémentaire.»(sic) [ 14 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal est d'avis que la défenderesse et le défendeur n'ont pas offert de preuve prépondérante utile à retenir qu'ils n'ont pas bien compris ou qu'on ne leur a pas bien expliqué le contenu des documents signés le 8 septembre 2011 et le 8 octobre 2011, leurs consentements n'ayant pas été viciés au sens du Code civil du Québec ; [ 15 ] CONSIDÉRANT qu'en l'espèce, le Tribunal n'a d'autre choix que de donner effet à la clause 7 de la lettre d'offre de crédit quant à la somme des frais non remboursables à assumer par les parties défenderesses même si la signature d'un acte hypothécaire entre les parties ne s'est pas concrétisée, ces dernières s'étant engagées à payer tous les honoraires et déboursés, que le prêt soit déboursé ou non; [ 16 ] CONSIDÉRANT que la clause 7 ci-devant récitée ne prévoit pas spécifiquement le montant des frais non remboursables pour un terme de 36 mois, ce nouveau terme ayant été convenu entre les parties; [ 17 ] CONSIDÉRANT qu'en l'absence de précisions des frais pour un terme de 36 mois, et considérant que la hausse des frais est spécifiée pour une période de 48 mois seulement, le Tribunal est d'avis qu'il y a lieu d'accorder des frais de 2 000,00 $ applicables pour les termes inférieurs à 48 mois; [ 18 ] CONSIDÉRANT qu'il appert de l'article 8 de la «lettre d'offre de crédit» que les parties défenderesses se sont spécifiquement engagées à assumer des intérêts annuels conventionnels de 24% en cas de défaut; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 19 ] ACCUEILLE partiellement la demande, [ 20 ] CONDAMNE solidairement les parties défenderesses Stanislaw Bachar et Teresa Kropielnicka à payer à la

partie demanderesse Michel Dion la somme de 2 000,00 $ avec intérêts annuels de 24% à compter du 9 septembre 2011, avec les frais judiciaires de 129,00 $. __________________________________ MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.