2014 QCCQ 770, 2014 QCCQ 770
Opinion
Caron c. Rénovation Pro-Expert inc. 2014 QCCQ 770 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-059812-130 DATE : 13 février 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. (JL 4155) ______________________________________________________________________ LILIANNE CARON , […] , Sainte-Brigitte-de-Laval (Québec) […] et JEAN-PAUL GAILLOUX , […] , Sainte-Brigitte-de-Laval (Québec) […] Demandeurs c.
RÉNOVATION PRO-EXPERT INC. , 1386, boul. des Peupliers, Sainte-Marie (Québec) G6E 2E5 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (par défaut) ______________________________________________________________________ Considérant la preuve documentaire produite au dossier et notamment les photographies produites en liasse sous les cotes P-5 et P-7. Considérant les témoignages du demandeur Jean-Paul Gailloux et de Yvan Allaire, entrepreneur général. Considérant que la défenderesse a mal exécuté son obligation contractuelle et qu'il y a malfaçon.
Considérant que les demandeurs ont prouvé leur réclamation pour une somme de 3 704,26$. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande des demandeurs. CONDAMNE la défenderesse à payer aux demandeurs la somme de 3 704,26$, avec en plus l'intérêt au taux légal de 5% et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 21 novembre 2011, ainsi que les frais judiciaires fixés à 136,00$. DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q . Date d’audience : 11 février 2014
Loading document…