2014 QCCA 561, 2014 QCCA 561

Prince c. Prince 2014 QCCA 561 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024201-147, 500-09-024009-136 ( 500-17-073178-124 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 17 mars 2014 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE , J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. APPELANT AVOCAT LENNY PRINCE Me Lionel Rossdeutscher Lionel Rossdeutscher & Associés INTIMÉ AVOCAT VLAD PRINCE Me Jeffrey Dalfen Legal Logik Inc.

Petitioner-Defendant’s Motion for supsension of execution of orders and orders of reintegration (ART. 46 et 550 C.C.P.) Petitioner-Defendant’s Motion for authorization TO APPEAL A JUDGMENT BEYOND THE LEGAL DELAYS OF APPEAL (ART. 523 C.C.P.) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 41 : Début de l'audience. 11 h 41 : Les avocats déposent une entente de règlement hors cour qu'ils demandent d'homologuer. 11 h 42 : Les juges prennent connaissance de l'entente. 11 h 45 : Arrêt de la Cour – voir page 3. 11 h 47 : Fin de l'audience.

Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les avocats avisent la Cour qu'ils ont conclu un règlement hors cour mettant fin à l'ensemble du contentieux opposant les parties, tant en appel qu'en Cour supérieure. [ 2 ] Une copie de la transaction est remise à la Cour avec demande qu'elle soit homologuée.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] HOMOLOGUE la transaction intervenue entre les parties en date du 16 mars 2014; [ 4 ] DÉCLARE réglé hors cours le pourvoi pendant devant la Cour (dossier n o 500-09-024009-136); [ 5 ] DÉCLARE désormais sans objet les requêtes pendantes pour permission d'appeler et suspension (dossier n o 500-09-024201- 147);

[ 6 ] LE TOUT , sans frais. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.