2016 QCCQ 9108, 2016 QCCQ 9108

Grenon c. Capitale (La), assurances générales inc. 2016 QCCQ 9108 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Division des petites créances » N° : 200-32-062746-150 DATE : 8 septembre 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE CODERRE, J.C.Q. [ JC2399 ] ______________________________________________________________________ MARTIN GRENON […] Québec (Québec) […] Demandeur c.

LA CAPITALE ASSURANCES GÉNÉRALES INC. a/s Madame Sylvie Noël 625, Saint-Amable Québec (Québec) G1K 9E2 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur, monsieur Martin Grenon réclame 15 000 $ de la défenderesse, La Capitale Assurances Générales inc. (La Capitale), à la suite de la perte de son véhicule, une KIA Rio 2011 qu’il affirme avoir été volé, une version des faits qui n’est pas acceptée par son assureur.

LES FAITS [ 2 ] Le 25 janvier 2012, monsieur Martin Grenon acquiert du concessionnaire KIA Ste-Foy, une KIA neuve, modèle Rio 4P, de l’année 2011 au prix de 14 262,65 $. [ 3 ] Lors de l’audition du 30 août 2016, madame Lucie Beaudet, analyse en assurance des particuliers chez Bélair Direct, précise que monsieur Martin Grenon a complété sur Internet quatre soumissions pour obtenir des prix d’assurance avec ou sans valeur à neuf. [ 4 ] Selon madame Beaudet, monsieur Martin Grenon a déclaré dans ce cadre, un accident. Après avoir complété ses recherches, Bélair Direct découvre qu’il avait eu un deuxième accident.

Le premier a eu lieu le 30 août 2009 et s’est avéré un accident responsable. Le deuxième est survenu le 24 septembre 2010 et il s’agit d’un accident non responsable. [ 5 ] C’est dans ce contexte que Bélair Direct consent à monsieur Grenon une assurance pour son véhicule, mais sans valeur à neuf compte tenu qu’il a eu deux accidents. Cela lui coûte 2 296 $ pour une période de deux ans.

Son fils, Mathieu Grenon, est inscrit comme deuxième conducteur. [ 6 ] Le 23 décembre 2013, monsieur Martin Grenon informe Bélair Direct qu’il ne renouvellera pas son assurance automobile car il a trouvé une autre assurance à moindre coût. C’est ainsi qu’après avoir discuté avec un représentant de La Capitale, au téléphone, monsieur Grenon conclut une entente pour une assurance au prix de 511,90 $.

Celle-ci débute le 27 janvier 2014. [ 7 ] Lors de l’audition, monsieur Jean-François Ouellet, analyste aux normes à La Capitale, souligne que monsieur Grenon avait affirmé au représentant, dans le cadre de la discussion pour la police d’assurance, qu’il était assuré chez Bélair Direct avec une valeur à neuf, alors que ce n’était pas le cas. Monsieur Grenon dit, lors de l’audition, qu’il ne savait pas qu’il n’était pas assuré avec une valeur à neuf. Ceci est contredit par madame Beaudet qui mentionne que la soumission qui a été retenue parmi celles qu’avait complétée monsieur

Grenon en était une qui ne comportait pas de valeur à neuf. Cela était ou devait être à la connaissance de ce dernier. [ 8 ] Monsieur Grenon affirme qu’il travaille dans le domaine de la construction comme surintendant pour l’entreprise Verreault inc. Il bénéficie avec celle-ci de l’usage d’un véhicule. Il précise que sa conjointe a également une automobile. [ 9 ] Il dit qu’il a tenté de vendre la KIA Rio 2011 par Internet, plus particulièrement par LesPacs à l’été 2013 car il s’est alors acheté une BMW Z-4. Cela fut sans succès.

C’est dans ce contexte qu’après avoir discuté avec son beau-frère, monsieur Daniel Bolduc qui demeure à La Baie au Saguenay, il décide d’amener le véhicule au garage Avenir à cet endroit pour le laisser là afin qu’il soit vendu. [ 10 ] Lors de l’audition, madame Marie-Bernard Tremblay, du garage Avenir Auto, souligne qu’ils ne font plus de vente d’automobiles usagées et qu’ils ont accepté que le véhicule de monsieur Grenon soit laissé sur place que pour être vendu par lui et/ou monsieur Bolduc. [ 11 ] Selon ce qui est affirmé par monsieur Grenon et confirmé par madame Tremblay, une clé a été laissée au garage et une autre est demeurée en possession de monsieur Grenon. [ 12 ] Lors de l’audition et dans une déclaration qu’il a faite à madame Mélisa Champagne, expert en sinistres, le 3 avril 2014, monsieur Grenon dit qu’il avait convenu avec le garage Avenir Auto qu’une commission serait versée s’il y avait vente de l’automobile.

Monsieur Grenon précise que celle-ci était de l’ordre de 500 $, lors de l’audition. [ 13 ] Madame Tremblay nie cela dans son témoignage à l’audition et son fils, Pierre-Luc Dufour, le confirme également dans une déclaration écrite qu’il a signée le 23 mai 2014 auprès de monsieur Gaston Robitaille, enquêteur au Services d’enquêtes L.R.G. [ 14 ] À cette même date, à la demande de monsieur Gaston Robitaille, monsieur Daniel Bolduc complète une déclaration écrite.

Dans celle-ci, il mentionne également qu’il n’y a eu aucune demande de commission par le garage Avenir Auto. [ 15 ] De plus, dans sa déclaration, monsieur Bolduc affirme ceci : Je n’ai jamais pris le véhicule KIA de Martin tout le temps qu’il a été dans la cour du garage Avenir Auto, d’ailleurs, je n’avais pas la clé du véhicule. [ Reproduction intégrale] [ 16 ] Ceci est contredit dans la déclaration écrite de monsieur Pierre-Luc Dufour où il affirme : Quand M.

Bolduc venait chercher le KIA il ne nous a jamais demandé la clé qu’on avait et que je gardais dans l’armoire de mon bureau. [ Reproduction intégrale] [ 17 ] Madame Tremblay corrobore les dires de son fils Pierre-Luc Dufour, lors de l’audition. Elle ajoute que le véhicule est sorti de la cour du garage Avenir Auto environ deux à trois fois sans que quiconque ne requière la clé qu’elle détenait. [ 18 ] Ceci ne correspond pas à ce que monsieur Martin Grenon affirme dans sa déclaration à madame Mélisa Champagne le 3 avril 2014 où il dit ceci : Q. Votre beau-frère le prenait-tu à l’occasion ? R.

Non, mais c’est arrivé une fois qu’il m’avait appelé parce qu’il y avait un de ses copains qu’il connaissait, pis il se cherchait une auto. Hum ! Hum ! R. Pis il m’avait appelé, il dit, en fin de semaine, j’irais lui faire essayer, pis j’ai dit il n’y a pas de problème, j’ai dit va voir le garage, pis il avait été voir le garage pour avoir les clés là, pis il l’avait essayé. R. O.K.

Il l’avait essayé C’est bon. [ Reproduction intégrale] [ 19 ] Dans sa déclaration du 23 mai 2014, monsieur Daniel Bolduc affirme ceci relativement à la disparition du véhicule à la fin mars 2014 : Le vendredi précédent le vol, j’ai passé en avant du garage et je n’ai pas vu le KIA de Martin, mais je ne suis pas certain. Le dimanche ou le lundi, j’ai repassé et le KIA de Martin n’était pas là. Le mardi, je suis allé au garage, le KIA de Martin n’était pas là et j’ai demandé à madame Dufour si elle avait vendu l’auto. Elle est devenue très agressive et m’a dit : on ne l’a pas vendue.

Elle a voulu me donner le set de clés, mais je n’ai pas voulu le prendre parce que j’avais peur qu’ils me mettent ça sur le dos. Chu parti de là, j’ai appelé Martin et lui demandé s’il était venu chercher son KIA. Il m’a dit non, je te l’aurais dit. Je lui ait dit qu’il n’était plus là et lui ai dit occupe-toi de ton char. 4-5 jours après, Martin m’a dit qu’il avait appelé la madame et qu’elle me donnerait les clés.

Je suis allé chercher les clés et je les ai remis à Martin. [ Reproduction intégrale] [ 20 ] Le vendredi dont il est question dans cet extrait de la déclaration de monsieur Bolduc s’avère le 28 mars 2014.

[ 21 ] En regard de ces faits, dans sa déclaration du 23 mai 2014, monsieur Pierre-Luc Dufour dit : Un mardi, Daniel Bolduc arrive au garage, mois d’avril et me demande à moi et à ma mère qui était là si on avait vendu le KIA. Je lui ai dit non, on n’a même pas les papiers. Il a dit « vous vous l’êtes sûrement voler » et je lui ai répondu qu’on ne pouvait pas savoir qu’il était volé, si c’était le cas, parce que ça fait une couple de fois que vous partez une couple de jours avec donc, qu’il soit là ou pas, ça n’a pas éveillé de soupçon de notre part. Quand M.

Bolduc venait chercher le KIA, il ne nous a jamais demandés la clé qu’on avait et que je gardais dans l’armoire de mon bureau. Suite à la disparition du véhicule, j’avais toujours la clé à la même place. Environ une semaine après le vol, M.

Bolduc est venu la clé et je lui ai remise. [ Reproduction intégrale] [ 22 ] Madame Marie-Bernard Tremblay signe également cette déclaration en mentionnant : Après avoir relu la déclaration de mon fils, je corrobore sa déclaration. [ Reproduction intégrale] [ 23 ] Le véhicule en litige a été retrouvé, selon le paragraphe 18 de la contestation amendée de La Capitale, le ou vers le 27 mars 2014, et ce, par un témoin sur le chemin de la Ceinture à La Baie. Il avait été incendié.

Le lieu où il était se situe à environ un kilomètre du garage Avenir Auto. [ 24 ] Les patrouilleurs Marc-André Goudreau et Jérôme Paquet de la police de Saguenay ont été appelés sur les lieux et ils ont rédigé un rapport. Un technicien en scène de crime, monsieur Pierre Girard, s’est rendu également sur place. Il a été constaté que le véhicule était froid et entièrement brûlé. [ 25 ] Le 1 er avril 2014, monsieur Girard identifie le véhicule comme étant celui de monsieur Martin Grenon.

Monsieur Mario Martel, sergent détective à la police de Saguenay communique avec monsieur Grenon à ce moment pour l’informer que le véhicule a été retrouvé incendié. [ 26 ] Monsieur Gaston Robitaille, enquêteur au Services d’enquêtes L.R.G., rencontre monsieur Martin Grenon le 3 juin 2014 et celui-ci complète une déclaration écrite. Dans celle-ci, il affirme, entre autres : Daniel m’a présenté la madame qui était là. J’ai laissé mon KIA en avant dans la cour et l’entente que je lui donnais 500.00 lors de la vente.

Je l’ai laissé vers le début novembre 2013 et j’ai laissé une clé du véhicule à la madame du garage et moi j’ai gardé l’autre clé. Je n’ai jamais laissé de clé à mon beau-frère Daniel Bolduc et ce dernier n’a jamais utilisé mon KIA et je ne l’ai jamais prêté. J’avais seulement deux (2) clés pour mon véhicule. Je demandais 8,500.00 pour mon KIA. Je n’ai jamais eu d’offre d’achat pour mon KIA jusqu’au jour du vol. […] Les journées précédant le vol, j’ai sûrement parlé à mon beau-frère Daniel Bolduc car on se parlait régulièrement, soit environ une (1) fois par semaine.

J’ai appris le vol de mon véhicule lundi le 31 mars 2014 par Daniel Bolduc mon beau-frère qui m’a appelé sur mon cellulaire de la compagnie. Je n’ai pas de cellulaire personnel. Daniel m’a dit que mon char avait été volé car il avait passé durant la fin de semaine et que mon char n’était plus là, qu’il s’était rendu au garage le lundi pour vérifier et que le lundi, on lui avait dit qu’ils ne l’avaient pas vendu et là ils ont constaté qu’il avait disparu, parce qu’au garage, ils pensaient que c’était Daniel qui était venu le chercher.

Daniel leur a dit : « Comment voulez-vous que je vienne le chercher, je n’ai pas de clé ». Suite à ça, il m’a appelé pour m’informer du vol de mon KIA.

Suite à ça, j’ai appelé la police et les assurances le jour même, mais je ne me rappelle dans quel ordre. [ Reproduction intégrale] [ 27 ] C’est à la suite de l’ensemble de ces faits que monsieur Grenon fait une réclamation auprès de La Capitale pour obtenir la valeur à neuf de son véhicule, soit 14 262,65 $, somme qu’il a payée chez le concessionnaire KIA Ste-Foy. [ 28 ] Monsieur Daniel Chiasson, évaluateur à La Capitale produit un rapport qui est au dossier et dans lequel il soulève plusieurs interrogations en regard des faits au dossier.

Il mentionne à la fin de son rapport qu’il considère que des vérifications additionnelles et une enquête approfondie s’avèrent nécessaires avant tout règlement relativement à la demande de réclamation. [ 29 ] C’est par après que La Capitale mandate monsieur Gaston Robitaille, enquêteur au Services d’enquêtes L.R.G.

Monsieur Robitaille témoigne lors de l’audition qu’il a été trente-deux ans policier à la Sûreté du Québec, dont vingt ans patrouilleur et douze ans au service d’enquête. [ 30 ] Lors de l’audition, tant monsieur Robitaille que monsieur Mario Martel, qui a été le policier enquêteur au dossier, affirment, lors de l’audition du 30 août 2016, que les faits au dossier ne permettent aucunement de conclure qu’il s’agit d’un vol de véhicule.

Ils sont d’avis qu’un voleur n’a aucunement intérêt à prendre l’automobile là où elle était et à l’incendier à un kilomètre de là, tel que cela a été le cas dans ce dossier. [ 31 ] Monsieur Robitaille souligne qu’il y a trois sortes de voleurs d’automobiles.

Par exemple, un jeune homme qui prend celui-ci pour faire une balade d’amusement, un voleur qui prend le véhicule pour retirer des pièces dans celui-ci et enfin, un voleur qui prend un véhicule de luxe pour qu’il soit vendu dans un pays étranger. [ 32 ] Monsieur Robitaille et monsieur Martel soulignent que le KIA Rio de monsieur Grenon n’est pas le type de véhicule qui est convoité par des voleurs et encore moins pour être incendié à un kilomètre du garage où il a été placé pour être mis en vente. [ 33 ] C’est dans ce contexte que madame Sylvie Noël, experte en sinistres à l’unité spéciale d’enquêtes à La Capitale, écrit à monsieur Martin Grenon le 14 juillet 2014 ce qui suit : À la suite de l’enquête menée en rapport avec votre réclamation, nous vous informons que La Capitale assurances générales inc. n’entend

ne pas donner suite à votre demande d’indemnité en rapport avec le sinistre mentionné en rubrique. En effet, nous considérons que vous n’avez pas démontré avec prépondérance la véracité du vol de votre véhicule qui serait survenu le ou vers le 31 mars 2014. De plus, lors du traitement de votre réclamation, il appert que vous auriez fait des déclarations mensongères ou contradictoires, notamment quant aux circonstances entourant le sinistre dont vous prétendez avoir été victime. Conformément à l’article 9 des dispositions générales du contrat d’assurance et à l’

article 2472 du Code civil du Québec , ces déclarations ont comme conséquence d’invalider votre droit à recevoir une indemnité d’assurance. Nous nous réservons le droit de soulever ultérieurement tout autre motif de non-couverture. Votre véhicule se trouve présentement chez Encan d’autos Berpa situé au 6900, avenue Marien, Montréal vous pouvez les rejoindre au 514-643-3000 (référence 205766) afin de récupérer votre véhicule .

Nous tenons à vous aviser qu’à partir du 18 juillet 2014, tous les frais de remisage seront à votre charge passée cette date. [ Reproduction intégrale] [ 34 ] Ainsi, aucune entente n’est intervenue entre les parties, d’où le présent litige. LA QUESTION EN LITIGE Monsieur Grenon a-t-il rencontré son fardeau d’établir, par prépondérance de preuve, l’existence du vol de son véhicule ? Si oui, à quelle somme a-t-il droit ? ANALYSE [ 35 ] Monsieur Grenon fait sa réclamation auprès de son assureur, La Capitale, en mentionnant que son véhicule, une KIA Rio 2011, a été volé dans les circonstances décrites dans la

section sur les Faits plus haut. [ 36 ] À cet égard, il a le fardeau de la preuve suivant ce qui est énoncé aux articles 2803 et 2804 du Code civil du Québec ( C.c.Q. ) : 2803. Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. Celui qui prétend qu'un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée. 2804. La preuve qui rend l'existence d'un fait plus probable que son inexistence est suffisante, à moins que la loi n'exige une preuve plus convaincante. [ 37 ] Par ailleurs, l’assureur considère que l’affirmation qu’il y a eu un vol s’avère une déclaration mensongère au sens de l’

article 2472 C.c.Q. : 2472. Toute déclaration mensongère entraîne pour son auteur la déchéance de son droit à l’indemnisation à l’égard du risque auquel se rattache ladite déclaration. Toutefois, si la réalisation du risque a entraîné la perte à la fois de biens mobiliers et immobiliers, ou à la fois de biens à usage professionnel et à usage personnel, la déchéance ne vaut qu’à l’égard de la catégorie de biens à laquelle se rattache la déclaration mensongère. [ 38 ] La Capitale a le fardeau de preuve à cet égard. [ 39 ] Dans la

section sur les Faits, le Tribunal expose les différentes contradictions qu’il y a dans la version des évènements selon ce qu’affirment monsieur Grenon, son beau-frère, monsieur Daniel Bolduc et les personnes qui ont fait enquête, dont monsieur Robitaille, des Services d’enquêtes L.R.G. et monsieur Mario Martel, policier enquêteur au moment du prétendu vol. [ 40 ] À la suite de la preuve présentée par chacune des parties, le Tribunal conclut que monsieur Martin Grenon n’a pas rencontré son fardeau d’établir par une preuve prépondérante que son véhicule a été volé vers la fin du mois de mars 2014 au garage Avenir Auto à La Baie. [ 41 ] Les faits démontrent que monsieur Grenon a été incapable de vendre son véhicule à partir de l’été 2013 à partir de sa résidence à Québec en offrant son véhicule sur Internet, plus particulièrement sur LesPacs.

C’est dans ce contexte qu’il accepte la proposition de son beau-frère, monsieur Daniel Bolduc, afin d’amener le véhicule à La Baie où ce dernier demeure. [ 42 ] Monsieur Bolduc convient avec madame Tremblay d’Avenir Auto de laisser le véhicule sur place afin qu’il soit offert en vente. Par ailleurs, Avenir Auto n’assume aucune responsabilité à cet égard, les démarches devant entièrement transiter par monsieur Bolduc et monsieur Grenon. [ 43 ] Il appert que le garage Avenir Auto détient l’une des clés du véhicule et l’autre serait en possession de monsieur Grenon.

Il ne s’agit pas d’une clé électronique selon monsieur Grenon, mais bien d’une clé régulière qui doit être insérée dans le démarreur de l’automobile pour que celle-ci puisse démarrer.

[ 44 ] Tant monsieur Grenon que monsieur Bolduc affirme qu’il n’y avait que deux clés disponibles et qu’en aucun moment monsieur Bolduc n’a utilisé le véhicule alors qu’il était dans le stationnement d’Avenir Auto. [ 45 ] Madame Tremblay et son fils Pierre-Luc Dufour affirment le contraire.

Madame Tremblay dit et son fils Pierre-Luc Dufour écrit qu’ils ont vu au moins à une reprise monsieur Bolduc se servir du véhicule sans requérir la clé qui était dans une armoire au garage Avenir Auto. [ 46 ] À la suite de la disparition du véhicule, lequel n’a été retrouvé qu’à un kilomètre du garage Avenir Auto, entièrement incendié, la clé qui avait été confiée au garage Avenir Auto était toujours dans l’armoire où elle avait été placée par madame Tremblay.

Ainsi, il faut que quelqu’un, qui détenait une clé du véhicule, s’en soit servie pour déplacer celui-ci à un kilomètre du garage Auto Avenir et l’incendier. [ 47 ] À cet égard, le Tribunal retient le témoignage du policier enquêteur en service au moment des évènements à la police de Saguenay, monsieur Mario Martel que les faits au dossier ne permettent pas d’établir qu’il y a vol de l’automobile. [ 48 ] De plus, monsieur Robitaille, qui a été policier à la Sûreté du Québec pendant trente-deux ans, dont douze ans à

titre d’enquêteur, affirme également, comme l’a fait monsieur Martel, qu’il ne peut s’agir ici d’un vol car il n’y a aucun motif pour un voleur de prendre un véhicule là où il était et de l’incendier entièrement à un kilomètre d’où il était au garage Avenir Auto. [ 49 ] Par ailleurs, aucune accusation n’a été portée, que ce soit à l’égard de monsieur Daniel Bolduc ou de monsieur Martin Grenon à l’égard des faits au dossier. [ 50 ] D’autre part, le Tribunal ne peut conclure, sur la base de la preuve qui a été présentée par chacune des parties au litige, qu’il est probable que le véhicule ait été volé, tel que l’affirme monsieur Grenon pour les motifs exprimés précédemment. [ 51 ] En conséquence, le Tribunal rejette la demande et conclut que La Capitale a rencontré son fardeau de preuve à l’égard de l’

article 2472 du Code civil du Québec . POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande du demandeur, avec les frais de justice de la contestation de 240 $. PIERRE CODERRE, J.C.Q. Date d’audition : 30 août 2016