2015 QCCQ 8972, 2015 QCCQ 8972

Canadian Imperial Bank of Commerce c. Gagné 2015 QCCQ 8972 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-219999-151 DATE : 1 er octobre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-F. KEABLE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CANADIAN IMPERIAL BANK OF COMMERCE

Partie demanderesse c. PAUL GAGNÉ

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [1] Tenant compte de l’acquiescement à la demande dûment signé par le défendeur et déposé au dossier par le procureur de la demanderesse; EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL: PREND ACTE dudit acquiescement à la demande; CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 28 260,15 $ avec intérêts au taux de 11,99 % par année à compter du 26 avril 2013 et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.C.Q. et les dépens. ________________________________ JEAN-F. KEABLE, J.C.Q.