Issa c. R. 2020 QCCA 1691 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007175-191 ( 500-01-154729-179 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 décembre 2020 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE YOUSSOUF TOURKY ISSA Non représenté ET ABSENT

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me laurent-alexandre duclos-bélanger ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) (par visioconférence) DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu de l'article 75 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. M. Issa est absent bien que dûment avisé de l’audience de ce matin. 9 h 31 Commentaires de Me Duclos-Bélanger. 9 h 32 Par la Cour : arrêt voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Le 2 octobre 2019, l’appelant faisait appel du verdict de culpabilité prononcé contre lui le 5 septembre 2019. [ 2 ] Le même jour, l’appelant produisait une requête pour permission de faire appel qui a été rayée du rôle des requêtes, vu son absence, le 18 novembre 2019. [ 3 ] Il ne s’est rien passé depuis et l’appel n’est pas en état. [ 4 ] À l’audience, le Ministère public informe la Cour que l’appelant fait maintenant l’objet d’un mandat d’amener, et qu’il est introuvable. [ 5 ] Dans ce contexte et vu le manque d’intérêt de l’appelant pour son appel, aux termes du dernier alinéa de l’article 75 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle , la Cour DÉCLARE l’appel abandonné.