2012 QCCA 1422, 2012 QCCA 1422
Opinion
9216-4466 Québec inc. c. Paquin 2012 QCCA 1422 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007784-124 (200-17-016408-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 août 2012 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT 9216-4466 QUÉBEC INC. PIERRE CLOUTIER Me SARTO LANDRY
PARTIE INTIMÉE AVOCAT JEAN-PAUL PAQUIN Me HUGO LAFRENIÈRE (Bédard, Poulin) En appel d'un jugement rendu le 17 juillet 2012 par l'honorable Yves Alain de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête pour ordonnance de sauvegarde (art. 46 C.p.c .) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 23 Observations de la Cour; Observations de Me Landry; 11 h 39 Observations de Me Lafrenière; Observations de la Cour; 11 h 53 Suspension; 12 h 00 Me Lafrenière poursuit; Observations de la Cour; 12 h 02 Réplique de Me Landry; Discussion; 12 h 04 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu l'intention de l'intimé de présenter une requête en rejet d'appel le 10 septembre 2012; LA COUR : [ 2 ] PREND ACTE de l'engagement de l'intimé, présent à l'audience, de ne pas procéder à l'exécution de l'ordonnance d'expulsion émise par la Cour supérieure le 17 juillet 2012 jusqu'à ce que la décision sur la requête en rejet d'appel soit rendue; [ 3 ] REPORTE l'audition de la requête pour ordonnance de sauvegarde au 10 septembre 2012, en salle 4.33, à 9 h 30 . FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.
JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
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