2019 QCCA 1655, 2019 QCCA 1655
Opinion
Municipalité d'East Broughton c. Sables Olimag inc. 2019 QCCA 1655 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010037-197 (235-17-000057-147) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 30 septembre 2019 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT MUNICIPALITÉ D’EAST BROUGHTON M e ALEXANDRE DUMAS (ABSENT) (Dunton, Rainville) PARTIES INTIMÉES AVOCATS LES SABLES OLIMAG INC. M e GHISLAIN DIONNE (ABSENT) (Paradis, Dionne) ANDRÉ VACHON M e CATHERINE GENDRON (ABSENTE) (Weindebach, Leduc) M e MARC CHOQUETTE, avocat conseil (ABSENT) (Tremblay, Bois)
ASSOCIATION DE CHASSE ET DE PÊCHE DES CANTONS DE BROUGHTON INC. M e PIERRE GOURDEAU (ABSENT) (Carter, Gourdeau) En appel d'un jugement rendu le 7 mai 2019 par l'honorable Alain Michaud de la Cour supérieure , district de Frontenac DESCRIPTION : Requête conjointe des intimés en rejet d’appel (art. 365 C.p.c. ) Greffière audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT Après examen, en application des articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) , la requête en rejet d’appel est REJETÉE sans audience et sans frais. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.
SIMON RUEL, J.C.A.
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