2023 QCCA 1055, 2023 QCCA 1055

Thibodeau c. R. 2023 QCCA 1055 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-004058-231 (350-01-040151-216) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 18 août 2023 L' HONORABLE MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE JONATHAN THIBODEAU Me ELODIE DROLET-FRENCH (Jean-François Bertrand Avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me JASMINE GODIN (ABSENTE) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 6 mars 2023 par l'honorable Hélène Bouillon de la Cour du Québec, district de Beauce. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté (art. 679(1) C.cr. )

Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.30 AUDITION 16 h 08 Appel du dossier et identification de l’avocate; Échanges entre le juge et Me Drolet-French; Me Drolet-French déclare que la

partie intimée, absente à l’audience, consent à l’abrègement des délais de présentation de la requête ainsi qu’à la mise en liberté de l’appelant, ce qui est confirmé par un courriel de Me Godin en date du 17 août 2023; 16 h 11 Jugement; Échanges entre le juge et Me Drolet-French; 16 h 16 Fin de l’audience.

Alysson Roussel, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le 6 mars 2023, l’appelant est déclaré coupable par la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, district de Beauce (l’honorable Hélène Bouillon), de conduite d’une motocyclette de façon dangereuse pour le public et d’avoir, ce faisant, causé des lésions corporelles à sa conjointe d’alors (art. 320.13(2) C.cr. ). [ 2 ] L’avis d’appel comportant uniquement des questions de droit fut déposé au greffe le 5 avril 2023. [ 3 ] Le 3 juillet 2023, prenant note de l’absence de contestation de l’intimé, la Cour a notamment déféré à la formation qui entendra le pourvoi la requête de l’appelant en autorisation d’appel de la déclaration de culpabilité au motif d’assistance inadéquate de sa procureure de l’époque. [ 4 ] La juge a notamment imposé ce jour à l’appelant une peine de 10 mois d’emprisonnement suivie d’une période de probation de 24 mois assortie de certaines conditions; [ 5 ] Je suis saisi de la requête de l’appelant pour mise en liberté provisoire.

L’intimé a renoncé aux délais de notification et de présentation. [ 6 ] L’intimé ne conteste pas davantage la requête, avec raison. [ 7 ] En effet, les allégations de la requête, dont l’appelant atteste de la véracité dans sa déclaration sous serment, me convainquent que ce dernier satisfait les critères prévus au paragraphe 679(3) C.cr. , tel qu’interprétés par la Cour suprême dans l’arrêt Oland ( R. c.

Oland , 2017 CSC 17 ), et que sa requête est bien fondée. [ 8 ] Par ailleurs, les parties ont convenu de conditions de mise en liberté auxquelles j’estime nécessaire d’ajouter afin d’assurer le maintien de la sécurité du public et de sa confiance dans l’administration de la justice. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ :

[ 9 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté provisoire pendant l’appel; [ 10 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant Jonathan Thibodeau aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer et résider au [...], Québec (Qc), [...]; - S’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec M. L.; - Ne pas faire référence directement ou indirectement à M.

L. sur quelque média social que ce soit; - Aviser le greffe de première instance ainsi que le greffe de cette Cour préalablement et par écrit de tout changement d’adresse; - Aviser préalablement et par écrit la Cour de tout changement d’occupation; - Déposer son passeport au greffe, au plus tard le lundi 21 août 2023 à 10 h 00 et s’abstenir de faire toute demande de passeport ou de renouvellement de passeport; - S’abstenir de consommer de l’alcool et/ou tout stupéfiant ou drogue; - Déposer 1 000 $ au greffe de première instance; - Ne pas posséder ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; - Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou du désistement de son appel ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par cette Cour ou l’un de ses juges; [ 11 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin.

MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.