2011 QCCQ 7966, 2011 QCCQ 7966

Roy c. 9006-5772 Québec inc. 2011 QCCQ 7966 JC00Z6 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE LOCALITÉ DE SAINT-HYACINTHE « Chambre civile »

N° : 750-32-010342-114 DATE : 14 JUILLET 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES CHARPENTIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GILLES ROY Demandeur c. 9006-5772 QUÉBEC INC Défenderesse ______________________________________________________________________ DÉCISION SUR DEMANDE DE RENVOI ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que la faute commise à la base de la réclamation a pris naissance à Saint-Cuthbert, district judiciaire de Joliette; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la

partie défenderesse réside dans le district de Joliette; [ 3 ] CONSIDÉRANT l'article 958 du Code de procédure civile ; LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la demande de renvoi; [ 5 ] ORDONNE le transfert du présent dossier au palais de justice de Joliette. __________________________________ GILLES CHARPENTIER, J.C.Q.