2010 QCCA 2181, 2010 QCCA 2181

Banque Laurentienne c.

Lévesque 2010 QCCA 2181 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007213-108 (200-22-050751-098) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 30 novembre 2010 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) REQUÉRANTE AVOCAT LA BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA Me MARC-ANDRÉ GRAVEL (Gravel, Bernier) INTIMÉE AVOCAT CYNTHIA LÉVESQUE Me GUY SAMSON (Bélanger, Longtin) MIS EN CAUSE AVOCAT DOMINIQUE FORTIN GREFFIÈRE : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler (art. 26 & 494 C.p.c. ) 10 h 29 Le juge déclare avoir pris connaissance de la requête Me Gravel amende l'intitulé de sa requête pour abroger l'identité de monsieur Dominique Fortin; 10 h 30 Observations de Me Gravel; Observations du juge;

11 h 05 Observations de Me Samson; Discussion; Me Samson poursuit; 11 h 18 Réplique de Me Gravel; 11 h 21 Suspension; 11 h 44 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant que, même si la juge de première instance avait commis une erreur de droit dans son application des principes juridiques relatifs à la fin de non-recevoir comme le soutient la requérante, et en tenant compte du critère de la proportionnalité de l'article 4.2 du Code de procédure civile , le soussigné estime que la requête ne satisfait pas aux critères de l'article 26 C.p.c . POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REJETTE la requête, sans frais vu les circonstances. LORNE GIROUX, J.C.A.