2015 QCCQ 9054, 2015 QCCQ 9054

JB-4214 Tremblay Électrique inc. c. Immeubles R. Santerre inc. 2015 QCCQ 9054 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BAIE-COMEAU LOCALITÉ DE BAIE-COMEAU « Chambre civile » N° : 655-22-000622-121 DATE : 17 juillet 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. TREMBLAY ÉLECTRIQUE INC. Demanderesse / défenderesse reconventionnelle c. LES IMMEUBLES R. SANTERRE INC.

Défenderesse / demanderesse reconventionnelle JUGEMENT LE CONTEXTE [ 1 ] La demanderesse a effectué des travaux électriques dans le cadre d’un projet de construction de la défenderesse de 4 immeubles comprenant chacun 6 logements.

Ces immeubles sont situés aux 1534, 1536, 1538 et 1540, rue Côté à Baie-Comeau. [ 2 ] Selon la soumission fournie par la demanderesse le 10 novembre 2009 ( D-2 ), le coût total des travaux électriques s’élevait à la somme de 135 000 $, soit 33 750 $ par immeuble plus les taxes applicables. [ 3 ] Au départ, chacun des immeubles contenait 5 logements de 5 ½ pièces et 1 logement de 3 ½ pièces. [ 4 ] C’est sur la base de cette configuration que la demanderesse a produit sa soumission le 10 novembre 2009. Par la suite, le projet de construction a été modifié.

La configuration de l’immeuble situé au 1538, rue Côté est demeurée la même alors que celle des immeubles situés aux 1534, 1536 et 1540 a été modifiée de la façon suivante : 3 logements de 5 ½ pièces, 2 logements de 4 ½ pièces et 1 logement de 3 ½ pièces. [ 5 ]

Malgré ces modifications, il n’y a eu aucun changement à la soumission et au contrat verbal intervenu entre les parties. [ 6 ] Des paiements progressifs ont été versés à mesure que le contrat était effectué.

Les travaux se sont terminés pour la demanderesse à la fin juin début juillet 2010. [ 7 ] Le 8 février 2011, elle transmet une facture finale ( P-1 ) au montant de 20 961,29 $ plus les taxes applicables. [ 8 ] On constate à cette facture qu’une somme de 6 750 $ demeure due sur le montant initial de 135 000 $ et que la différence, soit la somme de 14 211,29 $ est facturée après avoir effectué les crédits ainsi que les ajouts au contrat initial. [ 9 ] Le 17 septembre 2012, le représentant de la défenderesse transmet une lettre à la demanderesse dans laquelle il reconnaît que la défenderesse doit à la demanderesse la somme de 17 464,84 $, plus les taxes applicables, soit 19 896,82 $.

Puisque la défenderesse avait effectué des paiements totalisant la somme de 10 000 $ depuis la réception de la facture ( P-2 ), elle lui transmet un chèque de 9 896,82 $ ( P-3 ). [ 10 ] Il apparaît sur ce chèque la mention suivante : «Paiement final pour Bloc 1534-1540 Côté.

Ce chèque n’est pas encaissé par la demanderesse, laquelle informe la défenderesse, le 21 septembre 2012, que la somme totale qui doit être payée est de 13 228,50 $ taxes incluses plus les intérêts applicables. [ 11 ] Le 27 septembre 2012, la défenderesse transmet une lettre à la demanderesse dans laquelle elle reconnaît devoir une somme de 8 197,94 $ taxes incluses et lui transmet un chèque à cet effet, lequel est encaissé par la demanderesse

[ 12 ] Dans cette lettre du 27 septembre 2012, la défenderesse demande des crédits supplémentaires, soit un crédit pour 24 prises électriques puisque la configuration de certains logements est passée de 3 chambres à 2 chambres.

Elle requiert également l’installation des prises sur les ilots, soit 24 prises qui n’ont pas été installées quoiqu’elles étaient incluses dans la soumission fournie par la demanderesse le 10 novembre 2009. [ 13 ] Puisque la demanderesse n’a pas reçu de paiement supplémentaire, elle poursuit la défenderesse pour une somme de 6 914,14 $, laquelle contient des intérêts pour totalisant 1 883,58 $. [ 14 ] En défense, la défenderesse prétend qu’elle ne doit rien à la demanderesse, puisque les crédits à être attribués à la demanderesse en vertu des travaux non effectués et du matériel non fourni surpassent les sommes à être payées. [ 15 ] Par ailleurs, elle se porte demanderesse reconventionnelle et réclame à la demanderesse la somme de 23 585 $ pour réaliser les travaux de poses d’une prise électrique sur chacun des ilots des logements. [ 16 ] Elle produit au soutien de cette demande une soumission d’un entrepreneur électricien ( D-3 ).

LES FAITS PREUVE DE LA DEMANDERESSE, DÉFENDERESSE RECONVENTIONNELLE TÉMOIGNAGE DE BERNARD TREMBLAY [ 17 ] Il est président et propriétaire de la demanderesse. [ 18 ] Il a effectué beaucoup de projets avec la défenderesse et a toujours fonctionné de la même façon. Il fournissait un prix et, à la fin des travaux, s’ajustait après avoir fait le décompte des installations électriques. Il y avait alors des crédits ou des ajouts au contrat dépendamment des travaux effectués. [ 19 ] C’est la première fois qu’il doit poursuivre la défenderesse suite à un contrat effectué.

Cependant, c’est également la première fois qu’il travaillait pour la défenderesse sur des immeubles qui lui appartiennent. [ 20 ] Pour préparer sa soumission, le représentant de la demanderesse avait un document rédigé à la main sur une page détaillant les installations électriques qui devaient être fournies ( D-1 ). [ 21 ] D’ailleurs, à cette époque, le projet de construction, selon les informations fournies par la défenderesse, était 4 immeubles de 6 logements, chaque immeuble comprenant 5 logements de 5 ½ pièces et 1 logement de 3 ½ pièces. [ 22 ] De plus, lorsqu’il a préparé sa soumission, il avait un plan des logements à construire, mais il n’avait pas de plan électrique. [ 23 ] Le représentant de la défenderesse, Réjean Santerre, a été présent pendant toute la durée du chantier et a assuré un suivi du début à la fin. [ 24 ] La demanderesse a débuté les travaux au début décembre par l’installation d’un temporaire de construction.

C’est-à-dire une installation électrique à l’extérieur des immeubles afin de permettre aux ouvriers d’avoir de l’électricité pour faire fonctionner leurs outils. [ 25 ] Cependant, Hydro Québec a tardé à effectuer le branchement, de sorte que Réjean Santerre a demandé à la demanderesse d’installer une dérivation afin d’amener l’électricité dans un logement pour alimenter, entre autres, les chaufferettes de construction.

Cette installation n’était pas prévue dans la soumission ( D-2 ) et un bon de travail a été signé par Réjean Santerre pour l’installation de cette dérivation. [ 26 ] Cette dérivation était nécessaire pour chauffer l’immeuble afin que les ouvriers de la défenderesse procèdent au plâtrage. [ 27 ] Par la suite, la défenderesse a décidé de modifier son projet de construction.

La configuration de 3 immeubles a été modifiée pour la suivante : 3 logements de 5 ½ pièces, 2 logements de 4 ½ pièces et 1 logement de 3 ½ pièces. [ 28 ] La défenderesse ne lui a pas demandé un nouveau prix afin de refléter cette nouvelle configuration et, de toute façon, tout ce qui était installé était détaillé et monsieur Tremblay serait en mesure à la fin du projet de faire le décompte et d’appliquer les crédits appropriés le cas échéant. [ 29 ] Il s’est rendu avec Réjean Santerre dans chaque immeuble et chaque logement pour effectuer le marquage des endroits où les prises électriques devaient être installées. [ 30 ] Il a terminé les travaux à la fin juin début juillet 2010 et son contremaître a fait le décompte pour chaque logement des installations effectuées ( P-10 ).

Pour chaque logement, il a fait le décompte des sorties d’éclairage, des sorties d’interrupteurs, des sorties de prises, des sorties de détecteurs de fumée électriques avec un détecteur et le nombre de luminaires pour les garde-robes. [ 31 ] Par ailleurs, le nombre de sorties de chauffage est également indiqué avec le nombre de «convectairs», l’endroit et la puissance de chacun. [ 32 ] Après avoir fait le décompte, il a crédité à la défenderesse les éléments électriques qui n’ont pas été installés, par exemple : les ventilateurs de salle de bain, puisque la défenderesse a décidé de faire installer un échangeur d’air.

Donc, pour chaque immeuble, une somme de 360 $ a été créditée puisque 6 ventilateurs n’ont pas été installés.

[ 33 ] Par ailleurs, il a facturé pour des prises de chauffage, des prises électriques et des prises d’interrupteurs supplémentaires qui ont été installées à la demande de Réjean Santerre. [ 34 ] Puisque la configuration de certains immeubles a été modifiée, le nombre et la puissance des «convectairs» ont dû être modifiés et les crédits et ajouts ont été faits en conséquence. [ 35 ] De plus, dans chaque immeuble, il a été demandé par Réjean Santerre que 2 aérothermes de 750 watts soient installés dans les escaliers pour chauffer les entrées.

C’est donc un ajout de 420 $ par immeuble. [ 36 ] Après le décompte des crédits et des ajouts, une somme de 14 211,29 $ plus les taxes applicables a été facturée en surplus.

Puisqu’il demeurait une somme de 6 750 $ à payer sur la somme de 135 000 $, la demanderesse a facturé à la défenderesse la somme totale de 23 880,15 $ taxes incluses ( P-1 ). [ 37 ] Selon l’état de compte ( P-2 ), la défenderesse a versé à la demanderesse la somme de 10 000 $ le 4 mai 2011 et la somme de 651,65 $ le 11 août 2011. [ 38 ] Le 12 septembre 2012, la demanderesse fait parvenir à la défenderesse une lettre manuscrite ( P-7 ) dans laquelle elle reconnaît les ajouts suivants : − 2 luminaires encastrés 80 $; − 2 luminaires de 4 pieds fluorescents 179,90 $, − 4 tubes de 48 pouces fluorescents 15,56 $; − 24 heures d’installation de lumières 1 680 $; − 6 carillons 750 $. pour un total par immeuble de 2 705,46 $ et pour le total du projet, 10 821,84 $.

Elle reconnaît également qu’elle doit payer 2 chaufferettes de construction de 213 $. Pour les prises supplémentaires et le chauffage, elle accorde à la demanderesse une somme de 1 500 $. Pour un total, taxes incluses de 19 896,82 $. [ 39 ] Par ailleurs, il est indiqué ce qui suit à la lettre ( P-7 ) : «Note : Si vous accepter, de notre côté nous allons oublier les montants pour compenser pour chauffage à l’huile, location de fournaise et perte de temps.» (Reproduit intégralement) [ 40 ] Elle lui transmet un chèque de 9 869,82 $ avec la mention suivante : «Paiement final pour Bloc 1534-1540 Côté».

Ce chèque n’est pas encaissé par la demanderesse et cette dernière, par son représentant Bernard Tremblay, fait parvenir à la défenderesse le 21 septembre 2012 une lettre ( P-4 ) l’informant que le paiement final n’était pas accepté et qu’une somme de 13 228, 50 $ taxes incluses plus les intérêts demeurait exigible. [ 41 ] En réponse à cette lettre, le représentant de la défenderesse fait parvenir une lettre manuscrite le 27 septembre 2012 ( P-6 ) dans laquelle il informe la demanderesse qu’il y avait 6 logements qui devenaient des 4 ½ pièces dont un crédit devait être appliqué puisqu’il y avait une pièce de moins. [ 42 ] Elle reconnaît toujours devoir un montant de 11 034,84 $ plus les taxes applicables. [ 43 ] Elle lui demande un crédit pour 24 prises, puisque 6 logements sont passés de 5 ½ pièces à 4 ½ pièces et lui demande de venir installer une prise sur les ilots, soit 24 prises. [ 44 ] Elle lui transmet alors un chèque de 8 197,94 $ que la demanderesse a encaissé, de sorte qu’en date du 1 er octobre 2012, il demeurait un solde de 6 914,14 $ incluant les intérêts de 1 883,58 $. [ 45 ] Monsieur Tremblay confirme, dans la soumission ( D-2 ), qu’il était prévu d’installer une prise sur chacun des ilots, mais qu’au moment de cette installation, il a été constaté que les ilots n’étaient pas fixés au sol donc mobiles et, qu’il est interdit d’installer une prise électrique sur un ilot mobile. [ 46 ] Cette situation a été discutée avec le représentant de la défenderesse, monsieur Réjean Santerre, et il a été convenu que les prises ne seraient pas installées et qu’au lieu d’appliquer un crédit, la dérivation électrique qui a fait l’objet d’un bon de travail le 14 décembre 2009 ( P-8 ), ne serait pas facturée.

Monsieur Tremblay témoigne que cette dérivation représente un coût total entre 1 000 $ et 1 500 $ et que le montant pour la pose des prises sur les ilots était de 45 $ par prise tout inclus. PREUVE DE LA DÉFENDERESSE, DEMANDERESSE RECONVENTIONNELLE JEAN-CLAUDE GUAY [ 47 ] En janvier 2013, il était ingénieur électrique pour Santerre électrique et a préparé une soumission ( D-3 ) totalisant la somme de

23 585 $. [ 48 ] Cette soumission prévoyait l’alimentation par un circuit indépendant et la pose d’une prise sur chaque ilot pour les immeubles sis aux 1534, 1536, 1538 et 1540 rue Côté. [ 49 ] Puisqu’il s’agissait d’effectuer des travaux sur un édifice terminé, il prévoit ½ journée avec 2 électriciens pour chaque prise.

Il témoigne qu’il est beaucoup plus difficile d’effectuer des travaux dans un immeuble qui est terminé au lieu de travaux en cours de construction. [ 50 ] Selon son expérience, c’est 5 à 10 fois plus coûteux lorsque tout est terminé. [ 51 ] En cours de réalisation de construction, il évalue entre 100 $ et 150 $ par prise. [ 52 ] En contre-interrogatoire, il admet qu’il était surtout spécialisé dans le domaine industriel et qu’il ne s’est pas déplacé pour examiner les lieux avant de préparer la soumission.

Par ailleurs, il n’est pas en mesure de témoigner si les ilots sont fixes ou mobiles. [ 53 ] Il arrive à environ 1 000 $ par prise. Ce prix comprend la location du camion de service pour une durée de 12 jours de 10 à 15 heures par jour. Il admet que le matériel a pu être soumissionné à un prix d’environ 50 % plus élevé et qu’il est fort possible que le matériel représente environ 20 $ par prise. [ 54 ] Il avoue avoir augmenté le coût des matériaux pour combler les pertes de temps, puisque l’entreprise avait décidé de délaisser le résidentiel et que les électriciens qui restaient n’étaient pas les meilleurs.

Pour s’assurer qu’il ne perde pas d’argent, il a facturé la main- d’œuvre à 75 $/heure et, pour chaque prise, 5 heures à 2 électriciens. [ 55 ] Il avoue qu’il ne voulait pas faire les travaux, puisqu’il y avait une possibilité qu’il perde de l’argent et que la soumission a été préparée en conséquence. TÉMOIGNAGE DE RÉJEAN SANTERRE [ 56 ] Il est propriétaire et seul administrateur de la défenderesse. [ 57 ] En 2009, la défenderesse détenait une licence d’entrepreneur et était spécialisée dans la construction résidentielle et commerciale.

Il y avait également un volet immobilier. [ 58 ] À l’automne 2010, il a débuté un projet de construction de 4 immeubles de 6 logements.

Il a transmis une copie des plans à monsieur Tremblay plus le devis de réalisation ( D-1 ) afin qu’il soumissionne pour les travaux électriques. [ 59 ] Au départ, il s’agissait de 4 immeubles comprenant 5 logements de 5 ½ pièces et 1 logement de 3 ½ pièces. [ 60 ] Il n’a reçu qu’une seule soumission, soit celle de la demanderesse. [ 61 ] Il a obtenu son permis pour débuter la construction le 26 octobre 2009 et a constaté qu’il y avait beaucoup de demandes pour des logements de 4 ½ pièces, de sorte que les immeubles situés aux 1534, 1536 et 1540 ont été modifiés et la configuration est devenue la suivante : 3 logements de 5 ½ pièces, 2 logements de 4 ½ pièces, 1 logement de 3 ½ pièces.

Cependant, la superficie des logements n’a pas été modifiée. [ 62 ] Dans le devis ( D-1 ), il est indiqué que l’électricité devra être comme «le Code».

Monsieur Santerre indique que l’emplacement, le nombre de prises ainsi que le nombre de «convectairs» étaient à la discrétion de la demanderesse pourvu que cela soit effectué selon les normes. [ 63 ] Cependant, puisque 2 logements par immeuble devenaient des 4 ½ pièces, il y avait donc une pièce de moins et il s’attendait à avoir des crédits pour des éléments électriques qui ne seraient pas installés. [ 64 ] Il admet avoir demandé les éléments suivants qui n’étaient pas inclus dans la soumission : la pose de carillons, l’installation de lumières au lieu de porcelaines et l’ajout de néons.

Cependant, il n’a jamais fait de demande pour des prises supplémentaires et s’attendait même à avoir des crédits pour des interrupteurs, puisqu’il y avait une pièce de moins dans 2 immeubles. [ 65 ] Il n’a pas non plus demandé l’installation d’aérothermes dans les entrées des immeubles.

Cependant, il savait que des aérothermes seraient installés, mais sans coûts supplémentaires. [ 66 ] Il confirme qu’il laissait à la demanderesse l’entière discrétion quant à l’endroit et le nombre de «convectairs» à installer, mais qu’il n’a jamais demandé d’en installer de plus de ce qu’il avait été soumissionné. [ 67 ] Concernant les ilots, il témoigne qu’ils ne sont pas mobiles, bien qu’ils ne soient pas fixés au sol.

Il n’a jamais été question avec la demanderesse qu’il n’y ait pas de crédit pour les ilots en retour de la non-facturation pour la dérivation électrique. [ 68 ] Il confirme qu’entre juin 2010, soit la fin des travaux, et le 8 février 2011, il n’y a pas eu d’échange avec le représentant de la demanderesse, pas question d’«extras» ou de surcharge. [ 69 ] Il n’est plus propriétaire des immeubles depuis novembre 2011, mais il est toujours responsable du paiement du contrat intervenu avec la demanderesse. [ 70 ] Il confirme que c’est un contrat verbal qui est intervenu, qu’il qualifie de contrat à forfait et que seuls les «extras» qu’il a

demandés peuvent être facturés. [ 71 ] Le marquage des prises a été effectué entre monsieur Tremblay et son contremaître, quoiqu’il était là il le voyait marquer, mais pas dans toutes les pièces. [ 72 ] Il s’attendait à avoir au moins deux crédits de «convectairs» par immeuble, puisque sur 3 immeubles, la configuration a été modifiée et sur 2 logements par immeuble il y avait une chambre en moins. [ 73 ] La veille de l’audition, il a visité certains logements et il a constaté ce qui suit : − 1534, rue Côté, app. 1 : Il y a 6 «convectairs» d’installés; − 1536, rue Côté, app. 2 : Il y a 6 «convectairs» d’installés; − 1538, rue Côté, app. 2 : Il y a 4 «convectairs» d’installés; − 1538, rue Côté, app. 3 : Il y a 6 «convectairs» d’installés; − 1538, rue Côté, app. 4 : Il y a 6 «convectairs» d’installés; − 1538, rue Côté, app. 5 : Il y a 5 «convectairs» d’installés, une plinthe et un aérotherme; − 1540, rue Côté, app. 1 : Il y a 4 «convectairs» d’installés; − 1540, rue Côté, app. 2 : Il y a 6 «convectairs» d’installés; − 1540, rue Côté, app. 5 : Il y a 6 «convectairs» d’installés, un aérotherme dans l’entrée; − 1540, rue Côté, app. 6 : Il y a 6 «convectairs» d’installés et un aérotherme; ANALYSE [ 74 ] La défenderesse prétend que le contrat verbal intervenu en est un à forfait, alors que la demanderesse mentionne qu’il s’agit plutôt d’un contrat dont le prix est estimé. [ 75 ] La distinction est importante, puisque si le Tribunal arrive à la conclusion qu’il s’agit d’un contrat à forfait, la demanderesse ne peut prétendre à une augmentation du prix et la défenderesse ne peut également prétendre à des crédits. [ 76 ] En effet, l’

article 2109 du Code civil du Québec édicte ce qui suit : 2109. Lorsque le contrat est à forfait, le client doit payer le prix convenu et il ne peut prétendre à une diminution du prix en faisant valoir que l'ouvrage ou le service a exigé moins de travail ou a coûté moins cher qu'il n'avait été prévu. Pareillement, l'entrepreneur ou le prestataire de services ne peut prétendre à une augmentation du prix pour un motif contraire.

Le prix forfaitaire reste le même, bien que des modifications aient été apportées aux conditions d'exécution initialement prévues, à moins que les parties n'en aient convenu autrement. [ 77 ] Par ailleurs, si la valeur des travaux a fait l’objet d’une estimation comme le prétend la défenderesse, cette dernière peut demander une augmentation du prix pourvu qu’elle l’a justifie. [ 78 ] L’

article 2107 du Code civil du Québec indique ce qui suit : 2107. Si, lors de la conclusion du contrat, le prix des travaux ou des services a fait l'objet d'une estimation, l'entrepreneur ou le prestataire de services doit justifier toute augmentation du prix.

Le client n'est tenu de payer cette augmentation que dans la mesure où elle résulte de travaux, de services ou de dépenses qui n'étaient pas prévisibles par l'entrepreneur ou le prestataire de services au moment de la conclusion du contrat. [ 79 ] Le Tribunal retient la position de la demanderesse selon laquelle le prix du contrat verbal a fait l’objet d’une estimation. [ 80 ] En effet, le témoignage de Bernard Tremblay qui n’a pas été contredit, est à l’effet qu’il fonctionnait toujours de la même façon avec la défenderesse, qu’il lui fournissait un prix et, à la fin du contrat, il s’ajustait en appliquant les crédits ou les ajouts nécessaires. [ 81 ] Par ailleurs, la configuration des immeubles a été modifiée après la conclusion du contrat et le représentant de la défenderesse n’a pas demandé une modification du prix, et ce, tout en témoignant qu’il s’attendait à obtenir un crédit puisque dans certains logements il y avait une pièce de moins. [ 82 ]

Malgré le changement quand même important de la configuration de 3 immeubles, le contrat verbal intervenu entre les parties n’a pas été modifié. [ 83 ] La preuve prépondérante est à l’effet que l’intention des parties, lorsqu’elles ont conclu le contrat, n’était pas que le prix soit final ou que des changements puissent survenir en cours de contrat. Ce qui ferait en sorte que le coût des travaux serait modifié en conséquence à la hausse ou à la baisse.

[ 84 ] Par ailleurs, le prix fourni par la demanderesse l’a été sur un devis de construction très

sommaire à partir de plans d’architecte, mais qui ne contenait pas de plan électrique. [ 85 ] Lorsque le prix du contrat a fait l’objet d’une estimation, il revient à l’entrepreneur d’établir que les travaux qui ont donné lieu à une augmentation des coûts qui n’étaient pas prévisibles lors de la conclusion du contrat. En effet, l’auteur Vincent Karim s’exprime ainsi : «516. Les parties préfèrent souvent opter pour un contrat sur estimation qui, sans imposer la rigueur du contrat forfaitaire, offre certains avantages aux deux parties.

En effet, le client peut avoir une idée du prix à payer pour la réalisation de son ouvrage, tandis que l’entrepreneur risque moins d’être tenu d’exécuter un ouvrage avec perte en raison d’une erreur de calcul ou d’évaluation des coûts lors de la préparation de la soumission. Advenant une erreur dans le calcul des coûts ou une augmentation du coût de main-d’œuvre ou des matériaux, une modification du prix est tout à fait justifiée ( art. 2107 . C.c.Q. ).

Ainsi, la charge des risques incombant à l’entrepreneur ou au prestataire de services d’un contrat sur estimation est moindre que dans le cas d’un contrat à forfait.» [1] [ 86 ] La défenderesse a reconnu dans sa lettre du 17 septembre 2012, qu’elle devait à la demanderesse les montants suivants : − 2 luminaires encastrés 80 $; − 2 luminaires de 4 pieds fluorescents 179,90 $; − 4 tubes de 48 pouces fluorescents 15,56 $; − 24 heures d’installation de lumières 1 680 $; − 6 carillons 750 $. totalisant la somme de 2 705,46 $ par immeuble, soit 10 821,84 $.

Il a également reconnu le prix de 2 chaufferettes de construction au montant de 213 $ et une somme de 1 500 $ pour les prises et le chauffage supplémentaire pour un total de 12 534,84 $ plus les taxes applicables.

LES ÉLÉMENTS DE CHAUFFAGE [ 87 ] Dans la soumission ( D-2 ), il était prévu dans la configuration originale des immeubles, que chaque logement de 5 ½ pièces aurait 6 éléments de chauffage et 3 éléments de chauffage pour le logement de 3 ½ pièces. [ 88 ] Dans sa configuration initiale, un immeuble devait donc recevoir 33 éléments de chauffage. [ 89 ] Il faut ajouter les 2 aérothermes installés dans les entrées, ce qui fait un total de 35 éléments de chauffage par immeuble. [ 90 ] Réjean Santerre a témoigné que le nombre et l’emplacement des éléments de chauffage ainsi que les prises électriques étaient laissés à la discrétion du représentant de la demanderesse, pourvu que cela soit effectué selon les normes reconnues. [ 91 ] On constate au décompte ( P-10 ) que dans l’immeuble sis au 1538, rue Côté qui n’a pas changé de configuration, la demanderesse a installé 35 éléments de chauffage excluant les 2 aérothermes pour les entrées.

Il était prévu d’installer dans le salon des logements de 5 ½ pièces un «convectair» de 2000 watts.

Cependant, dans le logement numéro 1 du 1538 rue Côté au salon, elle a installé un «convectair» de 1250 watts et dans l’entrée un «convectair» de 500 watts, ce qui explique l’ajout d’un «convectair». [ 92 ] Par ailleurs, pour le 3 ½ pièces, elle avait prévu un «convectair» pour le salon de 2000 watts, mais dans les faits, elle a installé un «convectair» dans le salon de 1750 watts et un «convectair» dans la cuisine de 2000 watts. [ 93 ] Pour le 1534, rue Côté, la demanderesse a installé 32 «convectairs» excluant les aérothermes dans les entrées puisque 2 logements perdaient une pièce et il est logique de penser que deux «convectairs» de moins devaient être installés. [ 94 ] Cependant, selon le décompte ( P-10 ), dans le logement numéro 1, au lieu d’installer un «convectair» de 2000 watts dans le salon, elle a installé un «convectair» de 1250 watts et un «convectair» supplémentaire de 500 watts dans l’entrée. [ 95 ] Elle a également ajouté un «convectair» dans la cuisine pour le 3 ½ pièces. [ 96 ] Pour le 1536, rue Côté, elle a installé 37 éléments de chauffage excluant les 2 aérothermes dans les entrées. [ 97 ] Cette différence est expliquée puisque dans les logements 2 et 3 qui sont des 5 ½ pièces, elle a installé dans le salon un «convectair» de 1250 watts au lieu d’un «convectair» de 2000 watts, mais a ajouté dans l’entrée un «convectair» de 500 watts. [ 98 ] Dans le 1538, rue Côté, il a été installé 35 éléments de chauffage excluant les 2 aérothermes dans les entrées. [ 99 ] Il est difficile de suivre la logique dans le nombre de «convectairs» installés, puisque ce dernier varie d’un immeuble à l’autre malgré que la configuration soit la même.

Cependant, le Tribunal constate que dans certaines pièces la puissance des «convectairs» a été diminuée, mais le nombre a augmenté. [ 100 ] Cependant, selon le décompte effectué par Réjean Santerre lors de sa visite la veille de l’audition, 3 «convectairs» installés et facturés par la demanderesse seraient manquants. L’un dans le 1540, rue Côté, appartement 2, l’un dans le 1534, rue Côté, appartement 1 et un autre dans le 1536, rue Côté, appartement 2 qui sont tous des logements de 5 ½ pièces.

[ 101 ] Puisque lors de la conclusion du contrat les travaux ont fait l’objet d’une estimation, il appartient à la demanderesse de justifier toute augmentation de prix. [ 102 ] Il faut rappeler également que la défenderesse n’a pas demandé une nouvelle estimation suite aux changements apportés à la configuration de 3 immeubles. [ 103 ] La preuve est contradictoire quant au nombre d’éléments de chauffage installés, de sorte que le Tribunal ne peut arriver à une conclusion certaine. Dans les circonstances, la demanderesse devra se limiter au prix estimé pour les éléments de chauffage.

Dans la facture ( P-1 ), la demanderesse crédite à la défenderesse, pour les «convectairs», la somme de 11 001 $ et ajoute un montant de 11 506,45 $ pour une différence de 505,45 $ plus les taxes applicables. [ 104 ] De plus, la défenderesse devra se voir créditer les 3 «convectairs» manquants. Le prix moyen des «convectairs» installés dans les logements de 5 ½ pièces, selon la soumission ( D-2 ) et la facture ( P-7 ), est de 285 $.

Une somme de 855 $ devra être créditée à la défenderesse plus les taxes applicables. [ 105 ] Dans les circonstances, la défenderesse a droit à un crédit au montant de 1 360,45 $ plus les taxes applicables, soit la somme de 1 549,89 $. PRISES SUR LES ILOTS [ 106 ] La preuve prépondérante est à l’effet que la demanderesse n’a pu installer la prise sur les ilots, puisque ces derniers ne sont pas fixés au sol. [ 107 ] Le Tribunal retient, comme preuve prépondérante, la version du représentant de la demanderesse voulant qu’il a été convenu avec Réjean Santerre que la prise sur les ilots ne serait pas installée.

En retour, elle ne lui facturerait pas la dérivation électrique qui n’était pas prévue au contrat et qui a fait l’objet d’un bon de travail. [ 108 ] En effet, le bon de travail ( P-8 ) signé par Réjean Santerre confirme qu’il a demandé à la demanderesse d’effectuer cette dérivation électrique.

Elle n’était pas incluse dans la soumission ( D-2 ). [ 109 ] Par ailleurs, le Tribunal trouve surprenant que ce n’est que dans une missive du 27 septembre 2012 que Réjean Santerre demande que ces prises soient installées, soit plus de 2 ans après la fin des travaux de la demanderesse. [ 110 ] Par ailleurs, le Tribunal n’accorde aucune valeur probante à la soumission préparée par Santerre Électrique ( D-3 ) le 7 janvier 2013. [ 111 ] La preuve révèle que Jean-Claude Guay, qui a préparé cette soumission, a volontairement gonflé de manière indue tous les prix, puisque de son aveu même, il ne voulait pas effectuer les travaux et, surtout, ne voulait pas perdre de l’argent considérant que ses électriciens œuvrant dans le résidentiel n’étaient pas des plus compétents.

Dans les circonstances, la défenderesse n’a pas droit à un crédit pour la non-installation de la prise sur les ilots et, conséquemment, sa demande reconventionnelle à cet égard sera rejetée. LES AÉROTHERMES DANS LES ENTRÉES [ 112 ] Le Tribunal est également convaincu que les aérothermes dans les entrées ont été installés à la demande de Réjean Santerre. [ 113 ] Réjean Santerre confirme qu’il était informé que 2 aérothermes seraient installés dans l’entrée de chaque immeuble.

Il est invraisemblable qu’il ait consenti à l’installation des aérothermes en croyant qu’il n’y aurait pas de frais supplémentaires. [ 114 ] Ces aérothermes n’étaient pas estimés dans la soumission ( D-2 ) et la preuve prépondérante est à l’effet qu’ils ont été installés à la demande ou, du moins, avec le consentement du représentant de la défenderesse. La défenderesse doit donc les payer. [ 115 ] De plus, la défenderesse n’a pas droit à un crédit pour des prises électriques, puisque la preuve prépondérante est à l’effet qu’elles ont été autorisées par Réjean Santerre.

En effet, le témoignage de Bernard Tremblay, sur cet aspect, n’est pas contredit. [ 116 ] Finalement, dans l’état de compte ( P-2 ) au montant de 6 914, 14 $, il y a une somme de 1 883,58 $ à

titre d’intérêts. [ 117 ] Le Tribunal ne peut accorder ces intérêts puisqu’il y a absence de preuve d’une convention à cet effet. [ 118 ] La somme réclamée en capital est donc de 5 030,56 $ à laquelle on doit réduire un crédit de 1 549,89 $ taxes incluses pour les «convectairs». Le solde à payer par la défenderesse s’élève à la somme de 3 480,67 $ taxes incluses. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 119 ] ACCUEILLE partiellement la demande; [ 120 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 3 480,67 $ avec les intérêts au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter de la mise en demeure du 21 septembre 2012; [ 121 ] REJETTE la demande reconventionnelle;

[ 122 ] LE TOUT avec dépens tant sur la demande principale que sur la demande reconventionnelle. __________________________________ FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. Me NANCY LEBLANC Leblanc, Dostie, avocats Procureure de la demanderesse Me JEAN-ROCK GENEST Genest & associés, avocats Procureur de la défenderesse