2020 QCCA 1112, 2020 QCCA 1112
Opinion
Cousineau c. R. 2020 QCCA 1112 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007305-202 ( 565-01-007237-191 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 31 août 2020 FORMATION : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ALBAN COUSINEAU Me MATHIEU LAPO RTE ( Blaisel Laporte et associé
s) Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me PATRICK CARDINAL ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d'appel ( Article 678(2) du Code criminel ) Requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait (Article 675(1)a)(iii) du Code criminel ) Requête pour permission de présenter une nouvelle preuve ( Article 683(1) du Code criminel ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION
10 h 21 Début de l’audience. Identification des procureurs. 10 h 21 Me Cardinal déclare que les trois requêtes au rôle de ce jour ne sont pas contestées. 10 h 22 Par la Cour : arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT Sur la requête en prorogation du délai d’appel : [ 1 ] Vu l’absence de contestation, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] PROROGE le délai d’appel du jugement rendu le 24 octobre 2019 par le juge Richard Mérédith de la Cour du Québec dans le dossier portant le numéro 565-01-007237-191; Sur la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait : [ 4 ] Vu l’absence de contestation, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] ACCORDE la permission d’appeler du jugement; Sur la requête pour preuve nouvelle : [ 7 ] Vu l’absence de contestation, LA COUR : [ 8 ] ACCUEILLE la requête; [ 9 ] ACCORDE à la
partie appelante la permission de produire la correspondance du 30 octobre 2019 émanant du Bureau du contrôleur des armes à feu et des explosifs; [ 10 ] DÉFÈRE à la formation qui sera saisie du fond du pourvoi les questions relatives à l’admissibilité de cette preuve nouvelle et, le cas échéant, à la valeur probante de cette nouvelle preuve. ALLAN R. HILTON, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.
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