2019 QCCQ 8338, 2019 QCCQ 8338

Adoption — 19498 2019 QCCQ 8338 JL4858 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N o : 200-43-000043-196 DATE : 7 octobre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE NATHALIE LAVOIE, J.C.Q., (JL4858) ______________________________________________________________________ A Demanderesse et X Enfant majeur(e) – Mis(

e) en cause et B et C Personnes intéressées ______________________________________________________________________ JUGEMENT (sur demande en adoption) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c. C-25.01) et 582 C.C.Q.).

CONSIDÉRANT que A demande à adopter X, personne majeure née le […] à Ville A, tel qu’il appert du certificat de naissance produit sous la cote P-2; CONSIDÉRANT que X a consenti à cette demande dans un document signé le 26 juillet 2019;

CONSIDÉRANT que la demanderesse est la conjointe de B, père biologique de X, tel qu’il appert du certificat de mariage produit sous la cote P3; CONSIDÉRANT que la demanderesse a, au cours de la minorité de X, rempli le rôle de mère puisqu’elle la côtoie depuis qu’elle est âgée d’environ sept ans; CONSIDÉRANT que X reconnaît la demanderesse comme sa figure maternelle, celle-ci s’étant toujours occupée d’elle comme de sa propre fille; CONSIDÉRANT que X n’a aucun enfant âgé de 14 ans ou plus; CONSIDÉRANT que X désire être adoptée par la demanderesse; CONSIDÉRANT que la demanderesse désire que X porte dorénavant les noms et prénom de X ; CONSIDÉRANT que toutes les prescriptions de la loi ont été respectées, il y a lieu de faire droit à la demande; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 1 ] ACCUEILLE la demande ; [ 2 ] ORDONNE que X, née le […] et dont la naissance est enregistrée au bureau du directeur de l’État civil sous le numéro à […] soit reconnu à toutes fins que de droit l’enfant de A ; [ 3 ] ORDONNE que le lien de filiation de X avec son père biologique B subsiste ; [ 4 ] AUTORISE le changement de nom de X, personne majeure; [ 5 ] ORDONNE que cette personne majeure soit désormais connue sous les noms et prénom de X ; [ 6 ] ORDONNE au greffier du tribunal de notifier le présent jugement au directeur de l’État civil ; [ 7 ] ORDONNE au directeur de l’État civil de se conformer aux prescriptions de la loi; [ 8 ] AUTORISE le greffier du Tribunal à remettre copie du présent jugement à la demanderesse; [ 9 ] AUTORISE le greffier du Tribunal à remettre à la demanderesse les pièces originales produites au dossier, lorsque toutes les formalités légales auront été complétées; LE TOUT sans frais __________________________________ Nathalie Lavoie , j.c.Q.

M e Jean-Sébastien Roy, pour la demanderesse Date de l’instruction : 7 octobre 2019 /FC