2020 QCCA 1665, 2020 QCCA 1665

Boisvert c. R. 2020 QCCA 1665 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003798-209 (400-01-089333-181) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication – infractions d’ordre sexuel : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (

article 486.4(1) C.cr .). DATE : 9 décembre 2020 L' HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT JIMMY BOISVERT Me OLIVIER DESJARDINS (ABSENT)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ALEXIS MARCOTTE-BÉLANGER (ABSENT) (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

En appel d'un jugement rendu le 24 septembre 2020 par l'honorable Jacques Trudel de la Cour du Québec, district de Trois-Rivières. DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de droit et de fait modifiée ( art. 675(1) a )(ii) C.cr .) Greffière-audiencière : Justine Bélanger Salle : AUDITION Considérant la correspondance conjointe des procureurs adressée à la juge en date du 8 décembre 2020; Les parties ont été dispensées d’être présentes lors de la présentation de la requête; Jugement.

Justine Bélanger, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication – infractions d’ordre sexuel : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (

article 486.4(1) C.cr .). [ 1 ] VU la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité sur des questions mixtes de droit et de fait; [ 2 ] Vu l’appel déjà logé sur des questions de droit; [ 3 ] Vu le consentement des parties;

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel à la formation qui sera saisie de l'appel. SUZANNE GAGNÉ , J.C.A.