2011 QCCA 1681, 2011 QCCA 1681

Droit de la famille — 112875 2011 QCCA 1681 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021849-112 (550-12-022745-029) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 15 septembre 2011 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Me Michel Lewis LEWIS & ASSOCIÉS F. B.

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Me Frank Laveaux D. H.

«MOTION FOR ORDERING THE CONDEMNED PARTY TO EXECUTE THE JUDGMENT UP TO THE AMOUNT THAT IS NOT UNDER APPEAL, FOR ORDERING THE APPELLANT TO FURNISH SECURITY TO GUARANTEE THE AMOUNT OF THE CONDEMNATION» Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 10h33 : Début de l'audience.

Échange entre le juge et les procureurs. 10h34 : Le juge fait part aux parties que, dépendant du sort de la requête en rejet d'appel du 26 septembre prochain, une gestion du dossier qui établirait un échéancier afin de procéder par voie accélérée pourrait être souhaitable. 10h36 : Le juge informe les avocats des parties du service de médiation offert par la Cour. 10h43 : Précisions de Me Lewis.

Argumentation par Me Laveaux. 10h46 : Commentaires de Me Lewis. 10h47 : Suite de l'argumentation de Me Laveaux. 10h56 : Argumentation par Me Lewis. 10h59 : Réplique de Me Laveaux. 11h02 : Commentaires de Me Lewis. 11h03 : Suite de la réplique de Me Laveaux. 11h04 : Commentaires de Me Lewis. 11h05 : Suspension. 11h20 : Reprise de l'audience. 11h21 : Suite de la réplique de Me Laveaux. 11h27 : Commentaires de Me Lewis. 11h34 : Suspension. 11h50 : Reprise de l'audience. 11h51 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. 11h57 : Fin de l'audience. Annick Nguyen Greffière

JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi à

titre de juge unique d'une requête de l'intimée qui demande l'exécution provisoire, durant l’appel, des mesures accessoires prononcées dans le jugement de divorce rendu le 27 mai 2011. Elle demande aussi l'imposition d'un cautionnement. [ 2 ] L'exécution provisoire du jugement, objet de l'appel, vise tant les conclusions de nature alimentaire que patrimoniale. Quant aux aliments (pensions alimentaires), l'

article 547 (

g) C.c.Q. y pourvoit. Ce volet de la requête est en conséquence sans objet. [ 3 ] Quant à l'exécution provisoire des conclusions portant sur le partage du patrimoine familial, mon collègue le juge Allan R.

Hilton a, le 10 août dernier, entériné une entente intervenue entre les parties et ordonné aux parties de s'y conformer. [ 4 ] L'avocat de l'appelant m'a informé à l'audience que l'exécution de l'entente survenue le 10 août 2011 était en voie de réalisation et que le roulement d'une somme de 145 000 $ du REER de l’appelant en faveur de l’intimée était en voie de réalisation et devrait être complétée dans les prochains jours. [ 5 ] Les parties m'ont par ailleurs informé que la Cour est saisie d'une requête de l'intimée en rejet d’appel, laquelle sera soumise à la formation de la Cour qui siégera le 26 septembre prochain. [ 6 ] De plus, l'avocat de l'intimée m'informe de son intention d'amender incessamment sa requête en rejet d'appel pour y inclure une conclusion subsidiaire demandant un cautionnement. [ 7 ] Dans ce contexte, j'estime qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la présente requête. [ 8 ] POUR CES MOTIFS , la requête est rejetée, sans frais, vu la nature des procédures.

JACQUES DUFRESNE, J.C.A.