2011 QCCA 1544, 2011 QCCA 1544

Hagan c. R. 2011 QCCA 1544 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002677-115 (200-01-148957-107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 30 août 2011 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) APPELANT AVOCAT FRANÇOIS HAGAN Me SÉBASTIEN ST-LAURENT (AS9890) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN-SIMON LAROUCHE (AJ4785) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine ( art. 675

(1) b) du Code criminel ) 9 h 31 Discussion; 9 h 32 Observations de Me St-Laurent; 9 h 35 Me Larouche ne conteste pas la requête; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d'une requête pour permission d'appeler de la peine; [ 2 ] Le 15 juillet 2011, l'appelant déposait au greffe de cette Cour un avis d'appel concernant des déclarations de culpabilité prononcé par un verdict le 16 juin 2011.

Dans ces circonstances, il y a lieu de déférer la requête à la formation qui entendra l'appel sur les verdicts; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d'appel des peines à la formation saisie de l'appel sur les verdicts selon la règle 55 (1) des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ; [ 4 ] PREND ACTE de l'accord des parties que l'appel sur les peines se poursuivre sans mémoire selon la voie accélérée; [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, dans les mêmes délais que ceux auxquels il est astreint pour la production de son mémoire concernant l'appel sur les verdicts , en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, dans les mêmes délais que ceux auxquels il est astreint pour la production de son mémoire concernant l'appel sur les verdicts , en quatre exemplaires un exposé d’un maximum de 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 7 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent; [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 9 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu'elle déclare le dossier en état et fixe une date d'audition. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes GUY GAGNON, J.C.A.