2016 QCCA 1071, 2016 QCCA 1071

R. c. Fortier-Landry 2016 QCCA 1071 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003249-161 (400-01-070088-133) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 16 juin 2016 L’HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN-MARC POIRIER (AP4342) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT GILLES-PHILIPPE FORTIER-LANDRY Me PIERRE SPAIN (AS4263) (Biron, Spain) En appel d'un jugement rendu le 8 avril 2016 par l'honorable Guy Lambert de la Cour du Québec, district de Trois-Rivières. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine

GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 01 Observations de Me Poirier quant à la requête pour mise en liberté; Observations du juge; Me Poirier poursuit; 9 h 03 Observations de Me Spain; 9 h 04 Me Spain mentionne que la requête pour permission d'appeler est contestée; Observations de Me Poirier; Observations du juge; Me Poirier poursuit; 9 h 08 Me Poirier mentionne que la requête pour mise en liberté n'est pas contestée; Observations de Me Spain; Observations du juge; Me Spain poursuit; 9 h 10 Observations de Me Poirier quant aux conditions de mise en liberté souhaitées; 9 h 13 Jugement; 9 h 21 Fin de l'audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler de la peine. [ 2 ] PORTE l’affaire au rôle du 9 décembre 2016, en salle 4.33, à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire. [ 3 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 19 août 2016 , en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’ au plus 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 31 octobre 2016 , en cinq exemplaires, un exposé d’ au plus 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles. [ 5 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi notifier et produire au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 6 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

[ 7 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 8 ] ENCOURAGE les parties à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel de type CD/DVD-ROM ou clé USB. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 25 minutes

Partie intimée : 20 minutes CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.