Syndicat Place Champlain III c. El Helou 2020 QCCQ 7816 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-701815-208 DATE : 17 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SYNDICAT PLACE CHAMPLAIN III 54, Dumas Gatineau (Québec) J8Y 2N3 Demanderesse c.

MAJED EL HELOU [...] Brampton (Ontario) [...] Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT les procédures judiciaires; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le défendeur a fait défaut de répondre; [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et documentaire; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a démontré que le défendeur utilisait plusieurs adresses et que l’adresse apparaissant sur la procédure est l’une de celles-ci; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la preuve démontre que le défendeur enfreint plusieurs règlements de la demanderesse, et ce, malgré en avoir été dûment informé; [ 6 ] CONSIDÉRANT que des locataires du défendeur ont endommagé la membrane du garage de la demanderesse pour un total de dommages de 3 219,31 $; [ 7 ] CONSIDÉRANT que le défendeur n’a pas respecté la règlementation concernant les déménagements et les aménagements, il doit la somme de 3 150 $; [ 8 ] CONSIDÉRANT que les agissements du défendeur ont occasionné des frais d’administration et d’avocats à la demanderesse pour un total de 1 219,31 $; [ 9 ] CONSIDÉRANT qu’il n’y a aucune justification légale à la réclamation pour les dépenses diverses de la demanderesse; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 11 ] CONDAMNE le défendeur Majed El Helou à payer 7 588,62 $ à la demanderesse Syndicat Place Champlain III, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 26 février 2020 et les frais de justice de 261 $ . __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q.

Date d’audience : 6 novembre 2020