2014 QCCA 1657, 2014 QCCA 1657
Opinion
Droit de la famille — 142241 2014 QCCA 1657 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008331-149 (200-12-0081528-128) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 septembre 2014 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. (JM1952) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) MANON SAVARD, J.C.A. (JS1269)
PARTIE APPELANTE AVOCAT D... B... NON REPRÉSENTÉ
PARTIE INTIMÉE AVOCATE G... G... Me HÉLÈNE GAGNON (Jobin, Gagnon) En appel d'un jugement rendu le 14 avril 2014 par l'honorable Denis Jacques de la Cour supérieure district de Québec.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 14 h 55 Observations de la Cour qui s'adresse à M. B...; Discussions; 15 h 00 Observations de Me Gagnon; 15 h 01 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, sans frais. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
MANON SAVARD, J.C.A.
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