2023 QCCQ 7790, 2023 QCCQ 7790

Protection de la jeunesse — 233989 2023 QCCQ 7790 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] «Chambre de la jeunesse» N° : 755-41-003765-230 DATE : 10 mai 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MONSIEUR LE JUGE MARIO GERVAIS ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A, Demanderesse -et- X , né le [...] 2022 Enfant-intimé -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT Articles 38 et 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende. (articles 9.2 et 9.3 et 135 L.P.J .) [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une demande en protection concernant l’enfant X , bientôt âgé de 10 mois. [ 2 ] Les parties en sont venues à une entente tant sur les motifs de compromission que sur les mesures appropriées dans la situation de l’enfant, laquelle est annexée au présent jugement et en fait

partie intégrante. [ 3 ] Les faits qui y sont énumérés permettent de déclarer que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis aux motifs de risque sérieux d’abus physiques, négligence sur le plan de la santé, négligence sur le plan éducatif et risque sérieux de négligence. [ 4 ] Cette entente reflète la volonté exprimée par les parties, respecte les prescriptions de la

Loi sur la protection de la jeunesse tout comme elle répond à l’intérêt de l’enfant et au respect de ses droits. [ 5 ] Il y a donc lieu d’entériner cette entente et de lui donner force exécutoire. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 6 ] ACCUEILLE la demande;

[ 7 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant X compromis pour les motifs suivants : ➢ Risque sérieux d’abus physiques; ➢ Négligence sur le plan de la santé; ➢ Négligence sur le plan éducatif; ➢ Risque sérieux de négligence. [ 8 ] ENTÉRINE ET DÉCLARE EXÉCUTOIRES les mesures prévues à l’entente, celles-ci étant : [ 9 ] CONFIE l’enfant à madame C; [ 10 ] PREND ACTE de l’intention de la Directrice de la protection de la jeunesse d’évaluer le milieu de madame C, conformément à la

Loi sur la représentation des ressources de types familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant; [ 11 ] CONFIE l’enfant à la famille d’accueil de madame C, advenant l’accréditation de celle-ci; [ 12 ] AUTORISE en faveur de l’enfant des contacts supervisés avec ses parents, après entente et selon les modalités convenues avec la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 13 ] AUTORISE selon l’évolution de la situation la levée partielle ou complète de la supervision avec l’un ou l’autre des parents; [ 14 ] ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, notamment en lien avec son retard global de développement et sa plagiocéphalie; [ 15 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement à la Directrice sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à l’enfant pour mettre fin à la situation qui compromet sa sécurité ou son développement; [ 16 ] ORDONNE que l’enfant et ses parents participent activement et avec transparence aux mesures visant à mettre fin à la situation de compromission, notamment à l’élaboration du plan d’intervention et au suivi psychosocial; [ 17 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à la famille; [ 18 ] CONFIE la situation de l’enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 19 ] LE TOUT , pour une période de neuf mois. ________________________________ Mario Gervais, J.C.Q.

M e Nicolas Bastien Avocat de la Directrice M e Lucie Gaucher Avocate de l’enfant Date de signature : 16 mai 2023