2020 QCCQ 7524, 2020 QCCQ 7524
Opinion
Protection de la jeunesse — 206663 2020 QCCQ 7524 JR 1585 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] «Chambre de la jeunesse» N° : 505-41-009452-196 DATE : 10 septembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE MÉLANIE ROY ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A, Demanderesse -et- X , né le [...] 2005 Enfant -et- A Mère -et- B Père J U G E M E N T Article 95(1) de la
Loi sur la protection de la jeunesse MISE EN GARDE : La
Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents.
Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2.1 et 135 L.P.J .] [ 1 ] Le présent jugement confirme et expose les motifs de la décision rendue oralement lors de l'audience du 10 septembre 2020. [ 2 ] Le Tribunal est saisi d’une demande en prolongation d’une ordonnance concernant l’enfant. [ 3 ] CONSIDÉRANT la demande de désistement de la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 4 ] CONSIDÉRANT le jugement rendu par la Cour supérieure en [...] 2020 qui prévoit la supervision des contacts entre l’enfant et son père; [ 5 ] CONSIDÉRANT le consentement des parties.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] PREND ACTE du désistement. ________________________________ Mélanie Roy, J.C.Q. Me Karine Nantais Avocate de la D.P.J. M e Myriam Couillard Avocate de l'enfant Me Alice Popovici Avocate de la mère Me Antonion Ostrica Avocat du père Date d’audience : 10 septembre 2020 Jugement signé le : 17 septembre 2020
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