Trottier c.

R. 2012 QCCA 110 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002759-129 (240-01-007676-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 19 janvier 2012 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) APPELANT AVOCAT DAVID TROTTIER Me ENRICO THÉBERGE (AT9154) (Labrecque, Asselin) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE REINE Me SÉBASTIEN ÉMOND (AE6034) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait ou mixtes de fait et de droit (Art. 675 (1) a) (ii) C.cr .) 9 h 44 Discussion; Le juge déclare avoir pris connaissance des requêtes; 9 h 52 Observations du juge; 9 h 53 Observations de Me Théberge sur la requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait ou mixtes de fait et de droit; Discussion;

9 h 54 Me Théberge poursuit; 10 h 13 Observations de Me Émond; Observations du juge; 10 h 15 Discussion; 10 h 19 Me Émond poursuit; 10 h 21 Observations du juge; 10 h 25 Intervention de Me Théberge; Observations du juge; 10 h 26 Me Émond poursuit; 10 h 28 Discussion; Réplique de Me Théberge; 10 h 29 Réplique de Me Émond; 10 h 38 Discussion; 10 h 40 Suspension; 11h 27 Reprise; 10 h 28 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait ou mixtes de fait et de droit. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 45 minutes (culpabilité & peine)

Partie intimée : 45 minutes (culpabilité & peine) JEAN BOUCHARD, J.C.A.