2011 QCCA 1044, 2011 QCCA 1044

R. c. Langlois 2011 QCCA 1044 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002648-116 (150-01-018208-067) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 7 juin 2011 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me SÉBASTIEN VALLÉE (AV1936) (ABSENT) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCAT MICHEL LANGLOIS Me CHARLES CANTIN (AV6653) (ABSENT) (Cantin, Bonneau) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : DESCRIPTION : Gestion d'instance sur la requête pour permission d'appeler de la peine

(

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] À la suite des conversations téléphoniques intervenues avec les procureurs de chacune des parties; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] RECTIFIE le jugement rendu le 20 mai 2011 pour que les conclusions se lisent comme suit : [3] DÉFÈRE à la Cour la requête en autorisation d'interjeter appel de la peine pour être entendue en même temps que l'appel sur le verdict dans le dossier 200-10-002621-113; [4] ORDONNE à la

partie requérante de produire son exposé sur la peine, en même temps que son mémoire sur la culpabilité, en tant que

partie intimée dans le dossier 200-10-002621-113. [5] ORDONNE à la

partie intimée de produire son exposé sur la peine dans un délai de 15 jours suivant le dépôt de l'exposé de la

partie requérante. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.