2017 QCCQ 8378, 2017 QCCQ 8378

R. c. Bédard 2017 QCCQ 8378 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-MAURICE LOCALITÉ DE SHAWINIGAN « Chambre criminelle et pénale » N o : 410-01-030928-161 DATE : 26 avril 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GUY LAMBERT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Sa Majesté la Reine plaignante c.

CHANTAL BÉDARD accusée ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] L’accusée fait face à l’accusation suivante : 3. Le ou vers le 4 août 2016, à Saint-Tite, district de Saint-Maurice, a exercé des voies de fait contre Sébastien Proulx, un agent de la paix agissant dans l’exercice de ses fonctions, commettant ainsi l’infraction punissable sur déclaration

sommaire de culpabilité prévue à l’ article 270(1) a)(2)

b) du Code criminel . [ 2 ] Madame Bédard a plaidé coupable d’avoir conduit son véhicule à moteur avec des taux d’alcoolémie supérieurs à la limite permise. Elle conteste par contre l’accusation de voies de fait sur un agent de la paix. [ 3 ] Le 4 avril 2016, madame Bédard passe la journée avec son conjoint au lac du Missionnaire. Ils ont un bateau. Durant l’après- midi, elle consomme de l’alcool. Vers 18 h 30, elle se querelle avec son conjoint. Ce n’est pas la première fois que cela arrive, car elle souffre d’un problème de bipolarité. [ 4 ] Ce dernier quitte les lieux.

Madame décide alors, malgré son état, de rejoindre son conjoint à Saint-Tite. Elle veut s’excuser de son comportement. Les policiers l’interceptent et constatant son état, l’arrêtent pour avoir conduit son véhicule avec les facultés affaiblies par l’alcool après lui avoir fait passer le test de dépistage. [ 5 ] Son conjoint arrive sur les lieux de l’interception, il revenait chercher sa conjointe parce qu’il savait qu’elle n’était pas en état de conduire.

L’agent Bouffard lui explique qu’on amène sa conjointe au poste de police de Saint-Tite et qu’il va lui téléphoner pour qu’il vienne la chercher dans environ une heure trente minutes.

Témoignage de Sébastien Proulx [ 6 ] L’agent Proulx et son collègue Jean-François Bouffard procèdent à l’arrestation de madame et la conduisent au poste de la Sûreté du Québec (SQ) à Saint-Tite. [ 7 ] L’agent Proulx mentionne que tout se déroule normalement jusqu’au moment où on lui annonce les deux résultats d’analyse de l’alcootest, soit 145 et 136 mg d’alcool par 100 ml de sang. [ 8 ] Madame Bédard devient rouge, gonfle les joues. Elle se lève, prend la direction des toilettes, il croit que madame va vomir.

Elle essaie plutôt de sortir du poste, on doit la ramener dans la salle pour lui signifier les documents d’usage. [ 9 ] On lui remet la promesse de comparaître, l’avis de suspension de son permis de conduire ainsi que les certificats d’analyse. [ 10 ] Madame Bédard sort du poste et veut se rendre à pied chez elle. L’agent Proulx craignant pour sa sécurité lui offre d’aller la reconduire, madame refuse. Il la rejoint, lui met la main sur l’épaule, madame veut se dégager en tentant de le frapper au visage.

Avec l’aide de son collègue, on amène madame par terre et on la menotte dans le dos. [ 11 ] On revient dans le poste de police. Madame Bédard pleure et s’excuse auprès d’eux. L’agent Bouffard appelle le conjoint de madame. Ce dernier vient chercher son épouse. Témoignage de Chantal Bédard [ 12 ] Témoignant pour sa défense, madame Bédard nous raconte que depuis environ dix ans, elle souffre d’un problème de bipolarité. Elle rencontre régulièrement un psychiatre et a un suivi avec un psychologue. Elle travaille régulièrement et mène une vie normale avec son conjoint et ses enfants.

[ 13 ] Le 4 août 2016, elle passe la journée au lac du Missionnaire avec son conjoint. En fin d’après-midi lorsqu’on sort le bateau de l’eau, elle se querelle avec lui. Ce dernier quitte les lieux. [ 14 ] Elle décide, étant certaine d’être en état de conduire malgré une consommation d’alcool, de prendre le volant pour revenir à la maison pour s’excuser auprès de son mari. [ 15 ] Chemin faisant, elle se fait intercepter par les policiers.

Après avoir échoué le test de dépistage, on l’amène au poste de la SQ à Saint-Tite. [ 16 ] L’intervention se déroule très bien jusqu’au moment où on lui annonce les résultats des tests d’alcoolémie. Madame raconte de la façon suivante ce qu’elle fait à ce moment-là : « Par la tristesse, j’ai quitté d’un coup sec, le local est petit… je suis allée à la salle de bains, on m’a permis de boire de l’eau. » [ 17 ] Elle revient dans la pièce et on lui remet une série de documents et elle est informée qu’elle peut s’en aller.

Madame Bédard sort du poste, elle est certaine que son mari l’attend, car durant l’intervention, l’agent Bouffard lui a dit que son conjoint viendrait la chercher. [ 18 ] Voyant qu’il est absent, elle décide de s’en aller chez elle à pied. Elle demeure à environ 1 km du poste. L’accotement est large et un peu plus loin, il y a un trottoir qui mène jusqu’à son domicile. Elle a l’habitude de marcher tous les jours et elle se sent bien. [ 19 ] L’agent Proulx lui place la main sur l’épaule droite.

Elle raconte la suite de l’événement de la façon suivante : « J’aime pas ça qu’on me touche, j’ai fait ‘’ouch ouch’’ avec l’enveloppe… l’agent Proulx me projette par terre… après être tombée, l’agent Bouffard me place les menottes. » [ 20 ] Madame Bédard nous dit qu’elle n’était pas d’accord qu’ils aillent la reconduire chez elle, mais que la discussion n’a pas été longue. [ 21 ] Elle a été blessée lors de l’intervention. Elle portait une robe. En la projetant sur l’asphalte, elle a eu des ecchymoses et des égratignures sur les jambes et aux bras.

Témoignage de Yves Tellier [ 22 ] Monsieur Tellier nous raconte que le 4 août 2016, il revient chercher son épouse lorsqu’il croise les policiers qui procédaient à l’arrestation de celle-ci. L’agent Bouffard lui dit que l’intervention va durer environ deux heures et qu’il va lui téléphoner pour qu’il vienne chercher sa conjointe au poste. [ 23 ] Vers 22 heures, il communique sans succès avec la SQ pour avoir des informations. Il se rend au poste de police à Saint-Tite. Il appuie sur une sonnette, mais personne ne vient lui répondre.

Il revient chez lui. [ 24 ] Il reçoit finalement l’appel de l’agent Bouffard lui demandant de venir chercher sa conjointe au poste. [ 25 ] Lorsqu’il l’aperçoit, elle est assise et calme, mais on voit qu’elle a pleuré. Il est vraiment déçu lorsqu’il constate les égratignures et les ecchymoses sur son corps. [ 26 ] Il mentionne aussi que pour se rendre à son domicile, l’accotement est suffisamment large pour que des voitures s’y stationnent durant le festival Western. Il y a aussi un trottoir un peu plus loin qui se rend à sa résidence.

Théorie de la Défense [ 27 ] L’avocate de la défense prétend que sa cliente devrait être déclarée non coupable de l’accusation portée contre elle pour les raisons suivantes : 27.1. Madame collabore très bien avec les policiers. Elle ne réagit qu’après avoir appris les résultats des tests d’alcoolémie. Mais elle se calme rapidement; 27.2. Après la remise des documents, elle est libérée avec une promesse de comparaître. Elle n’est plus à ce moment en état d’arrestation; 27.3. Elle n’est pas en état d’ébriété avancée ni en crise. Elle est convaincue que son conjoint va venir la chercher; 27.4.

Elle avait le droit de refuser l’offre des policiers. Lorsque l’agent Proulx lui touche à l’épaule, elle n’a fait que se dégager. Elle n’avait nullement l’intention de se livrer à des voies de fait à son endroit. Théorie de la Poursuite [ 28 ] La Poursuite prétend s’être déchargée de son fardeau de preuve pour les motifs suivants : 28.1. L’agent Proulx a considéré que pour sa sécurité, il devait aller reconduire madame chez elle; 28.2. Il ne voulait pas qu’un accident se produise; 28.3. Madame, en se servant de son enveloppe pour le frapper, s’est livrée à des voies de fait à son endroit.

DÉCISION [ 29 ] Dans certains cas, les policiers peuvent juger qu’à la suite d’une arrestation, on doive attendre qu’une personne lourdement intoxiquée soit par l’alcool ou une drogue, puisse passer un certain temps dans une cellule ou qu’on doive la conduire à un hôpital avant qu’elle puisse reprendre sa liberté lorsque la sécurité de cette dernière ou celle du public est en cause. [ 30 ] Il ne s’agit pas du cas de madame Bédard. Elle n’est pas en état d’ébriété à ce point. Elle collabore avec les policiers.

On décide de la libérer en lui remettant une promesse de comparaître. [ 31 ] Elle demeure près du poste de police. Le chemin pour se rendre chez elle permet qu’elle puisse le faire de façon sécuritaire.

On aurait pu aussi lui offrir d’attendre son conjoint. [ 32 ] Lorsque l’agent Proulx place la main sur l’épaule droite de madame, cette dernière avait le droit de se dégager et de manifester son désaccord, il ne s’agit nullement de voies de fait à l’endroit du policier. [ 33 ] La réaction de l’agent Proulx et de son collègue Bouffard était inadéquate lorsqu’ils ont décidé d’arrêter madame Bédard, de la projeter par terre pour la menotter. [ 34 ] Le Tribunal déclare madame Bédard non coupable de l’accusation portée contre elle. __________________________________ HONORABLE GUY LAMBERT, J.C.Q.

M e Louis-Charles Bal Procureur de la

partie poursuivante M e Nathalie Newberry Procureure de l'accusé Date d’audience : 22 février 2017