2023 QCCA 1223, 2023 QCCA 1223

Saint-Jean c. R. 2023 QCCA 1223 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007790-221 ( 500-01-182117-181 ), (500-01-182122-181) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 septembre 2023 L’HONORABLE LORI RENÉE WEITZMAN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Brian Christopher Saint-Jean Me Benoit Demchuck ( Corbeil Demchuck Roy, avocats )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me Delphine Mauger ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence En appel d’un jugement rendu le 23 mars 2022 par l’honorable Mylène Grégoire de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire. (

Article 679 du Code criminel ) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 9 h 40 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la juge. La requête n’est pas contestée par le Ministère public. 9 h 41 Échanges entre la juge et Me Demchuck. 9 h 43 PAR LA JUGE : Jugement – Voir page 3. Fin de l’audience.

Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’appelant a été déclaré coupable le 15 décembre 2019 par la Cour du Québec (l’honorable Mylène Grégoire), district de Montréal, des chefs d’accusation suivants : Dans le dossier : 500-01-182122-181 1. Le ou vers le 6 décembre 2018, à Montréal, district de Montréal, a commis un vol qualifié à l’égard de Ahmed Ihsen KNIS, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’ article 344(1)

b) du Code criminel . 2. Le ou vers le 6 décembre 2018, à Montréal, district de Montréal, a utilisé une fausse arme à feu lors de la perpétration d’un vol qualifié, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’ article 85(2) a) (3) du Code criminel . 4. Le ou vers le 14 décembre 2018, à Montréal, district de Montréal, a porté ou a eu en sa possession une arme en vue de commettre une infraction, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’ article 88(2)

a) du Code criminel ; Et dans le dossier : 500-01-182117-181 1. Le ou vers le 14 décembre 2018, à Montréal, district de Montréal, a eu en sa possession une arme à feu, à savoir : Beretta Px4 Storm, pendant que cela lui était interdit par une ordonnance rendue sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’

article 117.01(1) (3)

a) du Code criminel . [ 2 ] Le 11 avril 2022, le requérant a déposé un avis d’appel de ses condamnations. Le 22 septembre 2022, il a été condamné à une peine d’emprisonnement totale de 32 mois. Il demande sa mise en liberté durant l’appel; [ 3 ] CONSIDÉRANT la requête, la déclaration sous serment et l’ensemble des circonstances; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le Ministère public ne s’oppose pas à ce que le requérant soit mis en liberté; [ 5 ] CONSIDÉRANT les critères de l'

article 679 du Code criminel , à savoir que l’appel n’est pas futile, que le requérant se livrera en conformité avec les termes de l’ordonnance de mise en liberté, et que sa détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt public; [ 6 ] Je suis d'avis que les conditions pour la mise en liberté du requérant sont réunies.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 8 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant, Brian Christopher Saint-Jean aux conditions suivantes : 1) Résider au [...], Montréal, Qc, [...]; 2) Obtenir la permission de la Cour ou de l’un de ses juges avant de changer d’adresse; 3) Interdiction de communiquer de quelque façon que ce soit avec Ahmed Knis, David Fuentes et Cédric Guillaume; 4) Interdiction d’être en présence physique de David Fuentes et Cédric Guillaume et Ahmed Knis; 5) Interdiction de quitter la province du Québec;

6) Ne pas posséder ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, des imitations d'arme, y compris des pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans des restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; 7) Se constituer prisonnier dans les vingt-quatre (24) heures suivant le rejet de l'appel de culpabilité par la Cour d'appel ou dans tout autre délai fixé par celle-ci ou l'un de ses juges. 8) Se livrer immédiatement aux autorités carcérales en cas de désistement de son appel. [ 9 ] ORDONNE que ces conditions soient souscrites devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté.

LORI RENÉE WEITZMAN, J.C.A.