2019 QCCQ 7779, 2019 QCCQ 7779

Adoption — 19468 2019 QCCQ 7779 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 105-43-000151-198 DATE : 5 décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JANICK POIRIER, C.Q. ______________________________________________________________________ Au sujet de: X , né le […] A Demandeur et B Mère/Personne intéressée ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR ORDONNANCE DE PLACEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ). [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande visant le placement pour adoption chez le demandeur de l'enfant mineur nommé X, né le […]; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le demandeur et la mère de l'enfant, mise en cause, font vie commune depuis plus de 3 ans et sont mariés depuis le 6 octobre 2017; [ 3 ] CONSIDÉRANT que l'enfant vit avec le demandeur depuis plus de 3 ans; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le père de l'enfant est décédé le […]; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la mère de l'enfant consent à l'adoption de ce dernier par le demandeur; [ 6 ] CONSIDÉRANT que l'enfant consent à son adoption par le demandeur; [ 7 ] CONSIDÉRANT la preuve documentaire et testimoniale; [ 8 ] CONSIDÉRANT que la demande est dans l'intérêt de l'enfant et respecte ses droits; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la demande de placement en vue de l'adoption; [ 10 ] ORDONNE le placement, en vue de l'adoption, de l'enfant mineur prénommé X, né le […], chez le demandeur, A, et la personne intéressée, B à compter de la présente ordonnance; [ 11 ] CONFÈRE au demandeur l'autorité parentale à l'égard de l'enfant A; [ 12 ] MAINTIENT à la personne intéressée, B, son autorité parentale et sa filiation à l'égard de l'enfant X;

[ 13 ] PREND ACTE que pendant l'instance, l'enfant X sera connu et désigné sous les prénom et noms de X ; [ 14 ] PERMET à l'enfant X d'exercer ses droits civils sous les prénom et noms de X; [ 15 ] AUTORISE les parties à recevoir copie du présent jugement, sous réserve de leur engagement à respecter les dispositions législatives quant à la confidentialité en matière d'adoption; [ 16 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ JANICK POIRIER, J.C.Q. Me Ariane Cayer Avocate du demandeur B Mère/Personne intéressée Motifs déposés le 16 décembre 2019