2020 QCCQ 7431, 2020 QCCQ 7431

JC 1862 Centre intégré de santé et de services sociaux de la Haute-Gaspésie — Hôpital de Sainte-Anne-des-Monts c. C.D. 2020 QCCQ 7431 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE SAINTE-ANNE-DES-MONTS « Chambre civile » N° : 130-40-000088-204 DATE : 26 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE RICHARD CÔTÉ, C.Q. ______________________________________________________________________ CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA HAUTE-GASPÉSIE- HÔPITAL DE SAINTE-ANNE-DES-MONTS Demandeur et C...

D... ([...]-1986) Défenderesse et M… D… Mis en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE RECTIFIÉE POUR GARDE EN ÉTABLISSEMENT À LA SUITE D'UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE (articles 30 et ss C.c.Q. et 393 et 396 C.p.c.) ______________________________________________________________________ Une erreur s’est malencontreusement glissée au paragraphe 5.

La défenderesse n’était pas assistée d’une avocate, elle se représentait seule. [ 1 ] Considérant la demande pour garde en établissement à la suite d'une évaluation psychiatrique; [ 2 ] Considérant la signification de la demande à la défenderesse et au mis en cause, qui est le père de la défenderesse; [ 3 ] Considérant le contenu des deux rapports d’examens psychiatriques des docteures, Isabel Filgueira et Cécile Saelen, datés respectivement des 21 et 22 novembre 2020, qui concluent à la nécessité d'une garde en établissement; [ 4 ] Considérant que le Tribunal a des motifs sérieux de croire que la défenderesse représente un danger pour elle-même et pour autrui, en raison de son état mental; [ 5 ] Considérant qu’à l’audience, la défenderesse assistée de son avocate a déclaré consentir à la demande ; [ 6 ] Considérant cependant le caractère fluctuant du consentement de la défenderesse; [ 7 ] Considérant l'urgence et la nécessité d'abréger le délai de notification de deux jours prévu pour la présentation de la demande à l’article 396 code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 9 ] ABRÈGE le délai de notification de deux jours prévu pour la présentation de la demande, à l’article 396 code de procédure civile, et ce, vu l’urgence de la situation; [ 10 ] ORDONNE à la défenderesse, C...

D..., de se soumettre à une garde en établissement au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie, réseau local de services de la Haute-Gaspésie, district de Gaspé ou à tout autre endroit désigné par celui-ci, pour une période maximale de 7 jours à compter de la présente ordonnance; [ 11 ] AUTORISE le demandeur à soumettre la défenderesse à une garde en établissement au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie, réseau local de services de la Haute-Gaspésie, district de Gaspé ou à tout autre endroit désigné par celui-ci, pour une période maximale de 7 jours à compter de la présente ordonnance; [ 12 ] ORDONNE à la défenderesse, C...

D..., de se soumettre à une garde en établissement au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie, réseau local de services de la Haute-Gaspésie, district de Gaspé, ou à tout autre endroit désigné par celui-ci, pour une durée maximale de 7 jours à compter de la présente ordonnance; [ 13 ] ORDONNE que le présent jugement soit notifié aux personnes auxquelles la demande a été signifiée et PERMET , si

nécessaire, l’exécution du présent jugement par un agent de la paix; [ 14 ] LE TOUT , sans frais de justice. __________________________________ RICHARD CÔTÉ, J.C.Q. Me Josée Méthot Avocat e du demandeur Date de l’audience : 24 novembre 2020