2011 QCCA 1885, 2011 QCCA 1885
Opinion
Gestion Kino inc. c. CB Richard Ellis Québec ltée 2011 QCCA 1885 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021733-118 ( 500-17-043910-085 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 3 octobre 2011 CORAM: LES HONORABLES MARC BEAUREGARD, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. APPELANTE AVOCAT GESTION KINO INC. Me Olivier Laurendeau LAURENDEAU HERBERT INTIMÉE AVOCATS CB RICHARD ELLIS QUÉBEC LTÉE Me Yan Paquette LANGLOIS KRONSTRÖM DESJARDINS Me Yves Dulude SPIEGEL SOHMER (AVOCATS-CONSEIL)
AVOCAT Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 3 mai 2011 par l'honorable Catherine Mandeville de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 3 octobre 2011, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT
[ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . MARC BEAUREGARD, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A.
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