Pont c. Seto 2014 QCCA 747 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024170-144 ( 500-17-061266-105 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 7 avril 2014 CORAM: LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT NEUS PONT Me Noël Saint-Pierre Saint-Pierre, Leroux Avocats INTIMÉ AVOCATE LORENZO SETO Me Sergio Famularo Famularo Fernandes Levinson Inc.

Requête en rejet d’appel d’un jugement rendu le 2 décembre 2013 par l’honorable Carole Therrien de la Cour supérieure, district de Montréal (Art. 501 (4.1) C.p.c .) Demande de l’appelante pour que son inscription en appel soit considérée comme ayant été produite dans le délai légal et Requête pour proroger le délai de production du mémoire de l’appelante Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 07 : Début de l'audience. 10 h 07 : Argumentation de Me Famularo. 10 h 15 : Argumentation de Me Saint-Pierre. 10 h 23 : Suspension de l'audience. 10 h 27 : Reprise de l'audience. 10 h 27 : Arrêt unanime de la Cour – voir page 3. 10h 29 : Fin de l'audience.

Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes d'avis de considérer les demandes qui sont devant nous, plus particulièrement la requête de l’appelante pour que son inscription en appel soit considérée comme produite dans le délai légal, comme s’il s'agissait d'une requête pour permission de faire

appel hors délai et, sur cette question, nous concluons que l'affaire doit être étudiée plus amplement. Il y a donc lieu d’accueillir cette requête, frais à suivre l'issue. [ 2 ] En conséquence, la requête en rejet d'appel devient sans objet et il n'est pas nécessaire de se prononcer sur la requête pour proroger le délai de production du mémoire puisque les délais étaient suspendus du fait de la requête en rejet d'appel. [ 3 ] L'affaire devra se continuer sous la voie ordinaire.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête de l’appelante pour que son inscription en appel soit considérée comme produite dans le délai légal, frais à suivre l’issue; [ 5 ] DÉCLARE sans objet la requête en rejet d'appel et la requête pour prolonger le délai de production du mémoire de l'appelante. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.