2010 QCCQ 16084, 2010 QCCQ 16084

Protection de la jeunesse — 103422 2010 QCCQ 16084 JB3406 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 525-41-019860-071 DATE : Le 30 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LUCILLE BEAUCHEMIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE - et - X Née le […] 2006 Enfant - et - A Mère - et - YOUTH AND FAMIILY CENTRES A Mis-en-cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT (ARTICLE 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse demande la prolongation de l’ordonnance du 17 avril 2009, laquelle confie l’enfant à madame B pour une période maximale de trente jours, ordonne une intégration de l’enfant en famille d’accueil au cours de cette période, confie par la suite l’enfant à une famille d’accueil jusqu’au 12 mars 2010, ordonne que les contacts entre l’enfant et sa mère aient lieu à une fréquence minimale d’une fois par mois et ordonne diverses autres mesures dont un suivi social jusqu’au 12 mars 2010. [ 2 ] La directrice allègue les faits suivants.

Une famille d’accueil de type banque mixte a été trouvée pour l’enfant le 5 juin 2009 et elle a intégré cette famille le 20 juillet 2009. L’enfant évolue bien dans cette famille. La mère a des visites supervisées avec l’enfant mais elle n’y a pas été régulièrement présente. La mère reconnaît être incapable de prendre charge de son enfant.

Elle est avisée de l’intention de la directrice de demander que l’enfant soit adoptée. [ 3 ] La directrice recommande au Tribunal de confier l’enfant à une famille d’accueil pour une durée de neuf mois, d’ordonner que les contacts entre l’enfant et sa mère soient déterminés par la directrice, d’ordonner que certains attributs de l’exercice de l’autorité parentale soient retirés à la mère et confiés à la directrice et d’ordonner un suivi social de neuf mois. [ 4 ] La mère admet toutes les allégations de la requête et elle consent aux mesures recherchées par la directrice. [ 5 ] La preuve révèle les faits suivants.

L’enfant est aujourd’hui âgée de trois ans. Une famille d’accueil capable de la recevoir avec sa sœur a finalement été trouvée. La transition de milieu de vie vers une famille d’accueil de type banque mixte s’est faite en douceur. [ 6 ] L’enfant évolue très bien dans sa famille d’accueil. Elle ne fait plus de crises et elle ne requiert plus les services de la psychologue de l’hôpital A. Elle est très avancée au plan du langage. Elle fréquente la garderie à raison de trois jours par semaine. Il a été observé que suite aux contacts avec sa mère, l’enfant régresse de façon significative.

[ 7 ] La mère n’a pas l’intention de cesser sa consommation de marijuana. Elle soutient depuis plusieurs mois qu’elle n’est pas capable de prendre soin de ses deux enfants. La mère témoigne avoir rencontré les parents d’accueil de ses filles et être contente de constater que ce sont de bonnes personnes capables de leur offrir « une bonne vie », ce qu’elle reconnaît n’être pas capable de faire. Elle sait qu’un plan d’adoption par cette famille a été développé pour elles et la mère y consent.

Elle sait également qu’une éventuelle adoption de ses filles pourrait avoir comme conséquences qu’elle n’ait plus de contacts avec elles et elle assume cette situation. [ 8 ] Devant l’irrégularité des contacts entre la mère et ses filles, l’intervenante a demandé à deux reprises à la mère de la rencontrer pour discuter avec elle l’impact de cette inconsistance sur ses filles. La mère ne s’est jamais présentée aux rencontres. Elle n’a pas eu de contacts avec elles entre 2009 et février 2010. Ms. A is a young mother who has been given ample opportunities in order to help improve her parenting skills.

She has been provided with intense services all with he goal of helping her learn how to keep a clean stable home environment and improve her parental capacity. Despite all the services that were available to her, Ms. A repeatedly demonstrated that she was not capable of making the necessary changes in order to be a full time parent to both of her daughters. The numerous professionals involved in providing services to Ms. A have all at one time or another come to the same conclusion that Ms. A cannot integrate the necessary skills to improve her parental capacity. These professionals also include Dr.

Cloutier who concluded through a parental assessment that Ms. A does not have the capacity to parent X. [1] [ 9 ] Il appert que le plan de vie développé par la directrice pour l’enfant rencontre les exigences de la loi et est dans l’intérêt de l’enfant. POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE la requête; [ 11 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant est toujours compromis pour les motifs initialement déclarés.

QUANT AUX MESURES, LE TRIBUNAL ESTIME ÊTRE DANS L’INTÉRÊT DE L’ENFANT D’ORDONNER LES MESURES SUIVANTES : [ 12 ] CONFIE l'enfant à une famille d'accueil choisie par l'établissement qui exploite le centre de protection de l'enfance et de la jeunesse et ce, pour une durée de neuf (9) mois; [ 13 ] ORDONNE que la fréquence, la durée et les modalités des contacts entre l’enfant et sa mère soient déterminées par la directrice; [ 14 ] PREND ACTE des verbalisations de la mère à l'effet qu'elle est consciente, qu'advenant l'adoption de son enfant, elle ne pourra plus bénéficier d'aucun contact avec cette dernière; [ 15 ] RETIRE à la mère l'exercice de l'autorité parentale ayant trait à la signature de tous les documents relatifs aux soins de santé, aux activités de loisir de l'enfant, à l'obtention d'un passeport, aux autorisations de voyage; [ 16 ] CONFIE l'exercice de ces mêmes responsabilités à la directrice de la protection de la jeunesse; [ 17 ] ORDONNE qu’une personne oeuvrant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille, et ce, pour une durée de neuf (9) mois; [ 18 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice des centres de la jeunesse A pour l'exécution de la présente ordonnance.

FAIT ET SIGNÉ À VILLE A Ce 27 e jour du mois de mai 2010 __________________________________ LUCILLE BEAUCHEMIN, J.C.Q. M e Francine Campeau / AN5416 Procureure de la directrice de la protection de la jeunesse M e Daniel BOUCHARD / AY3558

Procureur de l'enfant M e François DEVETTE / AW2818 Procureur de la mère Date d’audience : Le 30 avril 2010 LB/al [ 19 ]