2018 QCCA 1116, 2018 QCCA 1116
Opinion
Droit de la famille — 181476 2018 QCCA 1116 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027433-184 (500-12-322732-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 juillet 2018 SOUS LA PRÉSIDENCE : Me JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe APPELANT AVOCAT M... M... Me HAMDI GUERDELlY (Cabinet Me Hamdi Guerdelly) INTIMÉE AVOCAT S… O... Me HOWARD BARZA (Me Howard Barza) DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour prolonger le délai de production de son exposé. (Art. 373 al. 3 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18
AUDITION 9 h Début de l’audience. Identification des avocats. La requête n’est pas contestée. 9 h 01 Représentations de Me Hamdi Guerdelly. 9 h 02 Représentations de Me Howard Barza. 9 h 03 Échanges entre la greffière et les avocats. 9 h 05 PAR LA GREFFIÈRE : Jugement – voir page 3. 9 h 06 Fin de l’audience.
Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Considérant les motifs de la requête; [ 2 ] Considérant l’absence de contestation; [ 3 ] Considérant aussi que la Cour doit disposer d’un délai suffisant pour se préparer à l’audition du pourvoi, une fois le dossier en état; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt de l’exposé de la
partie appelante jusqu’au 17 septembre 2018; [ 6 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt de l’exposé de la
partie intimée jusqu’au 29 octobre 2018; [ 7 ] RETIRE le dossier du rôle du 22 novembre 2018, en salle Pierre-Basile-Mignault; [ 8 ] FIXE le dossier au rôle du 24 janvier 2019, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault; [ 9 ] LE TOUT SANS FRAIS, vu l’absence de contestation . Me JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe
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