2019 QCCQ 8263, 2019 QCCQ 8263

Ruel c. Bel-Mar Express 2019 QCCQ 8263 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-701011-194 DATE : 13 décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SIMON RUEL Demandeur c.

BEL-MAR EXPRESS Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ INTRODUCTION [ 1 ] Le 28 décembre 2018, Simon Ruel retient les services de Bel-Mar Express (Bel-Mar) pour le déménagement de ses meubles par camion, de Beauport à Trois-Rivières. [ 2 ] Selon les messages échangés par courrier électronique [1] entre M. Ruel et Mme Isabelle Milord, présidente de Bel-Mar, le 19 décembre 2018, le coût estimé du déménagement est de 100 $ / heure, avant taxes.

Le temps estimé est de 5,5 heures, donc un coût de 550 $ plus taxes. [ 3 ] À cause d’une tempête de neige, le transport a été plus long que prévu et le déménagement a pris 7,5 heures pour un coût de 750 $ plus taxes [2] . [ 4 ] M. Ruel a versé 550 $ selon l’estimation et n’a pas payé les taxes de 85,11 $ sur cette somme. Il offre de les payer dans sa demande et aussi à l’audience. [ 5 ] Les taxes facturées sur la somme de 750 $ totalisent 113,31 $. [ 6 ] Bel-Mar ne réclame pas le solde du coût du transport. [ 7 ] Parmi les meubles déménagés se trouvait un téléviseur acheté neuf le 21 mars 2018 par M.

Ruel au prix de 1 123 $ avant taxes [3] . Il allègue que Bel-Mar l’a endommagé pendant le transport. Il en réclame donc le coût avec taxes, soit 1 291,17 $. De cette somme il soustrait les taxes de 85,11 $ pour une réclamation de 1 206,06 $. [ 8 ] Bel-Mar nie responsabilité. ANALYSE [ 9 ] Les relations entre les parties sont régies particulièrement par le contrat de transport, prévu aux articles 2030 et suivants du Code civil du Québec . Le contrat est également régi par la

Loi sur la protection du consommateur . [ 10 ] Les articles 2049 et 2050 C.c.Q. sont pertinents et sont ainsi libellés : 2049. Le transporteur est tenu de transporter le bien à destination. Il est tenu de réparer le préjudice résultant du transport, à moins qu’il ne prouve que la perte résulte d’une force majeure, du vice propre du bien ou d’une freinte normale. 2050. Le délai de prescription de l’action en dommages-intérêts contre un transporteur court à compter de la délivrance du bien ou de la date à laquelle il aurait dû être délivré.

L’action n’est pas recevable à moins qu’un avis écrit de réclamation n’ait été préalablement donné au transporteur, dans les 60 jours à compter de la délivrance du bien, que la perte survenue au bien soit apparente ou non, ou, s’il n’est pas délivré, dans les neuf mois à

compter de la date de son expédition. Aucun avis n’est nécessaire si l’action est intentée dans ce délai. [ 11 ] M. Ruel a respecté l’exigence prévue à l’

article 2050 C.c.Q. puisque le déménagement a eu lieu le 28 décembre 2018 et il a envoyé une mise en demeure à Bel-Mar le 17 janvier 2019. [ 12 ] L’

article 2049 C.c.Q. impose au transporteur une obligation de résultat. Il s’engage donc à transporter et à livrer au client les biens dans le même état qu’il les a pris au départ [4] . [ 13 ] Pour écarter la présomption de responsabilité qui repose sur ses épaules, Bel-Mar doit prouver la force majeure, le vice du bien ou la freinte normale. [ 14 ] La force majeure est définie ainsi à l’

article 1470 C.c.Q. : 1470. Toute personne peut se dégager de sa responsabilité pour le préjudice causé à autrui si elle prouve que le préjudice résulte d’une force majeure, à moins qu’elle ne se soit engagée à le réparer. La force majeure est un événement imprévisible et irrésistible; y est assimilée la cause étrangère qui présente ces mêmes caractères . [ 15 ] M. Ruel a emballé le téléviseur à Beauport à l’aide de couvertures fournies par Bel-Mar. Il affirme que le téléviseur était en bon état. Un des employés de Bel-Mar ayant participé au déménagement, Derek Vincent, affirme que le téléviseur aurait été mal emballé par M. Ruel, en débutant par le bas du téléviseur et laissant la

partie supérieure non protégée. M. Vincent ajoute cependant qu’il a placé d’autres couvertures sur le téléviseur dans le camion et l’a appuyé contre un matelas pour bien le protéger. [ 16 ] M. Ruel et sa conjointe, Anne-Barbara Veillette, ont déballé le téléviseur à destination. La couverture de Bel-Mar y est restée pour la journée. [ 17 ] Le lendemain du déménagement, en allumant le téléviseur, Simon Ruel et sa conjointe ont constaté les bris sur l’écran, lesquels sont illustrés par des photographies [5] . [ 18 ] M. Ruel a communiqué avec Bel-Mar pour l’informer des bris.

Aucune entente n’a été possible. [ 19 ] Selon M. Ruel, il a consulté un réparateur et il en coûterait aussi cher pour réparer le téléviseur que d’en acheter un neuf. [ 20 ] Mme Milord a proposé d’envoyer un employé chez M. Ruel pour constater les bris au téléviseur, mais ce dernier aurait refusé. [ 21 ] Bel-Mar n’ayant pas renversé la présomption de responsabilité prévue à l’

article 2049 C.c.Q. , sa responsabilité civile est donc engagée. [ 22 ] Le Tribunal doit cependant tenir compte que le téléviseur avait quelques mois d’usage et que les taxes sur le coût du transport étaient de 113,31 $. [ 23 ] Le Tribunal soustrait 200 $ du prix avant taxes de 1 123 $ et soustrait les taxes de 113,31 $, pour un solde de 809,69 $. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 24 ] ACCUEILLE en

partie la demande. [ 25 ] CONDAMNE Bel-Mar Express à payer à Simon Ruel la somme de 809,69 $, plus les intérêts sur cette somme au taux légal de 5 % l’an, majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de la réception de la mise en demeure, soit le 21 janvier 2019. [ 26 ] AVEC LES FRAIS de justice. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. Date d’audience : 22 novembre 2019