2012 QCCQ 9576, 2012 QCCQ 9576
Opinion
Old Dutch Foods Ltd. c. Bowes 2012 QCCQ 9576 « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-121841-102 DATE : 22 OCTOBRE 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LOUISE COMEAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ OLD DUTCH FOODS LTD 2100, rue Norman, Ville Lachine (Québec) H8S 1B1 Demanderesse c.
SYLVAIN BOWES [...], Terrebonne, (Québec) [...] Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame au défendeur la somme de 6 108,65 $ pour les motifs plus amplement énoncés à la Requête introductive d'instance; [ 2 ] À l'audience, le 22 octobre 2012, la demanderesse, bien que dûment convoquée et appelée à plusieurs reprises, fait défaut de comparaître; [ 3 ] Le défendeur est présent, se déclare prêt à procéder et demande, dans les circonstances, le rejet de la réclamation; [ 4 ] CONSIDÉRANT l'absence de la demanderesse et l'absence de preuve au soutien de sa réclamation; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la réclamation de la demanderesse, Old Dutch Foods Ltd , contre le défendeur, Sylvain Bowes ; AVEC DÉPENS . __________________________________ LOUISE COMEAU, J.C.Q.
Date d’audience : 22 octobre 2012
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