Beausoleil c. Asselin 2018 QCCA 364 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027317-189 (705-22-017105-170) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 mars 2018 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. REQUÉRANT DENIS BEAUSOLEIL PERSONNELLEMENT INTIMÉ AVOCATE PIERRE-ÉDOUARD ASSELIN Me JO-ANNIE PERRON (Fonds d'assurance responsabilité professionnelle) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 11 janvier 2018 par l’honorable Richard Landry de la Cour du Québec, district de Joliette. (Art. 30 al. 2 et 357 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION

11 h 32 Début de l’audience. Argumentation de monsieur Denis Beausoleil. 11 h 50 Suspension de l’audience. 11 h 53 Reprise de l’audience. Échanges entre le juge et monsieur Denis Beausoleil. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 11 h 55 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant présente une demande de permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure qui rejette sa demande introductive d’instance pour abus de procédures. [ 2 ] La permission dans ces cas est régie par l’article 30 al. 2(3) C.p.c. [ 3 ] Sans doute le passage du requérant devant les tribunaux a été difficile et désagréable. Il doit comprendre que les procédures ne mettent aucunement en question sa bonne foi, son honnêteté, sa sincérité ou son intégrité en doute.

Pourtant, la demande ne répond pas au critère bien établi pour accorder la permission d’appeler et plus particulièrement elle ne soulève pas de question nouvelle ou d’importance générale qui justifie l’attention de la Cour. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la requête SANS FRAIS. PATRICK HEALY , J.C.A.