2014 QCCA 1489, 2014 QCCA 1489
Opinion
Droit de la famille — 142004 2014 QCCA 1489 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024617-144 (550-12-031696-148) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 6 août 2014 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT I... B... Me Paul Fréchette
PARTIE INTIMÉE AVOCATE B... G... Me Kim Beaudoin (par visio-conférence) REQUÊTE POUR PERMISION D’APPELER D’UN JUGEMENT RENDU LE 10 JUILLET 2014 PAR L’HONORABLE MARTIN BÉDARD DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE GATINEAU (Art. 29, 494 et 511 Code de procédure civile et Art. 21 Loi sur le divorce ) Greffière : Asma Berrak Salle: RC.18
AUDITION 14 h 02 : Début de l’audience. Identification des parties. 14 h 02 : Argumentation de Me Fréchette. 14 h 19 : Jugement-voir page 3. 14 h 20 : Fin de l’audience. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] J’estime que la requérante ne fait pas voir en quoi sa requête satisfait aux exigences de l’article 29 du Code de procédure civile . [ 2 ] Dans ces circonstances, la requête est REJETÉE sans frais, vu la nature du dossier. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
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