Lyna c. R. 2013 QCCA 120 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002865-124 (170-01-000308-113) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 24 janvier 2013 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)

PARTIE APPELANTE AVOCAT GILBERT LYNA Me LOUIS BELLIARD (AX4722)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-ANNE ROBERT (AR0CW3) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de questions mixtes de fait et de droit et avis d'appel 9 h 04 Discussions; La juge déclare avoir pris connaissance de l'ensemble du dossier; 9 h 04 Me Robert précise que les trois requêtes sont contestées; 9 h 05 Observations de Me Belliard quant à la requête pour permission d'appeler de questions mixtes de fait et de droit; Observations de la juge; 9 h 08 Observations de Me Belliard quant à la requête pour permission d'appeler de la peine; Observations de la juge; 9 h 10 Observations de Me Belliard quant à la requête pour mise en liberté; 9 h 11 Observations de Me Robert relativement à la requête pour permission d'appeler de questions mixtes de fait et de droit;

Observations de la juge; 9 h 16 Observations de Me Robert relativement à la requête pour permission d'appeler de la peine; Observations de la juge; 9 h 18 Me Robert s'en remet à la décision de la Cour relativement à la requête pour mise en liberté; 9 h 19 Réplique de Me Belliard; 9 h 20 Suspension; 9 h 31 Reprise; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Il y a lieu d'autoriser l'appelant à appeler des questions mixtes énoncées au paragraphe 4 de sa requête; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] AUTORISE l'appelant à appeler des questions mixtes énoncées au paragraphe 4 de sa requête. JULIE DUTIL, J.C.A.