2017 QCCA 869, 2017 QCCA 869

Molson Canada 2005 (Molson Coors) c. Teamsters Québec, local 1999 2017 QCCA 869 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026744-177 (500-17-091298-151) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 31 mai 2017 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A.

REQUÉRANTE AVOCATE MOLSON CANADA 2005 (MOLSON COORS) Me Marie-Gabrielle Bélanger-Fortin (Fasken Martineau DuMoulin SENCRL, s.r.l.) INTIMÉE AVOCAT TEAMSTERS QUÉBEC, LOCAL 1999 Me JEAN SAINT-PIERRE (Me Jean Saint-Pierre, avocat s.a.) MIS EN CAUSE Me FRANÇOIS HAMELIN en sa qualité d’arbitre de grief DESCRIPTION : Requête modifiée pour permission d’appeler d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 21 mars 2017 par l’honorable Guylène Beaugé de la Cour supérieure, district de Montréal

Greffier d'audience : Adam Scott SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 42 Début de l’audience. Identification des avocats. Argumentation par Me Bélanger-Fortin. 10 h 18 Argumentation par Me Saint-Pierre. 10 h 25 Réplique par Me Bélanger-Fortin. 10 h 27 Suspension de l’audience. 10 h 30 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une demande pour permission d’appeler d’un jugement qui rejette une demande en irrecevabilité. Le jugement en question est interlocutoire et n’est appelable que sur permission (article 31, al. 2 C.p.c. ). Le jugement a quo ne décide pas, même en partie, du litige et ne cause aucunement un préjudice irrémédiable à la requérante. La juge de la Cour supérieure conclut qu’un tribunal d’arbitrage a la compétence exclusive pour statuer sur la mésentente entre les parties.

Cette conclusion est bien fondée et le principe de la proportionnalité milite pour que le fond du litige soit tranché le plus vite possible devant cette instance. [ 2 ] POUR CES MOTIFS , la requête est rejetée avec frais de justice. PATRICK HEALY , J.C.A.