2019 QCCA 1916, 2019 QCCA 1916

Boivin c. Plasti-Bac inc. 2019 QCCA 1916 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-010120-191 (200-17-029251-196) DATE : 11 novembre 2019 DEVANT L'HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. CLAUDE BOIVIN APPELANT — défendeur c. PLASTI-BAC INC. INTIMÉE — demanderesse JUGEMENT [ 1 ] L’appelant sollicite l’autorisation d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance par la Cour supérieure (l’honorable Nathalie Pelletier) le 25 septembre 2019, lequel déclare que le document intitulé « Contestation », déposé le 25 juillet 2019, constituant l’exposé

sommaire de ses moyens de défense comporte un aveu judiciaire de sa part, le condamne à payer à l’intimée 54 975,49 $, ordonne que le dossier procède au fond sur le solde réclamé et omet de se prononcer sur une demande de révocation de l’aveu. [ 2 ] J’estime que la demande satisfait aux critères d’application de l’article 31 C.p.c. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 4 ] AUTORISE l’appel, [ 5 ] ORDONNE la suspension des procédures de première instance; [ 6 ] PORTE l'affaire au rôle du 14 février 2020, en salle 4.33, à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire; [ 7 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer au greffe, au plus tard le 16 décembre 2019 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure civile (R.p.c.) , de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages et ses sources. L’exposé doit être notifié aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c.; [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation, de déposer au greffe, au plus tard le 20 janvier 2020 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages et ses sources; [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm x 28 cm (8½ x 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm; [ 10 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 11 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification : 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés; [ 12 ] LE TOUT , frais de justice à suivre le sort du pourvoi. TEMPS D'AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. Me Stéphane Harvey Stéphane Harvey avocat inc. Pour l’appelant Me Carolane Lemay Dussault, Lemay Pour l’intimée Date d’audience : 11 novembre 2019