Patenaude c. Directeur des poursuites criminelles et pénales 2014 QCCA 2138 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005734-148 (705-36-000641-140) (705-61-090586-146) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 novembre 2014 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON , J.C.A.

REQUÉRANT GILLES PATENAUDE Personnellement INTIMÉE AVOCAT DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me Nicolas Glendenning ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) MIS EN CAUSE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me LUC-VINCENT GENDRON-BOUCHARD ( Direction générale des aff. jur. et légis . ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’en appeler d’une décision de la Cour supérieure rejetant l’appel du jugement.

Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC.18 AUDITION 12 h 40 Début de l’audition. Identification des parties. Argumentation de M. Patenaude. 12 h 41 Discussion entre le juge, Me Glendenning et Me Gendron-Bouchard. 12 h 43 Le juge s’adresse à M. Patenaude. 12 h 44 Jugement-voir page 3. 12 h 46 Fin de l’audition.

Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant ne fait pas voir de question de droit susceptible d’être l’objet d’un appel, étant entendu que les articles 523 et 524 du Code de la sécurité routière ne constituent pas un renversement de fardeau, mais constituent une mesure administrative et qu’il n’y a clairement pas de contravention à la Charte. [ 2 ] Par conséquent, les arguments que Monsieur Patenaude voudraient faire valoir, soit la contravention à l’article 15.1 de la Charte ou la contravention à la présomption d’innocence ou au droit à être protégé contre l’auto-incrimination n’ont aucune chance de succès.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETE la requête pour permission d’appeler, sans frais. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.