2016 QCCA 946, 2016 QCCA 946

Richer c. Lemieux 2016 QCCA 946 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009121-150 (200-17-021423-140) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 juin 2016 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. (JM2952) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE APPELANTE AVOCAT BENOIT RICHER NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCATE MICHELINE LEMIEUX Me ÉLAINE D’ASTOUS (Bureau d’aide juridique Centre-Ville) En appel d'un jugement rendu le 10 septembre 2015 par l'honorable France Bergeron de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Vente Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 37 Observations de M. Richer; Observations de la Cour; M. Richer poursuit; 10 h 42 Observations de Me D'Astous; Observations de la Cour; Me D'Astous poursuit; 10 h 47 Réplique de M. Richer; 10 h 48 Suspension; 11 h 33 Reprise; La Cour s'adresse aux parties; 11 h 35 Discussions; 11 h 37 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Dans le contexte d’un recours en partage d’une résidence familiale, l’appelant demande la réformation d’un jugement du 11 mars 2015 qui a ordonné une vente de gré à gré. Cette vente ne s’est jamais réalisée et il y a lieu de modifier le dispositif du jugement entrepris pour faciliter la vente de l’immeuble dans un délai qui soit mutuellement avantageux pour les parties.

POUR CES MOTIFS, la Cour : [ 2 ] ACCUEILLE l’appel en partie; [ 3 ] ET procédant à modifier en l’actualisant le dispositif du jugement entrepris : [ 4 ] PROLONGE jusqu’au 3 octobre 2016 les modalités de l’ordonnance prononcée le 11 mars 2015 de laquelle sont cependant supprimés les termes « et hors la présence d’un conjoint ou d’une conjointe ou d’un ou d’une ami(

e) de cœur »; [ 5 ] DÉSIGNE Madame Wendy Sarazen, à

titre de courtière immobilière, pour procéder à la vente;

[ 6 ] FIXE la mise à prix de la vente de gré à gré à 205 000 $ (étant par ailleurs entendu que les parties pourront convenir à l’amiable d’un prix de vente inférieur); [ 7 ] FIXE la rémunération de Madame Wendy Sarazen à un taux correspondant à 2% du prix de vente si Madame Micheline Lemieux ou Monsieur Benoît Richer trouve l’acheteur, à 3% du prix de vente si Madame Wendy Sarazen trouve l’acheteur et à 4% du prix de vente dans l’éventualité où un autre courtier immobilier que Madame Wendy Sarazen trouve l’acheteur; [ 8 ] ORDONNE que la vente autorisée par le jugement de première instance soit réalisée dans un délai de quatre (4) mois à compter du 3 juin 2016; ET, EN CAS D’INSUCCÈS : [ 9 ] ORDONNE la vente de l’immeuble aux enchères; [ 10 ] FIXE à cette fin la mise à prix à 161 800 $; [ 11 ] DÉSIGNE M.

Laurent Paré, huissier de justice, pour procéder à la vente aux enchères, contre une rémunération conforme au tarif d’honoraires applicable; [ 12 ] MAINTIENT toutes les autres conclusions du jugement du 10 septembre 2015; [ 13 ] Le tout sans frais de justice. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.