2015 QCCA 893, 2015 QCCA 893

Bertucci c. Cohen 2015 QCCA 893 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025132-150 (500-11-048256-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 mai 2015 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD , J.C.A. APPELANT AVOCAT frank bertucci Me HENRI SIMON (Simon & Associé

s) INTIMÉS AVOCAT JUDITH COHEN ANDREW DALGLEISH & associés inc., en sa qualité de syndic de la faillite de Dany Perras Me BRAHM L. CAMPBELL (Campbell Cohen Worsoff) Me LOUIS CHRONOPOULOS (Pinsky, Zelman, Segal, Santillo)

En appel d’un jugement rendu le 6 mars 2015 par l’honorable Jean-François Buffoni de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête de l’intimée Andrew Dalgleish & Associés Inc. pour rejet d’appel (Articles 497(1) et 501(4.1) et

(5) C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 25 Début de l'audition. 11 h 25 La Cour s'adresse à Me Chronopoulos. 11 h 26 Me Campbell informe la Cour que Mme Cohen fait siens les arguments du syndic sur la requête en rejet d'appel 11 h 27 La Cour s'adresse à Me Chronopoulos. 11 h 35 Argumentation de Me Chronopoulos. 11 h 42 Argumentation de Me Campbell sur l'absence de requête en rejet de la part de Mme Cohen.

Me Campbell demande l'autorisation de présenter une requête verbale en rejet d'appel pour l'intimée Judith Cohen. 11 h 44 Argumentation de Me Simon. 11 h 59 Réplique de Me Chronopoulos. 12 h 04 Suspension. 12 h 19 Reprise. 12 h 19 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour autorise Mme Judith Cohen à présenter une requête verbale en rejet d'appel. [ 2 ] Il faut préciser que, pour l'essentiel, elle invoque le même argument que le syndic qui, lui, a présenté une requête écrite, soit l'absence d'accord pouvant mener à la vente de l'immeuble, [ 3 ] Il s'agit donc d'une situation exceptionnelle où la Cour autorise un copropriétaire (Mme Cohen) à présenter oralement les mêmes arguments que l'autre copropriétaire (le syndic).

[ 4 ] Cela étant, l'appelant ne fait pas voir d'erreur que le juge de première instance aurait commise en ordonnant la radiation de la préinscription et en ajoutant que le recours en passation de

titre pouvait néanmoins se continuer, tout en le qualifiant de douteux. [ 5 ] Il s'agit donc d'un cas d'espèce et l’appel n’a aucune chance de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE les deux requêtes en rejet d'appel, sans frais; [ 7 ] REJETTE l'appel, avec dépens. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.