2014 QCCA 2213, 2014 QCCA 2213
Opinion
Fédération des producteurs acéricoles du Québec c. Aliments Möpure inc. 2014 QCCA 2213 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024751-141 (500-17-056383-105 et 500-17-057246-103) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er décembre 2014 CORAM : LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER , J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANTE/INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT FÉDÉRATION DES PRODUCTEURS ACÉRICOLES DU QUÉBEC Me LOUIS COALLIER ( Dufresne Hébert Comeau Inc. ) INTIMÉS/APPELANTS INCIDENTS AVOCATS ALIMENTS MÖPURE INC. INVESTISSEMENTS O.P.M. INC.
GRACIANA ANDRÉ PIERRE HABIB Me BERNARD BOUCHER ( Blake, Cassels & Graydon s.e.n.c.r.l . ) L’UNIQUE ASSURANCES GÉNÉRALES INC. Me LOUIS CARRIÈRE ( BCF s.e.n.c.r.l. )
En appel d'un jugement rendu le 10 septembre 2014 par l'honorable Guylène Beaugé de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête de l’appelante en rejet d’appel incident (Art. 501 al. 1 (2), (4) et
(5) C.p.c. ) Requête des intimés Aliments Möpure inc., Graciana André et Pierre Habib en rejet d’appel (Art. 501, al. 1 (4.1) et
(5) C.p.c. ) Requête de l’intimée L’Unique Assurances Générales inc. en rejet d’appel (Art. 501, al. 1
(4.1) C.p.c. ) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que les requêtes seront rejetées sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt de la Cour – voir page 3. Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les requêtes en rejet d'appel sont REJETÉES sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .
NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.
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