2020 QCCA 1262, 2020 QCCA 1262

Seifoddine c. R. 2020 QCCA 1262 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007266-206 ( 500-01-163981-175 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 septembre 2020 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT SeeyoMAk Salemi Seifoddine Me GÜnar Dubé ( Garel Dubé et associé

s) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Marie-Eve Mayer ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence En appel d’un jugement rendu le 10 janvier 2020 par l’honorable Thierry Nadon de la Cour du Québec , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté ( Art. 679(1) C.cr . ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

10 h 54 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires, la requête n’est pas contestée par le Ministère public. 10 h 57 Me Dubé éprouve des difficultés techniques et quitte la visioconférence. 11 h 00 Me Dubé rejoint la visioconférence par voie téléphonique. Échanges de part et d’autre quant aux conditions de mise en liberté. 11 h 02 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] VU la requête pour mise en liberté, l’affidavit de l’appelant et les pièces; [ 2 ] VU la peine de 18 mois d’incarcération suivie de deux ans de probation imposée suite au verdict de culpabilité pour voies de fait graves; [ 3 ] VU que cette peine a été imposée nonobstant la suggestion commune des procureurs d’une peine de trois ans; [ 4 ] VU la permission d’appeler du verdict de culpabilité accordé le 12 février 2020; [ 5 ] VU que l’appelant était en liberté pendant les procédures en première instance; [ 6 ] CONSIDÉRANT les critères de l’ art. 679(3) C.cr . ; [ 7 ] CONSIDÉRANT que la requête n’est pas contestée; [ 8 ] CONSIDÉRANT les antécédents pour des crimes de violence; [ 9 ] CONSIDÉRANT qu’en l’espèce les voies de fait ont été commises pendant que l’appelant était sujet à une probation; [ 10 ] CONSIDÉRANT que certaines restrictions sont requises pour la protection du public; [ 11 ] CONSIDÉRANT que la mise en liberté est justifiée, mais sujet aux conditions ci-après énumérées, notamment un couvre- feu; POUR TOUS CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 12 ] ACCORDE la requête; [ 13 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant sujet aux conditions suivantes : 1) Conserver le dépôt de 15 000 $ (conformément au dossier de première instance 500-01-163981-175); 2) Garder la paix et avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; 3) Résider au [...], Carigan et être présent chaque jour entre 23 : 00 et 6 : 00 sauf pour urgence médicale; 4) Aviser la Cour préalablement et par écrit de tout changement d’adresse; 5) Ne pas se trouver dans un rayon de 200 mètres du domicile, du lieu de travail et du lieu d’école de Nina Faibrother, James Larson, Javies Enrique Bacum Ventura, Liam Pantis, Mohamed Bachir Ndiaye, Angela Juannie Schinas, Nadia Ève Roach;

6) Ne pas communiquer ou tenter de communique de quelque façon que ce soit avec Nina Faibrother, James Larson, Javies Enrique Bacum Ventura, Liam Pantis, Mohamed Bachir Ndiaye, Angela Juannie Schinas, Nadia Ève Roach; 7) Ne pas être en présence physique de Nina Faibrother, James Larson, Javies Enrique Bacum Ventura, Liam Pantis, Mohamed Bachir Ndiaye, Angela Juannie Schinas, Nadia Ève Roach; 8) Ne pas posséder et ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; 9) Ne pas quitter le Québec; 10) Déposer son passeport et ne pas faire une demande de passeport; 11) Se livrer aux autorités carcérales selon l’ordre de la Cour d’appel advenant le rejet de son appel. [ 14 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. MARK SCHRAGER, J.C.A.