2017 QCCQ 7108, 2017 QCCQ 7108

Leblanc c. Émond (Automobile Allure 2000 inc.) 2017 QCCQ 7108 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC N° : 200-32-064299-158 DATE : 20 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-F. KEABLE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RÉJEAN LEBLANC

Partie demanderesse c. GILLES ÉMOND opérant sous le nom de AUTOMOBILE ALLURE 2000 INC. et AUTOMOBILE ALLURE 2000 INC. et STEVE BLONDEAU opérant sous le nom de 9109-8798 QUÉBEC INC. et 9109-8798 QUÉBEC INC. Parties défenderesses ______________________________________________________________________ JK-0162 JUGEMENT ______________________________________________________________________ Introduction [ 1 ] Ce litige démontre comment des commerçants peuvent tromper un consommateur par la diffusion du rapport d'historique d'un véhicule.

À cause de fausses représentations, le Tribunal condamne un commerçant à payer des dommages-intérêts matériels et punitifs. La demande [ 2 ] Le 5 octobre 2015, Réjean Leblanc réclame 13 567,18 $ de Gilles Émond et Steve Blondeau, opérant respectivement sous le nom d’Automobile Allure 2000 inc. (« Allure ») et 9109-8798 Québec inc. (« 9109 »).

[ 3 ] Le 13 novembre 2015, la demande est amendée pour ajouter aux défendeurs Émond et Blondeau, les défenderesses Allure et 9109. [ 4 ] Le 14 juin 2017, la demande est réamendée pour préciser que la somme de 13 567,18 $ ne couvre pas des travaux d’urgence de 13 567,18 $, mais plutôt l’ensemble des dommages décrits dans la mise en demeure du 29 mai 2015 [1] , soit : • frais de réparations du 28 avril 2015 : 5 553,45 $; • frais de réparations du 28 mai 2015 : 1 213,73 $; • diminution du prix de vente due à un accident antérieur et odomètre fautif : 2 000 $; • dommages exemplaires (re : falsification et mauvaise foi) : 2 500 $; • troubles et inconvénients : 800 $.

Les défenderesses [ 5 ] Allure est une société par actions immatriculée le 11 février 2003, dont Gilles Émond est l’actionnaire majoritaire et président. L’activité économique est celle d’achat et vente de voitures ou concessionnaires d’automobiles neuves. L’adresse de son domicile est […], à Lévis [2] . [ 6 ] 9109 est une société par actions immatriculée le 6 novembre 2001 dont Steve Blondeau est l’actionnaire majoritaire et président. L’activité économique est celle de vente de voitures d’occasion ou le commerce de gros d’automobiles. Son adresse est aussi au […], à Lévis.

Depuis le 4 décembre 2001, 9109 utilise aussi le nom Automobiles 305 enr. (« Auto 305 »). [3] [4] Les questions en litige [ 7 ] Ce litige soulève l’application des dispositions du Code civil du Québec (« C.c.Q. ») relatives au dol [5] , de même que celles de plusieurs articles de la

Loi sur la protection du consommateur [6] (la « Lpc »), une loi d’ordre public : 261. On ne peut déroger à la présente loi par une convention particulière. 1978, c. 9, a. 261. 262. À moins qu’il n’en soit prévu autrement dans la présente loi, le consommateur ne peut renoncer à un droit que lui confère la présente loi. 1978, c. 9, a. 262. [ 8 ] Le consommateur recherche à obtenir des dommages-intérêts et des dommages-intérêts punitifs, selon 272 de la Lpc : 272.

Si le commerçant ou le fabricant manque à une obligation que lui impose la présente loi, un règlement ou un engagement volontaire souscrit en vertu de l’article 314 ou dont l’application a été étendue par un décret pris en vertu de l’article 315.1, le consommateur, sous réserve des autres recours prévus par la présente loi, peut demander, selon le cas: […] sans préjudice de sa demande en dommages-intérêts dans tous les cas. Il peut également demander des dommages-intérêts punitifs. 1978, c. 9, a. 272; 1992, c. 58, a. 1; 1999, c. 40, a. 234 .

Le cheminement de la Porsche 2003 et les observations du Tribunal [ 9 ] Pour une compréhension adéquate des faits, il s’avère nécessaire de suivre l’historique de la Porsche Boxster convertible décapotable 2003, vendue par Allure à Auto 305, et par celle-ci à Réjean Leblanc, le 24 juillet 2014. Le cas échéant, le Tribunal fera part de ses observations quant à l’exactitude des informations données par le(

s) commerçant(

s) au consommateur. [ 10 ] Le 17 juin 2014, Allure achète de Richard Ducharme une Porsche Boxster 2003 ayant 79 900 kilomètres, dont le numéro de série est WP0CA29843U624119 [7] . Allure donne en échange une Jaguar 1997 reconstruite d’une valeur de 14 000 $. Allure paie 8 000 $ comptant au vendeur Ducharme. Gilles Émond signe le contrat pour le commerçant [8] . [ 11 ] Le 17 juin 2014, comme l’exigent l’usage et la prudence, Allure obtient le rapport d’historique du véhicule de Carproof. [ 12 ] Ce rapport portant le numéro 8642357, obtenu le 17 juin 2014 à 10h56, réfère au numéro de série WP O CA29843U624119.

Comme ce numéro de série ne correspond à aucun véhicule, le rapport de Carproof ne donne aucune information quant à l’année, à la marque ou au modèle du véhicule, au style de carrosserie, au pays d’assemblage, au nombre de cylindres ou au type de carburant. [ 13 ] Il va sans dire que le rapport indique qu’il n’y a pas de dossier de dommages trouvé, ni de registre d’immatriculation ou d’historique, au Canada ou aux États-Unis.

Il est dès lors étonnant qu’un commerçant d’expérience comme Allure n’ait pas constaté cette anomalie d’importance, car il débourse 14 000 $ pour acheter une Porsche 2003 dont il ignore tout de l’historique.

[ 14 ] Le 2 juillet 2014, Allure fait procéder à une inspection de la Porsche pour 607,25 $ chez un spécialiste Porsche [9] . [ 15 ] Le 24 juillet 2014, Allure et Auto 305 concluent un contrat de vente entre commerçants. Allure vend à 305 la Porsche Boxster 2003 ayant 79 100 kilomètres, dont le numéro de série est WP0CA29843U624119. Le prix est de 16 422 $. Encore là, l’acheteur Auto 305 ne semble avoir procédé à aucune vérification de l’historique du véhicule.

Cet autre commerçant d’expérience paie donc à Allure 16 422 $ pour un véhicule automobile sans historique. [ 16 ] Le ou avant le 24 juillet 2014, Auto 305 diffuse une annonce sur internet. On offre en vente, pour 16 995 $, la Porsche 2003 ayant 79 100 kilomètres, avec une garantie de six mois ou 9 000 kilomètres. Le numéro de série est bien le WP0CA29843U624119 [10] . [ 17 ] Le 24 juillet 2014, Auto 305 vend la Porsche 2003 (WP0CA29843U624119) 16 995 $ à M. Leblanc, en acceptant en échange une autre automobile, laissant un solde à payer de 9 969,75 $.

Le fonctionnement du toit pose un problème et le vendeur s’engage à le réparer [11] . [ 18 ] Le 24 juillet 2014, M. Leblanc reçoit et signe une copie de l’étiquette du commerçant [12] . Auto 305 lui remet le rapport Carproof obtenu le 17 juin 2014 par Allure.

Encore là, il est étonnant qu’un commerçant d’expérience remette au client un rapport manifestement invalide et sans signification réelle, sauf pour le consommateur profane en la matière qui se sent rassuré. [ 19 ] Par surcroît, toujours le 24 juillet 2014, Auto 305 prend bien soin d’obtenir une « reconnaissance et décharge de responsabilité » à l’égard du rapport d’historique de véhicule Carproof no 8642357, du 17 juin 2014, pour la Porsche 2003 (WP0CA29843U624119) [13] . [ 20 ] Le 15 août 2014, Allure émet un chèque de 375 $ à l’ordre de M. Leblanc en paiement final de la réparation du toit [14] .

Rappelons que cette réparation devait être assumée par le vendeur, Auto 305. [ 21 ] Le 17 octobre 2014, le consommateur écrit à Auto 305. Il est furieux d’avoir dépensé plus de 2 400 $ pour tenter de remettre en ordre la Porsche, alors qu’il croit « que cette voiture a déjà été accidentée parce que la « bracket » qui retient le cylindre pour lever ou baisser le toit est cassée : « C’est pour cette raison que le toit monte et baisse tout croche ». Avec insistance, M. Leblanc veut savoir si l’auto a déjà été accidentée et, sinon, il en veut la preuve [15] . [ 22 ] M.

Blondeau, d’Auto 305 lui répond que le vendeur Émond, d’Allure, lui confirme que le véhicule n’a pas eu d’accident [16] . Pour appuyer cette affirmation, M. Leblanc reçoit de nouveau le rapport #8642357, du 17 juin 2014, avec un encerclé sur le rapport dans la

section « Aucun dossier de dommages trouvé ». Il est invraisemblable que le commerçant persiste toujours à communiquer au consommateur un rapport invalide, sans signification aucune, à moins de vouloir tromper. [ 23 ] Le 6 avril 2015, M. Leblanc écrit de nouveau à Auto 305: Bonjour, J’ai téléphoné chez Carproof pour savoir pourquoi dans le rapport que vous m’avez remi qu’il n’y a aucun registre au Canada et aux États-Unis pour cette Porsche Boxster 2003 et qu’il n’y a aucun renseignement. Carproof m’ont dit que le numéro du rapport que vous m’avez remi est NON VALIDE???

On me dit d’exiger un rapport complet pour cette voiture. Vous devez me remettre ce rapport dans les prochaines 48 heures. (reproduction intégrale) (nos soulignés) [ 24 ] Le même jour, Auto 305 répond à la demande du consommateur en lui donnant l’adresse courriel de Gilles Émond. [ 25 ] Le 28 avril 2015, M. Leblanc fait effectuer des réparations notamment au toit, pour 5 553,45 $ [17] . Le 8 mai 2015, il paie des réparations additionnelles de 1 213,73 $ [18] . [ 26 ] Le 12 mai 2015, le consommateur fait évaluer la Porsche au Centre Honda Magog dans le but de l’échanger.

Il déclare que la Porsche n’a jamais été accidentée. La valeur d’échange prévue est de 18 500 $ [19] . [ 27 ] Le Centre Honda Magog obtient le rapport d’historique du véhicule de Carproof.

Ce rapport, portant le numéro 10620695, du 14 mai 2015, obtenu avec le bon numéro de série, permet d’obtenir la description complète du véhicule, i.e. : • Année/Marque/Modèle : 2003 Porsche Boxster; • Style de carrosserie : convertible • Pays d’assemblage : Germany • Cylindres : 6 • Type de carburant : Gaz et son profil d’utilisation [20] . [ 28 ] D’abord mise en service aux États-Unis le 23 mai 2003, la Porsche est importée au Canada le 23 avril 2009, ayant déjà 64 055 miles (103 086 kilomètres). Deux accidents d’importance sont survenus aux États-Unis, les 13 avril 2009 et 2 août 2009.

En réalité, le 8 août 2012, la Porsche avait déjà 115 000 kilomètres…

[ 29 ] En considération des dommages au « frame », le 13 avril 2009 et de la collision du 2 août 2009, Centre Honda Magog diminue l’allocation d’échange de 18 500 $ à 16 500 $. [ 30 ] La mise en demeure du 29 mai 2015 reproche aux commerçants Allure et Auto 305 quantité d’informations inexactes ou mensongères et réclame des dommages 13 567,18 $ [21] . [ 31 ] Dans sa réponse du 10 juin 2015 à la mise en demeure, Steve Blondeau, le président d’Auto 305 invoque l’erreur d’un préposé de l’encan qui aurait inscrit la lettre « O » au lieu du chiffre « 0 », expliquant ainsi « l’erreur quant aux renseignements indiqués sur le Carproof ». [ 32 ] Ainsi, ni M.

Émond, ni aucun employé d’Allure, ni M. Blondeau, ni aucun employé d’Auto 305 ne se seraient jamais aperçu que le rapport Carproof de juin 2014 ne contenait aucune information valide. D’ailleurs, la description de la Porsche ne s’y retrouvait même pas. [ 33 ] L’erreur est tellement grossière qu’elle ne peut s’expliquer par l’inattention ou l’incompétence.

D’ailleurs, le consommateur avait expressément demandé avant l’achat, en juillet 2014, si la Porsche avait été accidentée, et il a de nouveau interrogé le commerçant- vendeur lorsque ses doutes s’amplifiaient, en octobre 2014, ou se confirmaient, en avril 2015 [22] . Il va de soi que la « reconnaissance et décharge de responsabilité » à l’égard du rapport d’historique de véhicule Carproof #8642357, signée le 24 juillet 2014, est obtenue par dol et n’a aucune valeur, selon les articles 1399 , 1400 et 1401 C.c.Q. : 1399. Le consentement doit être libre et éclairé.

Il peut être vicié par l’erreur, la crainte ou la lésion. 1400. L’erreur vicie le consentement des parties ou de l’une d’elles lorsqu’elle porte sur la nature du contrat, sur l’objet de la prestation ou, encore, sur tout élément essentiel qui a déterminé le consentement. L’erreur inexcusable ne constitue pas un vice de consentement. 1401. L’erreur d’une partie, provoquée par le dol de l’autre

partie ou à la connaissance de celle-ci, vicie le consentement dans tous les cas où, sans cela, la

partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes. Le dol peut résulter du silence ou d’une réticence. [ 34 ] Confortés à l’évidence par la mise en demeure du 29 mai 2015, l’invocation d’une erreur accidentelle dont Auto 305 n’aurait pas réalisé l’importance malgré les cris d’alarme du consommateur, est une manœuvre de diversion pour cacher un geste volontaire posé dans le but de nuire à autrui et d’en tirer profit. Conclusion Les dommages matériels compensatoires [ 35 ] L’absence de mise en demeure préalable aux réparations d’avril et mai 2015, pour 6 767,18 $, fait échec à cette

partie de la réclamation, selon l’

article 1590 C.c.Q. : 1590. L’obligation confère au créancier le droit d’exiger qu’elle soit exécutée entièrement, correctement et sans retard. Lorsque le débiteur, sans justification, n’exécute pas son obligation et qu’il est en demeure , le créancier peut, sans préjudice de son droit à l’exécution par équivalent de tout ou

partie de l’obligation: 1° Forcer l’exécution en nature de l’obligation; 2° Obtenir, si l’obligation est contractuelle, la résolution ou la résiliation du contrat ou la réduction de sa propre obligation corrélative; 3° Prendre tout autre moyen que la loi prévoit pour la mise en oeuvre de son droit à l’exécution de l’obligation. (nos soulignés) [ 36 ] Le Tribunal accorde une compensation de 2 000 $ pour tenir compte de la perte de la valeur d’échange de la Porsche en mai 2015, causée par l’obtention des fausses informations quant à l’historique du véhicule donnée par Allure et Auto 305.

Le Tribunal octroie aussi une compensation de 800 $ pour les multiples pertes de temps, tracas et soucis divers causés par la divulgation persistante de fausses informations. Les dommages-intérêts punitifs [ 37 ] L’article 272 de la Lpc permet au consommateur de demander des dommages-intérêts punitifs.

Dans une société de commercialisation toujours plus poussée, le législateur a choisi de permettre aux tribunaux d’imposer des mesures punitives et dissuasives à l’égard d’un commerçant fautif. [ 38 ] La Lpc n’exige pas la preuve d’une intention de nuire mais la démonstration d’un comportement commercial fautif [23] . [ 39 ] La Lpc contient plusieurs articles liés au commerce ou à la réparation des automobiles. L’historique d’un véhicule fourni par Carproof est un instrument de travail quotidien des concessionnaires automobiles. L’inscription d’un faux numéro de série entraîne l’absence d’informations valides.

Tout commerçant le sait, mais le consommateur moyen, mais informé, l’ignore néanmoins.

[ 40 ] Ici, le commerçant Auto 305 prétend ne pas avoir remarqué la non-validité de l’historique de la Porsche, fournie par son voisin, Allure, et l’avoir remis à son tour sans nouvelle vérification au consommateur Leblanc. [ 41 ] Le consommateur est berné le 24 juillet 2014, le 17 octobre 2014, le 6 avril 2015 et le 10 juin 2015. Cette violation des obligations de bonne foi est trop longue pour être le fruit du hasard. Il importe donc de punir Auto 305 et de dissuader quiconque à recourir à de tels procédés pour commettre des dols et violer plusieurs dispositions de la Lpc . [ 42 ] Dans l’octroi de dommages-intérêts punitifs, le Tribunal doit tenir compte des critères de l’

article 1621 C.c.Q. : 1621. Lorsque la loi prévoit l’attribution de dommages-intérêts punitifs, ceux-ci ne peuvent excéder, en valeur, ce qui est suffisant pour assurer leur fonction préventive.

Ils s’apprécient en tenant compte de toutes les circonstances appropriées, notamment de la gravité de la faute du débiteur, de sa situation patrimoniale ou de l’étendue de la réparation à laquelle il est déjà tenu envers le créancier, ainsi que, le cas échéant, du fait que la prise en charge du paiement réparateur est, en tout ou en partie, assumée par un tiers. [ 43 ] Le commerçant a commis une faute grave à compter du 24 juillet 2014 et, même démasqué, il a cherché à se cacher derrière une erreur.

Le Tribunal a pris en considération la situation financière du commerçant en consultant ses états financiers pour les années 2011 à 2016 [24] . De plus, les dommages compensatoires matériels auxquels il est déjà tenu sont relativement modestes. Pour ces raisons, le Tribunal fixe les dommages-intérêts punitifs à 1 500 $. * * * [ 44 ] Comme rien ne permet de lever le voile corporatif, le Tribunal ne retiendra pas la responsabilité personnelle de MM. Émond et Blondeau.

Le Tribunal ne retiendra pas non plus la responsabilité d’Allure qui avait cédé la Porsche à Auto 305 avant que le consommateur n’en fasse l’acquisition. À cet égard, des indices de complicité sont nombreux, mais incomplets. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande quant à Gilles Émond, Steve Blondeau et Automobile Allure 2000 inc.; ACCUEILLE en

partie la demande quant à 9109-8798 Québec inc. (ou Automobiles 305 enr.); CONDAMNE 9109-8798 Québec inc. (ou Automobiles 305 enr.) à payer à Réjean Leblanc la somme de 2 800 $, à

titre de dommages- intérêts matériels, avec intérêts au taux légal majorés de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , depuis le 29 mai 2015, plus les frais de justice de 200 $; CONDAMNE 9109-8798 Québec inc. (ou Automobiles 305 enr.) à payer à Réjean Leblanc la somme de 1 500 $ à

titre de dommages- intérêts punitifs, avec intérêts à compter de ce jugement. __________________________________ Jean-F. Keable, J.C.Q. Date d’audience : 7 juin 2017