2017 QCCQ 736, 2017 QCCQ 736

Habibi c. Volkswagen Audi Spécialiste 2017 QCCQ 736 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-151408-160 Date 13 février 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DANIEL DORTÉLUS ______________________________________________________________________ NOORULLLAH HABIBI Demandeur / Défendeur reconventionnel c.

VOLKSWAGEN AUDI SPÉCIALISTE -et- FRANCESCO CAVALIÈRE Défendeurs / Demandeurs reconventionnels ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ 1. LE LITIGE [ 1 ] Le demandeur, M. Habibi, poursuit la défenderesse Volkswagen Audi Spécialiste (« Volkswagen Audi »), pour la somme de 4 095,25 $ à

titre de dommages résultants du bris de la transmission de son véhicule, une Audi Q7 2007, qu’il attribue à la faute du mécanicien de Volkswagen Audi. [ 2 ] Volkswagen Audi conteste la réclamation. Elle soulève que le mécanicien n’a causé aucun dommage à la transmission du véhicule, qui a cessé de fonctionner lors d’un test routier pour tenter de diagnostiquer les problèmes rapportés par M. Habibi. 2. LES FAITS [ 3 ] Monsieur Habibi achète un véhicule Audi Q7 2007 d’un particulier pour 7 400 $, le 30 novembre 2015.

L’odomètre du véhicule affichait 196 335 Kms. [ 4 ] Environ trois semaines plus tard, il le fait évaluer chez Audi Prestige pour un bruit provenant du dessous du véhicule. [ 5 ] Il est question de bruit au niveau de la transmission. [ 6 ] Audi Prestige estime le coût de remplacement de l’arbre de transmission à 2 389,89 $. [ 7 ] Monsieur Habibi continue d’utiliser le véhicule sans effectuer les réparations. [ 8 ] Le 8 février 2016, il se présente au garage de Volkswagen Audi pour faire changer l’arbre de transmission et la bobine d’allumage. [ 9 ] Monsieur Francesco Cavalière, le propriétaire de Volkswagen Audi, effectue un premier test routier sans détecter d’où provenait le bruit rapporté par M.

Habibi. [ 10 ] Quand il revient, il remet les clés du véhicule à son mécanicien, qui part pour un deuxième test routier. [ 11 ] Monsieur Habibi voit le mécanicien partir avec le véhicule et environ 10 à 15 minutes plus tard, ce dernier revient au garage à pied en indiquant que le véhicule avait cessé de fonctionner et qu’il l’a dû laissé sur le bord de la route. [ 12 ] Monsieur Habibi tente de s’enquérir de ce qui s’est passé, le technicien est nerveux, il argumente avec lui et lui lance les clés pour finalement lui demander de partir. [ 13 ] Monsieur Habibi fait remorquer le véhicule chez Audi Prestige.

Dans le rapport d’estimation émis par Audi prestige il est indiqué : « […] Took a sample of the transmission oil and found oil to smell burnt and have metal particals inside, needs transmission, also has faults for catalytic converter. » [ 14 ] Monsieur Habibi suggère que le bris de la transmission résulte de la façon dont le mécanicien a fait fonctionner le véhicule. [ 15 ] Il fait changer la transmission par Garage B. Express, le 17 février 2016 pour la somme de 3 104,32 $, qu’il réclame en l’instance.

[ 16 ] Il réclame en sus les frais suivant : - 126,47 $ pour le remorquage de l’auto jusqu’au concessionnaire Audi Prestige; - 120,72 $ pour le remorquage de chez Audi Prestige jusqu’au Garage B. Express; - 593,75 $ pour des frais d’estimation effectuée par Audi Prestige; - 45,13 $ pour des frais de médicaments reliés au stress. [ 17 ] Monsieur Cavalière est le mécanicien en chef, chez Volkswagen Audi. [ 18 ] Le 8 février 2016, il est présent quand M.

Habibi amène son véhicule au garage. [ 19 ] À l’issu du test routier effectué la semaine précédente, n’étant pas sûr de la nature du problème, un autre rendez-vous a été fixé pour que M. Cavalière puisse être présent pour évaluer l’état du véhicule. [ 20 ] Lors de l’essai routier que M. Cavalière a effectué, il n’a pas entendu le bruit décrit par M. Habibi. À son retour au garage avec le véhicule, il consulte Rino, un autre mécanicien, qui a effectué la semaine précédente un essai routier du véhicule avec M.

Habibi. [ 21 ] Il a remis les clés à Rino afin d’effectuer un deuxième essai routier, ce que Rino a tenté de faire, mais il est revenu à pied, car le véhicule a cessé de fonctionner après avoir parcouru une distance de 200 à 300 mètres du garage. [ 22 ] Rino retourne au véhicule avec un ordinateur pour effectuer un test afin de diagnostiquer la raison pour laquelle le véhicule a cessé de fonctionner. [ 23 ] Le résultat du test indiquait : « Mal fonction de la transmission automatique ». [ 24 ] Monsieur Cavalière offre à M.

Habibi de faire remorquer le véhicule au garage, mais il a refusé et est devenu agressif, il accusait le mécanicien d’avoir brisé son véhicule. [ 25 ] En demande reconventionnelle, la défenderesse Volkswagen Audi réclame 900 $, soit 600 $ pour perte de salaire pour deux employés, M. Cavalière et son témoin, à 75 $/h pour 5 heures et un montant de 300 $ pour des frais judiciaires. [ 26 ] Monsieur Patrick Arsenault est apprenti mécanicien à l’emploi de Volkswagen Audi, il est présent lors de l’incident. Il corrobore la version de M. Cavalière sur ce qui s’est passé lors de la visite de M.

Habibi. [ 27 ] Monsieur Cavalière soulève que le prix estimé pour ce type de véhicule est d’environ 14 000 $. Il met en question le prix d’achat de 7 000 $ payé par M. Habibi en 30 novembre 2015, et suggère que la défectuosité de la transmission remonte à l’achat. 3. ANAYLYSE ET MOTIFS 3.1 La demande principale [ 28 ] Il appartient à M. Habibi pour avoir gain de cause de démontrer par une preuve prépondérante que le mécanicien de Volkswagen Audi a causé le bris sur la transmission de son véhicule. [ 29 ] Essentiellement, la preuve de M.

Habibi consiste dans son témoignage et des rapports d’estimation d’Audi Prestige. [ 30 ] Or, dans le rapport préparé le 7 décembre 2015, sur l’estimation il est question de remplacer l’arbre de transmission, qui fait

partie du système de transmission qui est défectueux. Ce rapport affaiblit l’affirmation de M. Habibi voulant qu’il n’y avait pas de problèmes avec la transmission avant qu’elle cesse de fonctionner le 8 février lors de l’essai routier. [ 31 ] Le rapport d’estimation préparé par Audi Prestige, le 8 février 2016, n’indique pas la cause du bris de transmission. Il en est de même pour le rapport de Garage B. Express, daté du 17 février 2016. [ 32 ] La suggestion de M.

Habibi que c’est le mode de conduite du mécanicien qui aurait causé le bris de la transmission est insuffisant pour établir par prépondérance de preuve ce fait. [ 33 ] Le Tribunal conclut que M. Habibi n’a pas réussi à se décharger de son fardeau de preuve. En conséquence, son recours doit échouer. 3.2 La demande reconventionnelle [ 34 ] Le propriétaire de la défenderesse, M. Cavalière, réclame à

titre de dommages la perte de salaire qu’il a subie pour sa présence en cour et celle de son témoin, qui est mécanicien, plus les frais judiciaires. [ 35 ] Quant aux montants réclamés pour perte de salaire, ils ne peuvent pas être accordés. Il s’agit ici d’inconvénients qu’un justiciable doit assumer pour se défendre contre un recours intenté contre lui et l’entreprise qu’il dirige.

[ 36 ] Bien que le recours de M. Habibi fût dès le départ voué à l’échec, nous ne sommes pas devant une situation d’abus du droit d’ester en justice. En conséquence, seuls les frais de justice peuvent être accordés. [ 37 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 38 ] REJETTE la demande principale; [ 39 ] REJETTE la demande reconventionnelle ; [ 40 ] CONDAMNE le demandeur, M. Noorullah Habibi, à payer aux défendeurs les frais judiciaires de 300 $. __________________________________ DANIEL DORTÉLUS, J.C.Q. Date d’audience : 7 février 2017