2021 QCCA 713, 2021 QCCA 713

Ferjani c. Tremblay 2021 QCCA 713 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029450-210 ( 500-53-000566-206 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 avril 2021 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Heifa Ferjani Me Aymar Missakila ( Trivium Avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE Sarah Tremblay PRÉSENTE ET NON-REPRÉSENTÉE Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 25 février 2021 par l’honorable Luc Huppé du Tribunal des droits de la personne , district de Montréal (Art. 30 al. 2 et 357 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : Louis-H.-Lafontaine AUDITION 9 h 33 Identification du dossier et des parties. Remarques préliminaires. 9 h 34 Argumentation de Me Missakila. 9 h 51 Argumentation de Mme Tremblay. 9 h 53 Réplique de Me Missakila.

9 h 54 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 55 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande la permission d’appeler du jugement du 25 février 2021 du Tribunal des droits de la personne, rejetant avec frais de justice sa demande de 6 000 $ à

titre de dommages moraux et 1 500 $ à

titre de dommages punitifs en lien avec une altercation au sujet d’un chien. [ 2 ]

Malgré les efforts louables du procureur de la requérante, un examen attentif du jugement de première instance et des moyens d’appel permet de conclure que le dossier repose essentiellement sur l’évaluation des faits et surtout sur l’évaluation de la crédibilité des témoins et l’application des règles du fardeau de preuve. Or, la norme d’intervention en appel sur ces questions est particulièrement sévère, ce qui permet de conclure que l’appel envisagé n’a aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la demande pour permission d’appeler, avec frais de justice. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.